Traduction de «media and communications law section » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Media and Communications Law Section
Section du droit de l'information et des télécommunications

European Community Law Section
Section du droit communautaire (1) | Droit communautaire (2)

Media and Communication Law Review
Revue de droit des médias et communications [ Revue de droit média et communications ]

Media and Communications Section (1) | Section Media and Communication (2)
Section Médias et communication

Media and Communications Section(1) | Section Media and Communication(2)
Section Médias et communication

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The media and communications law section deals with a broad range of communications law types of issues, including broadcasting, entertainment, advertising, and media freedom of expression, in addition to telecommunications.
La Section du droit de l'information et des télécommunications s'intéresse à toute une gamme de questions, dont la radiodiffusion, les arts et spectacles, la publicité, la liberté d'expression des médias, tout autant que les télécommunications.

Mr. Mark-André Blanchard, Chair, Freedom of Expression Committee, National Media and Communications Law Section: The National Media and Communications Law Section of the Canadian Bar Association is of the opinion that Bill C-220 is unconstitutional in that it violates section 2b) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms guaranteeing freedom of expression.
M. Marc-André Blanchard, président, comité sur la liberté d'expression, section du droit de l'information et des télécommunications: L'Association du Barreau canadien, plus particulièrement sa section sur les médias et les communications est d'avis que le projet de loi C-220 n'est pas constitutionnel en ce qui regarde à la fois la liberté constitutionnellement garantie d'expression, c'est-à-dire l'article 2. b) de la Charte canadienne des droits et libertés.

Ms. Mairi S. MacDonald (Chair, National Media and Communications Law Section, Canadian Bar Association): On behalf of the media and communications law section of the Canadian Bar Association, I thank you for providing us with the opportunity to appear before you this afternoon and to provide you with some preliminary views concerning Bill C-17.
Mme Mairi S. MacDonald (présidente, Section nationale du droit de l'information et des télécommunications, Association du Barreau canadien): Au nom de la Section nationale du droit de l'information et des télécommunications de l'Association du Barreau canadien, c'est avec plaisir que je vous transmets quelques observations préliminaires au sujet du projet de loi C-17.

The brief before you today has been prepared primarily by the Competition Law Section, with input from our Media and Communications Law Section.
Le mémoire que vous avez devant vous aujourd'hui a été préparé principalement par la Section du droit de la concurrence, en collaboration avec la Section du droit de l'information et des télécommunications.

The matters relating to misleading advertising and telemarketing were prepared jointly by the media and communications law section, and the competition law section.
Le chapitre portant sur les dispositions relatives à la publicité trompeuse et au télémarketing a été préparé conjointement par la Section du droit de l'information et des communications et la Section du droit de la concurrence.

2a. Without prejudice to national rules in conformity with Community law promoting cultural and media policy objectives, such as cultural and linguistic diversity and media pluralism, national regulatory authorities and other relevant authorities shall as far as appropriate promote cooperation between undertakings providing electronic communications networks and/or services and the sectors interested in the promotion of lawful content in electronic communication networks and services.
2 bis. Sans préjudice des réglementations nationales conformes au droit communautaire visant à promouvoir des objectifs politiques en matière culturelle et de médias, tels que la diversité culturelle et linguistique et le pluralisme des médias, les autorités réglementaires nationales et les autres autorités compétentes favorisent, autant qu'il convient, une coopération entre les entreprises fournissant des réseaux et/ou services de communications électroniques et les secteurs intéressés par la promotion de contenus licites dans les réseaux et services de communications électroniques.

Measures that require an electronic communications service to be provided in a specific band available for electronic communications services shall be justified in order to ensure the fulfilment of a general interest objective as defined in national legislation in conformity with Community law, such as safety of life, the promotion of social, regional or territorial cohesion, the avoidance of inefficient use of radio frequencies or the promotion of cultural and media policy objectives such as cultural and linguistic diversity and media pluralism.
Les mesures imposant qu' un service de communications électroniques soit fourni dans une bande de fréquences spécifique disponible pour les services de communications électroniques se justifient par la nécessité d'assurer la réalisation d'un objectif d'intérêt général tel que défini dans la législation nationale conformément au droit communautaire, tel que la sécurité de la vie humaine, la promotion de la cohésion sociale, régionale ou territoriale, l'efficacité d'utilisation des radiofréquences ou, comme établi dans la législation nationale conformément au droit communautaire, la promotion d'objectifs relevant de la politique culturelle et des médias tels que la diversité culturelle et linguistique et le pluralisme des médias.

16. Welcomes the steps the Commission has taken in monitoring the area of freedom, security and justice in accordance with the principles of Community law, and takes note of the contents of Section 2.15 of the Commission's twentieth annual report; however, in this context, reiterates its call for the Commission to produce, in future, a report on the application of European Union law which includes matters falling within the second and third pillar;
16. se réjouit des mesures prises par la Commission dans le cadre du contrôle de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, conformément aux principes du droit communautaire, et prend acte du contenu de la partie 2.15 du vingtième rapport de la Commission, mais réitère, dans ce contexte, sa demande à la Commission d'élaborer un rapport sur l'application du droit communautaire incluant les questions relevant des deuxième et troisième piliers;

Has the Commission been informed by the Greek authorities about the precise content of the legislative arrangements governing this specific mathematical formula and the proposals for modifying it published in the media and to what extent these are compatible with Community law and the rules of competition? Has the Commission asked for the Greek authorities to modify this formula, and what measures have been taken in respect of accusations of infringements of Community law and to address the issue of the exceptionally low tenders for public contracts?
si les autorités grecques l’ont informée du contenu exact des dispositions législatives qui régissent ledit modèle mathématique ainsi que des propositions de modification de celui-ci publiées dans les médias et dans quelle mesure elles sont conformes au droit communautaire et aux règles de concurrence et si elle a demandé aux autorités grecques de modifier ce modèle et quelles mesures ont été prises suite aux accusations de non-respect de celui-ci ainsi que pour affronter la question des offres extrêmement basses dans le domaine des contrats publics?

We therefore believe that in the annual report a section should be dedicated to petitions, as the rapporteur rightly says, because it is in that committee that a real contribution to compliance with Community law is made.
Nous pensons donc que le rapport annuel doit réserver une section aux pétitions, comme le souligne très bien le rapporteur, parce que c'est au sein de cette commission que l'on contribue vraiment au respect du droit communautaire.