Furthermore, it became clear during the Article 93(2) proceedings that the financial support for building the new sorting-depot provided by the public authorities was an essential precondition for implementing the new policy of integrating the firm into the waste disposal system of the city of Aachen and hence for consulting its social activities.
En outre, au cours de la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2, il est apparu que le soutien financier public apporté à la construction du nouvel entrepôt constituait une condition sine qua non de la mise en oeuvre de la nouvelle tentative d'intégration de l'entreprise dans le système de gestion des déchets de la ville d'Aix-la-Chapelle et, par conséquent, de la poursuite de ses activités sociales.