Vertaling van "mecsek-gabona had never " (Engels → Frans) :

The Hungarian tax authority accordingly took the view that the rapeseed sold by Mecsek-Gabona had never been transported to another Member State and that, as a consequence, the transaction in question was not a VAT-exempt intra-Community supply of goods.
Dans ces circonstances, l’administration fiscale hongroise a considéré que le colza vendu par Mecsek-Gabona n’avait jamais été transporté dans un autre État membre et que la transaction en question ne constituait donc pas une livraison intracommunautaire de biens faisant l’objet d’une exonération de la TVA.

In August 2009, Mecsek-Gabona sold to a company established in Italy – which, at the time, had a VAT identification number – 1 000 tonnes of rapeseed which, under the contract of sale, the purchaser had to transport to another Member State.
En août 2009, elle a vendu à une société italienne – laquelle disposait alors d’un numéro d’identification TVA – 1000 tonnes de colza qui, selon le contrat de vente, devaient être transportées par l’acheteur vers un autre État membre.

The goods were handed over to the purchaser at Mecsek-Gabona’s premises in Hungary and, from a postal address in Italy, the Italian purchasing company returned to the vendor a number of CMRs proving that the rapeseed had been transported to a destination outside Hungary.
La marchandise a été remise à l’acheteur sur le site de Mecsek-Gabona en Hongrie et la société italienne a renvoyé au vendeur, depuis une adresse postale italienne, plusieurs lettres de voiture CMR prouvant que le colza avait été transporté en dehors de la Hongrie.

Lastly, the Court finds that Mecsek-Gabona may not be refused the right to a VAT exemption solely on the ground that the purchaser’s Italian VAT identification number had been removed, with retroactive effect, from the register.
Enfin, la Cour constate que le bénéfice du droit à l’exonération de la TVA ne peut être refusé à Mecsek-Gabona au seul motif que le numéro d’identification TVA italien de l’acheteur a été radié du registre des assujettis avec effet rétroactif.