Vertaling van "mechanical impact type detarrer " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

mechanical impact type detarrer | Static tar extractor | tar precipitator
dégoudronneur à chocs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13. Considers that the CSDP is part of the broader external CFSP dimension and of EU external action as a whole, as well as of the internal dimension of the common market and industry, space, research and development policies; strongly believes that coherence and complementarity should be ensured between the various instruments so as to achieve economies of scale and maximise the impact of EU spending; is convinced that the EU has more tools and leverage potential than any other supranational institution, given that its security and defence policy can be reinforced by a comprehensive approach with other types of EU instruments and financing mechanisms; believes, therefore, that CFSP resources should be used in a smarter way, notably through enhanced coordination between CSDP instruments and the different EU funding programmes managed by the Commission;
13. estime que la PSDC fait partie de la dimension extérieure plus large de la politique étrangère et de sécurité commune et de l'action extérieure de l'Union dans son ensemble ainsi que de la dimension intérieure du marché commun et des politiques relatives à l'industrie, à l'espace, à la recherche et au développement; est fermement convaincu qu'il conviendrait d'assurer une cohérence et une complémentarité entre les différents instruments de façon à réaliser des économies d'échelle et à maximiser l'incidence des dépenses de l'Union; est persuadé que l'Union dispose de davantage d'outils et d'un plus grand potentiel de levier que toute autre institution supranationale, étant donné que sa politique de sécurité et de défense peut être renforcée en l'associant à d'autres types d'instruments et de mécanismes de financement de l'Union; est d'avis, par conséquent, que les ressources de la politique étrangère et de sécurité commune devraient être utilisées de manière plus judicieuse, notamment au moyen de l'amélioration de la coordination entre les instruments de la PSDC et les différents programmes de financement de l'Union gérés par la Commission;

Depending on what happens now in terms of subsidies or other types of measures taken in order to kind of backstop the potential impacts of the new version of Bill C-55, or whatever it might be called, it wouldn't surprise me at all to see foreign companies in the publishing business in Canada at some point turning around and using the investor-state challenge to complain about non-national treatment they receive either by not receiving subsidies or some other mechanism if it harms their interests.
Compte tenu de ce qui est en train de se passer relativement aux subventions ou à d'autres types de mesures prises pour contrer les conséquences que pourrait avoir la nouvelle version projet de loi C-55, peu importe la façon dont on l'appelle, il ne m'étonnerait pas du tout que des sociétés étrangères du secteur de l'édition au Canada réagissent à un moment donné et se servent de la contestation de l'État-investisseur pour se plaindre du traitement non national auquel on les soumet soit du fait qu'elles ne touchent pas de subventions ou en raison de quelque autre mécanisme qui nuit à leurs intérêts.

(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...
(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...

To the extent that we can be involved and have public-private partnerships and do types of things that can provide a mechanism for oversight, so that we can actually monitor the impact of what they're doing upon our reputation, that's very important.
C'est très important de pouvoir surveiller l'impact de leurs activités sur notre réputation, dans la mesure où nous pouvons nous impliquer, avoir des partenariats public-privé et instaurer un mécanisme de surveillance.

It is a very timely discussion because the introduction of Monsanto's GE herbicide-tolerant, Roundup Ready, alfalfa would have serious negative impacts on many different types of farmers and farming systems, both conventional and organic. Bill C-474 is meant to give the government a mandate to provide a mechanism currently missing in the regulations that can protect farmers from economic hardship caused by the commercialization or contamination of their crops by the GE seeds in the face of widespread market rejection, the European market rejection, for example.
Ce débat tombe à point, car la culture de la luzerne Roundup Ready de Monsanto qui tolère l'herbicide aurait de graves répercussions négatives sur bien des catégories d'agriculteurs et de systèmes de production, tant conventionnels que biologiques Le projet de loi C-474 vise à donner au gouvernement le mandat de fournir un mécanisme, absent dans le Règlement, qui pourrait protéger les agriculteurs des difficultés financières causées par la commercialisation des semences transgéniques ou la contamination de leurs cultures par des semences transgéniques en cas de rejet généralisé par les marchés, notamment le marché européen.

It also envisages the use of Comitology to adopt 'measures to provide for the use by Members States of additional types of project credits or other mechanisms created under the international agreement' - a sweeping power, use of which will have a potentially significant impact on the flexibilities available to Member States in meeting their targets.
Le recours à la comitologie est également envisagé pour adopter "des mesures prévoyant la possibilité pour les États membres d'utiliser des types supplémentaires de crédits de projets ou d'avoir recours à d'autres mécanismes créés dans le cadre de l'accord international" – un pouvoir très important, dont l'utilisation pourrait avoir des répercussions significatives sur la souplesse accordée aux États membres pour réaliser leurs objectifs.

ANNEX TO THE EC TYPE-APPROVAL CERTIFICATE FOR A VEHICLE TYPE WITH REGARD TO THE BEHAVIOUR OF THE STEERING MECHANISM IN THE EVENT OF AN IMPACT (Directive 91/662/EEC, amending 74/297/EEC) (Articles 4 (2) and 10 of Council Directive 70/156/EEC of 6 February 1970 on the approximation of the laws of the Member States relating to the type-approval of motor vehicles and their trailers)
ANNEXE À LA FICHE DE RECEPTION CEE D'UN TYPE DE VÉHICULE EN CE QUI CONCERNE LE COMPORTEMENT DU DISPOSITIF DE CONDUITE EN CAS DE CHOC (directive 91/662/CEE, modifiant la directive 74/297/CEE) (article 4 paragraphe 2 et article 10 de la directive du Conseil 70/156/CEE du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques)

ANNEX OF THE EC TYPE-APPROVAL FOR A STEERING CONTROL TYPE WITH REGARD TO THE PROTECTION OF THE DRIVER AGAINST THE STEERING MECHANISM IN THE EVENT OF IMPACT (Directive 91/662/EEC, amending 74/297/EEC) (Article 9a of Council Directive 70/156/EEC of 6 February 1970 on the approximation of the laws of the Member States relating to the type-approval of motor vehicles and their trailers)
ANNEXE À LA FICHE DE RÉCEPTION CEE D'UNE COMMANDE DE DIRECTION EN CE QUI CONCERNE LA PROTECTION DU CONDUCTEUR PROJETÉ CONTRE LE DISPOSITIF DE CONDUITE EN CAS DE CHOC (directive 91/662/CEE, modifiant la directive 74/297/CEE) (article 9a de la directive du Conseil 70/156/CEE du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques)

2. DEFINITIONS For the purposes of this Directive, 2.1". Behaviour of the steering mechanism in the event of an impact" shall mean the behaviour of this mechanism under the effect of two types of force, i.e.: 2.1.1. those resulting from a frontal collision which may produce displacement towards the rear of the steering column,
Au sens de la présente directive, on entend 2.1. par «comportement du dispositif de conduite en cas de choc», le comportement de ce dispositif sous l'effet de deux types de forces, à savoir: 2.1.1. celles provoquées par une collision frontale et qui peuvent produire le déplacement vers l'arrière de la commande de direction,

Mechanization has an impact on soil conservation — the type of equipment we use, soil compaction, et cetera.
La mécanisation a un impact sur la conservation du sol — le type d'équipement que nous utilisons, la compaction des sols et ainsi de suite.