With respect to legal issues, we noted during our audit that the government has identified the need to update the legislation to make statutes media-neutral, ensure the recognition of electronic signatures, and revise the rules of evidence for electronic records.
Pour ce qui est des questions juridiques, nous avons remarqué dans le cadre de notre vérification que le gouvernement avait établi les nécessités suivantes: actualiser les lois afin de rendre neutres les dispositions législatives au point de vue des supports, veiller à la reconnaissance de l'autorisation électronique et revoir les règles de la preuve pour les dossiers électroniques.
