Vertaling van "media bill would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

billings by media
chiffre d'affaires par genre de publicité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

One is to leave alone the new media exemption order, in which case the provisions of our bill would have the effect of excluding from the application of the licence all Internet retransmitters as they currently stand.
D'abord, il pourrait décider de laisser l'ordonnance telle quelle, auquel cas les dispositions du projet de loi auraient pour effet d'exclure de l'application de la licence tous les retransmetteurs Internet actuels.

The bill would even make it illegal for the Chief Electoral Officer to participate in a media scrum like the one he spoke to as he was leaving the Parliamentary committee on Thursday.
La loi rendra même illégale la mêlée de presse que le directeur a faite en sortant du comité parlementaire, jeudi.

D. whereas according to a press release issued by the East African Journalists' Association (EAJA), the media bill would introduce direct media censorship by the government,
D. considérant que selon un communiqué de presse de l'Association des journalistes est-africains (EAJA), la loi relative aux médias instaurera une censure directe des médias par le gouvernement,

However, the member's recent media statement indicates his belief that the bill would result in a very large requirement for new government spending.
Toutefois, la récente déclaration médiatique du député indique qu'il croit que l'application du projet de loi nécessitera de nouvelles dépenses gouvernementales considérables.

Other amendments have not been forthcoming, including: having the commissioner report directly to Parliament instead of to a minister; prohibitions of reprisals against those who make disclosures of wrongdoing to the public, media, police or anyone outside the narrow process prescribed in the bill; elimination of provisions to change the Access to Information Act to allow departments to refuse to release information about internal disclosures of wrongdoing for five years; and, the bill would still allow cabinet to arbitrarily remove government bodies from protection under Bill C-11.
D'autres amendements demandés n'ont pas encore été acceptés, notamment ceux visant à faire relever le commissaire directement du Parlement et non d'un ministre, à interdire de prendre des mesures de représailles contre les personnes qui dénoncent des actes répréhensibles au public, aux médias, à la police ou à toute autre personne autre que celles prévues dans le processus restreint établi par la loi, à éliminer des dispositions de la Loi sur l'accès à l'information pour permettre aux ministères de refuser de divulguer des renseignements sur les divulgations internes d'actes répréhensibles pendant cinq ans. De plus, le projet de loi permet toujours au Cabinet de soustraire arbitrairement des organismes gouvernementaux de la protection offerte par le projet de loi C-11.

My bill would permit public servants to disclose alleged wrongdoing to public bodies, including the media, whereas Bill C-11 attempts to keep allegations within the department and restricts the person's right to go to the public.
Le mien permettrait aux fonctionnaires de dénoncer des irrégularités présumées à des organismes publics, y compris les médias, alors que le projet de loi C-11 fait en sorte que les allégations ne sortent pas du ministère visé et restreint le droit de la personne à faire une dénonciation publique.