Moreover, sections 92.7, 92.13 and 92.16 of the same act also give the provinces jurisdiction over hospitals, the medical profession and practice, as well as health related laws in general, on their territory (1350) We can say that this is an area of provincial jurisdiction since it involves ownership and civil rights.
De plus, les paragraphes 92.7, 92.13 et 92.16 de la même loi attribuent aussi aux provinces la compétence sur les hôpitaux, la profession médicale et la pratique de la médecine, de même que sur les lois de santé en général dans la province (1350) Enfin, nous pouvons dire aussi que ce domaine est de compétence des provinces, parce que cela relève de la propriété et des droits civils.