Traduction de «mechanic's lien action » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

mechanic's lien action
action sur privilège ouvrier

builder's lien [ construction lien | mechanic's lien ]
privilège de construction

mechanic's lien
privilège de main-d'œuvre

mechanic's lien
privilège du constructeur ou du fournisseur

construction lien | mechanics' lien | mechanic's lien
privilège de construction | privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux | privilège du constructeur | privilège du constructeur ou du fournisseur de matériaux

Coordinating Action on Small Arms Mechanism | Mechanism for Coordinating Action on Small Arms | CASA [Abbr.]
Mécanisme de coordination de l'action concernant les armes légères

mechanic's lien
privilège du constructeur

collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]
recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

59. Urges the Member States and regional and local authorities to move towards a genuine Social Agreement for Water, with the aim of guaranteeing the availability, stability and safe management of the resource, in particular by enacting policies such as the establishment of water solidarity funds and other mechanisms for social action to support people who are unable to afford access to water and sanitation services so as to meet security of supply requirements and not to endanger the human right to water; encourages all the Member States to introduce social action mechanisms such as those that already exist in some EU countries to safeguard the provision of drinking water for citizens in genuine hardship;
59. engage les États membres et les autorités régionales et locales à s'engager sur la voie d'un véritable accord social pour l'eau visant à garantir la disponibilité, la stabilité et la gestion sûre de cette ressource, tout spécialement en prenant des mesures de création de fonds de solidarité pour l'eau ou d'autres mécanismes d'action sociale afin d'aider les personnes qui n'ont pas les moyens de payer les services liés à l'eau et à l'assainissement, dans le souci de la sécurité des approvisionnements et pour ne pas porter atteinte au droit de l'homme à l'eau; exhorte tous les États membres à mettre en place des mécanismes d'action sociale comme ceux qui existent déjà dans certains États membres de l'Union afin de garantir la fourniture d'eau potable aux citoyens en situation de réelle précarité;

(ii) a claim for a lien or a judgment thereon under The Mechanic’s Lien Act or The Mechanics Lien Act, 1960, or
(ii) une réclamation fondée sur un privilège, ou un jugement à cet égard, aux termes de The Mechanics’ Lien Act, ou de The Mechanics Lien Act, 1960,

(ii) a claim for a mechanic’s lien or a judgment thereon under The Mechanic’s Liens Act;
(ii) une réclamation fondée sur un privilège, ou un jugement à cet égard, aux termes de The Mechanics’ Liens Act;

Mr. Wilkins: The proposed clean air act does not provide any new mechanisms which do not already exist under the present CEPA, but I do believe the present CEPA provides the mechanisms for regulatory action that can effectively address these issues. Under section 93 of CEPA, as it is now, there is scope for the government to take strong action on mercury emissions.
M. Wilkins : Le projet de loi sur la qualité de l'air ne prévoit pas de mécanisme qui n'existe pas déjà sous le régime de la LCPE, mais je crois que la LCPE, sous sa forme actuelle, prévoit les mécanismes de réglementation nécessaires pour bien s'attaquer aux questions en jeu. D'après l'article 93 de la LCPE, tel qu'il est formulé en ce moment, le gouvernement est habilité à prendre les mesures énergiques en rapport avec les émissions de mercure.

– having regard to the question of 24 June 2010 to the Commission on the European Financial Stability Facility and European Financial Stabilisation Mechanism and future actions (O-0095/2010 – B7-0318/2010),
– vu la question du 24 juin 2010 à la Commission sur le fonds européen de stabilité financière, le mécanisme européen de stabilisation financière et les mesures à venir (O-0095/2010 – B7-0318/2010),

– having regard to the question of 24 June 2010 to the Commission on the European Financial Stability Facility and European Financial Stabilisation Mechanism and future actions (O-0095/2010 – B7‑0000/2010),
– vu la question du 24 juin 2010 à la Commission sur le fonds européen de stabilité financière, le mécanisme européen de stabilisation financière et les mesures à venir (O-0095/2010 – B7‑0410/2010),

There are no mechanisms for independent action by trade unionists and the offending governments have wide sway over what happens in any proceedings that are brought by the other party.
Il n'y a pas de mécanisme permettant aux syndicalistes d'agir de façon indépendante et les gouvernements délinquants ont les coudées franches dans les procédures lancées par l'autre partie.

We should consider whether the Criminal Code takes sufficient care of the issue of suicide bombings today, or whether we should concentrate our efforts on other appropriate mechanisms, policies and actions to reinforce our abhorrence and denunciation of suicide bombings.
Nous devrions essayer de voir si le Code criminel tient suffisamment compte du problème actuel des attentats suicides et si nous devons concentrer nos efforts sur d'autres mécanismes, politiques et actions qui conviennent pour renforcer notre réprobation et notre dénonciation de ces actes.