7. Observes that, alongside the financial incentives, certain Member States whose judicial systems are overburdened have resorted to rules making recourse to mediation compulsory; notes that in such cases disputes cannot be filed in court until the parties have first attempted to resolve the issues by mediation;
7. relève que, outre les incitations financières, certains États membres dont le système judiciaire est engorgé ont opté pour des règles conférant un caractère obligatoire à la médiation; note que dans ces cas, les juridictions ne peuvent être saisies tant que les parties n'ont pas tenté, dans un premier temps, de résoudre les problèmes par l'intermédiaire d'une médiation;