9. Notes that the information available to date, in particular a study carried out for DG SANCO in 2008 entitled ‘Evaluation of the effectiveness and efficiency of collective redress mechanisms in the EU’, indicates that collective redress mechanisms available within the EU have not generated disproportionate economic consequences;
9. relève, selon les informations disponibles à ce jour, notamment une étude menée pour la direction générale de la santé et des consommateurs en 2008 («Évaluation de l'efficacité des mécanismes de recours collectif au sein de l'Union européenne»), que les mécanismes de recours collectif disponibles dans l'Union n'ont pas eu de conséquences économiques disproportionnées;