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Mechanism for subsequent crediting of the tax

Traduction de «mechanisms were subsequently » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mechanism for subsequent crediting of the tax

mécanisme de crédit ultérieur d'impôt
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Significant initial problems (particularly with proposal evaluation) were overcome and these mechanisms were subsequently satisfactory and, by the end of the programme, became excellent.

Au début du programme, des problèmes significatifs sont apparus (notamment dans le domaine de l'évaluation des propositions). Une fois ces difficultés surmontées, ces mécanismes ont fonctionné de manière satisfaisante et, à la fin du programme, ils pouvaient être qualifiés d'excellents.


Similarly, Russian producers contend that the quotas included in these subsequent agreements were deemed non-injurious and that the safeguard mechanism provided for in the agreements was never sought, much less implemented.

De même, les producteurs russes estiment que les quotas fixés dans ces accords ultérieurs étaient considérés non préjudiciables et que le mécanisme de protection prévu dans les accords n'a jamais été sollicité, encore moins mis en œuvre.


18. Notes with concern that most investigations into the events that occurred in Gezi Park in May and June 2013 and allegations about the disproportionate use of force and police abuse are still pending, and that little progress has been made in identifying the alleged perpetrators; underlines that, following a number of complaints received on the use of force by police officers during the Gezi protests, the Ombudsman issued a report in which it found the use of force to be disproportionate; calls on the Turkish authorities to make amends to all those victims who were non-violent protesters, or who were not amongst the protesters but w ...[+++]

18. observe avec inquiétude que la plupart des enquêtes sur les événements qui se sont déroulés au parc Gezi en mai et juin 2013 et sur les allégations de recours disproportionné à la force et les violences policières ne sont toujours pas terminées, et que l'identification des auteurs présumés n'a guère progressé; souligne que, à la suite de plaintes reçues concernant le recours à la force par les policiers pendant les manifestations du parc Gezi, le Médiateur a publié un rapport concluant que le recours à la force avait été disproportionné; demande aux autorités turques de dédommager toutes les victimes qui protestaient sans violence et celles qui ne comptaient pas dans les rangs des manifestants mais se trouvaient seulement sur place pa ...[+++]


17. Notes with concern that most investigations into the events that occurred in Gezi Park in May and June 2013 and allegations about the disproportionate use of force and police abuse are still pending, and that little progress has been made in identifying the alleged perpetrators; underlines that, following a number of complaints received on the use of force by police officers during the Gezi protests, the Ombudsman issued a report in which it found the use of force to be disproportionate; calls on the Turkish authorities to make amends to all those victims who were non-violent protesters, or who were not amongst the protesters but w ...[+++]

17. observe avec inquiétude que la plupart des enquêtes sur les événements qui se sont déroulés au parc Gezi en mai et juin 2013 et sur les allégations de recours disproportionné à la force et les violences policières ne sont toujours pas terminées, et que l'identification des auteurs présumés n'a guère progressé; souligne que, à la suite de plaintes reçues concernant le recours à la force par les policiers pendant les manifestations du parc Gezi, le Médiateur a publié un rapport concluant que le recours à la force avait été disproportionné; demande aux autorités turques de dédommager toutes les victimes qui protestaient sans violence et celles qui ne comptaient pas dans les rangs des manifestants mais se trouvaient seulement sur place pa ...[+++]


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Subsequent to this appointment, SPLA-IO forces were cited by the IGAD Monitoring and Verification Mechanism for multiple violations of the CoHA in Unity, Upper Nile, and Jonglei States.

À la suite de cette nomination, le Mécanisme de surveillance et de vérification de l'Autorité intergouvernementale pour le développement a signalé de nombreuses violations de l'accord de cessation des hostilités commises dans les États de l'Unité, du Haut-Nil et de Jongleï par les forces de l'APLS dans l'opposition.


1. Stresses that at the beginning of the financial crisis, 16 out of 17 Member States of the euro area were in breach of the Maastricht criteria; recalls the importance of the Member States’ compliance with European legislation; believes that the budgetary control mechanisms need to be enhanced to implement the policy for jobs and growth in the euro area that is laid down in both the Lisbon strategy and Europe 2020 strategy; points out that the Union failed to provide effective early warnings and ...[+++]

1. souligne que lorsque la crise financière a éclaté, 16 des 17 États membres de la zone euro ne respectaient pas les critères de Maastricht; rappelle qu'il est essentiel que les États membres se conforment à la législation de l'Union; estime que les mécanismes de contrôle budgétaire doivent être renforcés pour permettre la mise en œuvre de la politique de croissance et d'emploi dans la zone euro définie dans la stratégie de Lisbonne et dans la stratégie Europe 2020; met l'accent sur le fait que l'Union a échoué à émettre des alertes précoces, puis à prendre les mesures nécessaires face aux déficits excessifs accumulés par les pays en ...[+++]


This would be exacerbated if there were no mechanism to reflect the losses in subsequent premiums.

Cette situation serait exacerbée en l’absence de mécanisme destiné à rendre compte des sinistres dans les primes ultérieures.


Any mechanism we put in place to deal with crisis prevention and recovery should bear in mind that, in normal times, countries were duly following plans to reduce their deficits and subsequently their debts.

Tout mécanisme que nous mettons en place pour aborder la prévention de la crise et la reprise doit tenir compte du fait qu’en temps normal, ces pays suivaient dûment des plans visant à réduire leurs déficits et, ensuite, leurs dettes.


Significant initial problems (particularly with proposal evaluation) were overcome and these mechanisms were subsequently satisfactory and, by the end of the programme, became excellent.

Au début du programme, des problèmes significatifs sont apparus (notamment dans le domaine de l'évaluation des propositions). Une fois ces difficultés surmontées, ces mécanismes ont fonctionné de manière satisfaisante et, à la fin du programme, ils pouvaient être qualifiés d'excellents.


A variation was therefore devised to sidestep the mechanism provided for by Rule 59 of the Council's Rules of Procedure: blank amendments were tabled (on time) to be filled in subsequently by representatives of the majority once the contents of the opposition's amendments were known, and thus after the expiry of the deadline for tabling amendments.

Un dispositif a donc été conçu pour contourner le mécanisme visé à l'article 59 du règlement du conseil municipal: des amendements blancs ont été déposés (dans les temps) en vue d'être remplis ultérieurement par des représentants de la majorité, une fois que le contenu des amendements de l'opposition serait connu, et donc après l'expiration du délai de dépôt des amendements.




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Date index: 2025-01-30
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