Vertaling van "media act stipulates " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to act within the stipulated period
statuer dans le délai indiqué

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Moreover, the Media Act stipulates that all the net revenues of main and side tasks (53), side activities and association activities (54) have to be used for the fulfilment of the public service mission (55).
En outre, la Loi sur les médias stipule que l'ensemble des recettes nettes des missions principales et accessoires (52), ainsi que des activités annexes et associatives (53) doivent être utilisées pour l'accomplissement de la mission de service public (54).

In the Netherlands the Media Act stipulates that a commercial broadcaster may only broadcast certain "programme components" as referred to in the Media Decree, including certain sports events, once certain conditions have been met i.e. the public broadcasters have to be informed about the intention to broadcast these components exclusively (in so far as they are part of a television programme which may be distributed in the Netherlands).
Aux Pays-Bas, la loi sur les médias prévoit qu'un télédiffuseur commercial ne peut retransmettre certains "éléments de programme" visés par le décret sur les médias, y compris certains événements sportifs, que lorsque certaines conditions ont été remplies, c'est-à-dire lorsque les télédiffuseurs publics ont été informés de son intention de diffuser ces "éléments de programme" en exclusivité (dans la mesure où ils font partie d'un programme de télévision qui peut être distribué aux Pays-Bas).