Vertaling van "mechanism procedure to tackle " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

procedure access control mechanism | procedure protection mechanism
mécanisme de protection de logiciel

procedure for monitoring the subsidiarity principle | subsidiarity control mechanism | yellow and orange card procedure
procédure du carton jaune ou du carton orange

Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism
Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI

Report of the Ad Hoc Intergovernmental Group on Jurisdictional and Procedural Mechanisms
Rapport du Groupe spécial intergouvernemental composé d'experts sur les mécanismes juridictionnels et les procédures pour la gestion adéquate des ressources et fonds de l'ONU

Procedures for operation of mechanical ground equipment to minimize diesel fuel problems in low ambient temperatures
Problèmes d'emploi par temps froid des matériels mécaniques terrestres visant à minimiser les problèmes posés par le gasoil

Agreement on procedures and mechanisms on compliance supplementing the Kyoto Protocol to the United Nations Framework Convention on Climate Change
Accord sur les procédures et mécanismes de contrôle du respect des dispositions complétant le Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques

anodising operation | anodising procedure | anodising mechanisms | anodising process
anodisation

from cacao to chocolate mechanisms | process cacao to chocolate | from cacao to chocolate procedures | process from cacao to chocolate
transformation du cacao en chocolat

electrolytic passivation mechanisms | electrolytic passivation operations | anodising tank procedure | electrolytic passivation process
procédé de passivation électrolytique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Given the possible widespread harm that EU-level relevant infringements could cause to consumers in several Member States, the 2013 Roadmap outlined, as an option for review, the possibility of introducing a more efficient enforcement coordination mechanism/procedure to tackle cases of EU-level relevance[40].
Compte tenu du préjudice général que les infractions présentant un intérêt à l’échelle de l’Union pourraient porter aux consommateurs dans plusieurs États membres, la feuille de route de 2013 a indiqué, parmi les options de révision du règlement, la possibilité d’introduire un mécanisme/une procédure de coordination de l’application plus efficace pour lutter contre les affaires présentant un intérêt à l’échelle de l’Union[40].

16. Highlights the need to strengthen and make full use of EU mechanisms aimed at tackling the transboundary pressures on forests arising from the spread of invasive alien species, pests and diseases;
16. souligne la nécessité de renforcer et d'utiliser pleinement les mécanismes de l'Union visant à affronter les pressions transfrontalières pesant sur les forêts découlant de la propagation d'espèces exotiques envahissantes, de ravageurs et de maladies;

These areas concern the uniform understanding of the CPC framework among all actors, potential gaps in alert mechanisms, procedural and legal barriers in the handling of mutual assistance requests, competent authorities' powers, the Commission's role and the need to develop common tools for tackling widespread infringements affecting several Member States at the same time (EU-level relevant infringements).
Ces domaines vont de la compréhension uniforme, de la part de tous les acteurs, du cadre de la CPC aux éventuelles lacunes dans les mécanismes d’alerte, en passant par les obstacles juridiques et procéduraux dans le traitement des demandes d’assistance mutuelle, les pouvoirs des autorités compétentes, le rôle de la Commission et la nécessité de créer des outils communs pour lutter contre les infractions généralisées commises simultanément à l’encontre de plusieurs États membres («infractions présentant un intérêt à l’échelle de l’Union»).

(12c) Nothing in this Regulation should prevent a court from applying mechanisms designed to tackle the evasion of the law, such as fraude à la loi in the context of private international law.
(12 quater) Aucune disposition du présent règlement ne devrait empêcher une juridiction d'appliquer les mécanismes destinés à prévenir la fraude à la loi, par exemple dans le cadre du droit international privé.

Nothing in this Regulation should prevent a court from applying mechanisms designed to tackle the evasion of the law, such as fraude à la loi in the context of private international law.
Aucune disposition du présent règlement ne devrait empêcher une juridiction d'appliquer les mécanismes destinés à lutter contre la fraude à la loi, par exemple dans le cadre du droit international privé.

Measures that were put into effect before accession and are no longer applicable after accession cannot be examined by the Commission either under the so-called interim mechanism procedure, governed by Annex IV, point 3 of the Accession Treaty, or under the procedures laid down in Article 88 of the EC Treaty.
Les mesures qui ont été mises à exécution avant l'adhésion et ne sont plus applicables après l'adhésion ne peuvent être examinées par la Commission ni sur la base des «dispositions temporaires» prévues à l'annexe IV, point 3, du traité d'adhésion, ni au titre des procédures définies à l'article 88 du traité CE.

(9a) Close cooperation between national competent authorities and public and private organisations which have already established effective procedures for tackling vehicle crime should be actively encouraged.
(9 bis) Il convient d'encourager activement une étroite coopération entre les autorités nationales compétentes et les organismes publics et privés qui ont récemment instauré des procédures efficaces pour lutter contre la criminalité liée aux véhicules.

(9a) Close cooperation between national competent authorities and public and private organisations which have already established effective procedures for tackling vehicle crime should be actively encouraged.
(9 bis) Il convient d'encourager activement une étroite coopération entre les autorités nationales compétentes et les organisations publiques et privées qui ont déjà instauré des procédures efficaces pour lutter contre la criminalité liée aux véhicules.

Aid which was implemented before accession and was not applicable after accession cannot be examined by the Commission, either under the so-called interim mechanism procedure, regulated by Annex IV, point 3 of the Accession Treaty, or under the procedures laid down in Article 88 of the EC Treaty.
Les mesures d'aide mises à exécution avant l'adhésion et ne s'appliquant pas après cette date ne sont pas soumises à l'examen de la Commission, ni en vertu des procédures prévues dans le cadre du mécanisme transitoire régi par les dispositions de l'annexe IV, point 3, du traité d'adhésion, ni en vertu des procédures prévues à l'article 88 du traité CE.

There is, without doubt, a great need to clarify the existing differences between the asylum procedure, reception conditions, the interpretation of the definition of a refugee, the links between that asylum procedure and the ‘Dublin mechanism’ procedures and other forms of protection and, in this respect, this document perfectly focuses the debate.
Il ne fait aucun doute qu'il nous faut absolument clarifier les différences existant entre la procédure d'asile, les conditions d'accueil, l'interprétation de la définition du terme "réfugié", les liens entre cette procédure d'asile et les procédures du "mécanisme de Dublin" et d'autres formes de protection et, en ce sens, le document centre parfaitement le débat.