Traduction de «mechanism allowing effective democratic oversight » (Anglais → Français) :

A number of complementary mechanisms allowing effective and rapid handling of cases of non-compliance have been identified.
Pour le traitement des cas de non-respect du droit communautaire, un certain nombre d'instruments complémentaires, permettant de donner suite de façon efficace et rapide, ont été identifiés.

MFA is conditional on the respect for human rights and effective democratic mechanisms by the beneficiary country.
L’AMF est subordonnée au respect, par le pays bénéficiaire, des droits de l’homme et de mécanismes démocratiques effectifs.

Using unique identifiers and structured metadata in referencing national legislation in Official Journals and Legal Gazettes, if Member States so decide, would allow effective, user-friendly and faster search and exchange of information, as well as efficient search mechanisms for legislators, judges, legal professionals and citizens.
Si les États membres en décident ainsi, l’utilisation d’identifiants uniques et de métadonnées structurées pour le référencement des textes législatifs nationaux dans les journaux officiels permettrait de disposer d’un système de recherche et d’échange d’informations efficace, convivial et plus rapide, ainsi que de mécanismes de recherche performants pour les législateurs, les magistrats, les juristes et les citoyens.

(20)A pre-condition for granting the Union's macro-financial assistance should be that Tunisia respects effective democratic mechanisms – including a multi-party parliamentary system – and the rule of law, and guarantees respect for human rights.
(20)L'octroi de l'assistance macrofinancière de l'Union devrait être subordonné à la condition préalable que la Tunisie respecte les mécanismes démocratiques effectifs - notamment le pluralisme parlementaire - et l'État de droit, et garantisse le respect des droits de l'homme.

1.A pre-condition for granting the Union's macro-financial assistance shall be that Tunisia respects effective democratic mechanisms – including a multi-party parliamentary system – and the rule of law, and guarantees respect for human rights.
1.L'octroi de l'assistance macrofinancière de l'Union doit être subordonné à la condition préalable que la Tunisie respecte les mécanismes démocratiques effectifs - notamment le pluralisme parlementaire - et l'État de droit, et garantisse le respect des droits de l'homme.

In order to ensure appropriate democratic oversight of the process, the European Parliament and the Council should be involved in a timely and effective manner.
Pour garantir un contrôle démocratique approprié du processus, le Parlement européen et le Conseil devraient être impliqués efficacement et en temps utile.

Reform in this sector still has to be completed and parliament needs to ensure effective democratic oversight.
La réforme de ce secteur n'est pas encore achevée et le parlement doit assurer un contrôle démocratique efficace.

However, the idea of a database met strong reservations from some Member States, and the wording was replaced by a reference to "an effective mechanism allowing the early identification" of offenders.
Toutefois, l'idée d'une base de données s'est heurtée à de vives réserves de la part de quelques États membres et le libellé a été remplacé par une référence à "un mécanisme efficace permettant l'identification précoce" des criminels.