Vertaling van "medical evidence to establish parentage " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

medical evidence to establish parentage
preuve médicale pour établir la filiation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a)—including medical evidence to establish parentage, and the times when those applications and notices must be made;
a) [.] notamment la preuve médicale pour établir la filiation, ainsi que les délais pour les produire;

22. Takes note of the report released in July 2011 by President Medvedev’s Human Rights Council which provided evidence that Sergey Magnitsky’s arrest was unlawful and that his detention was marked by beatings and torture aimed at extracting a confession of guilt; welcomes the decision of the US State Department, the UK Foreign Office and of the Dutch Parliament to establish a black list of Russian officials believed to be connected to the death of Sergey Magnitsky; considers that similar measures should be introduced by the European Union as a whole and expects the Russia authorities to bring to justice those who played a role in Magnitsky’s false arrest, torture, denial of medical care and murder in custody as well as the cover up of the crime;
22. prend acte du rapport publié en juillet 2011 par le Conseil pour les droits de l'homme du Président Medvedev qui apportait la preuve que l'arrestation de Sergueï Magnitski était illégale et que sa détention s'était accompagnée de coups et de tortures destinés à lui extorquer des aveux de culpabilité; se félicite de la décision prise par le département d'État des États-Unis, le Foreign Office britannique et le Parlement néerlandais d'établir une liste noire des fonctionnaires russes qui auraient été impliqués dans la mort de Sergueï Magnitski; estime que l'Union européenne dans son ensemble devrait adopter des mesures similaires et attend des autorités russes qu'elles traduisent en justice ceux qui ont joué un rôle dans l'arrestation illégale, la torture, la privation de soins et le meurtre en prison de Sergueï Magnitski ainsi que dans la couverture de ce crime;

There is no point in Member States paying lip-service to implementation, as many do in the field of health and safety, and then, quite often, calling for more legislation, even if the scientific and medical evidence does not establish a risk.
Cela ne sert à rien que les États membres manifestent un intérêt de pure forme à la mise en œuvre, comme beaucoup le font dans le domaine de la santé et de la sécurité, et qu’ils demandent ensuite, comme c’est assez souvent le cas, plus de législation, bien que les données scientifiques et médicales n’établissent pas de risque.

The Commission will help to develop adequate tools to facilitate the proper collection of information on the medical, psychological, financial and social consequences of a living donation ( in the short and the long term. This information, coupled with the exchange of best practices on living donation programmes among the Member States, should help to develop evidence-based guidelines and consensus documents, and address the selection, evaluation and follow-up of the living donor. Registers of living donors should be established to facilitate monitoring and follow-up. All of these measures must be in compliance with the existing European legal framework on the protection of personal data consisting in particular of the Data Protection Directive 95/46/EC.
La Commission contribuera à mettre au point des outils pour faciliter la collecte en bonne et due forme d'informations sur les conséquences médicales, psychologiques, financières et sociales, à court et à long terme, du don d'organes par des donneurs vivants. Ces informations, conjuguées à l'échange entre les États membres de pratiques exemplaires sur les programmes de don de donneurs vivants, devraient contribuer à élaborer des orientations et des documents de synthèse fondés sur des éléments concrets, ainsi qu'à répondre aux questions relatives à la sélection, l'évaluation et le suivi des donneurs vivants. Des registres de donneurs vivants devraient être mis en place pour faciliter le contrôle et le suivi. Toutes ces mesures doivent être conformes à la législation communautaire sur la protection des données personnelles, et notamment à la directive 95/46/CE.

It shall, however, confer as an acquired right the right to pursue the activities of a general practitioner in the framework of its national social security system, without the evidence of formal qualifications referred to in Annex V, point 5.1.4, on all doctors who enjoy this right as of the reference date stated in that point by virtue of provisions applicable to the medical profession giving access to the professional activities of doctor with basic training and who are established as of that date on its territory, having benefited from the provisions of Articles 21 or 23.
Toutefois, il doit considérer que le droit d'exercer les activités de médecin généraliste dans le cadre de son régime national de sécurité sociale, sans le titre de formation visé à l'annexe V, point 5.1.4, constitue un droit acquis pour tous les médecins qui bénéficient de ce droit à la date de référence visée audit point en vertu des dispositions applicables à la profession de médecin donnant accès aux activités professionnelles de médecin avec formation de base et qui sont établis à cette date sur son territoire en ayant bénéficié des dispositions de l'article 21 ou de l'article 23.

It shall, however, confer as an acquired right the right to perform the activities of a general practitioner within the framework of its national social security system, without the evidence of formal qualifications referred to in Annex V, point 5.1.5, on all doctors who enjoy this right as of the reference date stated in that point by virtue of provisions applicable to the medical profession giving access to the professional activities of general practitioner and who are established as of that date on its territory, having benefited from the provisions of Article 24 or Article 25 .
Toutefois il doit considérer comme acquis le droit d'exercer les activités de médecin en tant que médecin généraliste dans le cadre de son régime national de sécurité sociale, sans le titre de formation visé à l'annexe V, point 5.1.5, à tous les médecins qui bénéficient de ce droit à la date de référence visée audit point en vertu des dispositions applicables à la profession de médecin donnant accès aux activités professionnelles de médecin de base et qui sont établis à cette date sur leur territoire en ayant bénéficié des dispositions de l'article 24 ou de l'article 25 .

However, it shall recognize the right to exercise the activities of gneral medical practitioner under its national social security scheme without the diploma, certificate or other evidence of formal qualification referred to in Article 1 as having been acquired by all those doctors who on 31 December 1994 possess such a right under Directive 75/362/EEC and who are established on its territory on that date by virtue of Article 2 or Article 9 (1) of that Directive.
Toutefois, il doit considérer comme acquis le droit d'exercer les activités du médecin en tant que généraliste dans le cadre de son régime national de sécurité sociale sans le diplôme, certificat ou autre titre visé à l'article 1er, à tous les médecins qui ont ce droit le 31 décembre 1994 en vertu de la directive 75/362/CEE et sont établis à cette date sur son territoire en ayant bénéficié de l'article 2 ou de l'article 9 paragraphe 1 de ladite directive.

3. Each Member State may apply paragraph 1 before 1 January 1995, subject to the condition that any doctor who has completed the training referred to in Article 1 of Directive 75/363/EEC in another Member State shall be able to establish himself in practice on its territory until 31 December 1994 and to practise under its national social security scheme by virtue of Article 2 or Article 9 (1) of Directive 75/362/EEC. 4. The competent authorities of each Member State shall issue on request a certificate granting doctors possessing acquired rights by virtue of paragraph 2 the right to practise as general medical practitioners under its national social security scheme without the diploma, certificate or other evidence of formal qualifications referred to in Article 1.
3. Chaque État membre peut appliquer le paragraphe 1, avant le 1er janvier 1995, à condition que tout médecin ayant acquis dans un autre État membre la formation visée à l'article 1er de la directive 75/363/CEE puisse s'établir sur son territoire jusqu'au 31 décembre 1994 et y exercer dans le cadre de son régime national de sécurité sociale, en invoquant le bénéfice de l'article 2 ou de l'article 9 paragraphe 1 de la directive 75/362/CEE. 4. Les autorités compétentes de chaque État membre délivrent, sur demande, un certificat attestant le droit d'exercer les activités de médecin en tant que médecin généraliste dans le cadre de leur régime national de sécurité sociale, sans le diplôme, certificat ou autre titre visé à l'article 1er, aux médecins qui sont titulaires de droits acquis en vertu du paragraphe 2.

(a) respecting the evidence to be provided for applications and notices under this Act, including medical evidence to establish parentage, and the times when those applications and notices must be made;
a) régir les éléments de preuve à produire à l'appui des demandes et avis prévus par la présente loi, notamment la preuve médicale pour établir la filiation, ainsi que les délais pour les produire;