Indeed, one of the issues I believe the committee will want to discuss will be the rules necessary to ensure that the Privacy Commissioner, in carrying out his investigative and mediation roles, falls within the guidelines set out in various Supreme Court of Canada decisions, including the decision on the search-and-seizure powers of the old Combines Investigation Act in relation to The Edmonton Journal case.
À mon avis, le comité voudra notamment discuter des règles nécessaires pour veiller à ce que le commissaire à la protection de la vie privée, dans l'exercice de ses rôles d'enquêteur et de médiateur, respecte les lignes directrices découlant de diverses décisions rendues par la Cour suprême, y compris la décision concernant les pouvoirs en matière de fouille, de perquisition et de saisie de l'ancienne Loi relative aux enquêtes sur les coalitions en rapport avec l'affaire du Edmonton Journal.