Vertaling van "medicines fee reductions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fishing license fee reduction card
carte de rabais sur le permis

Authority to Sell Fee Reduction Request and Attestation Form
Formulaire d'attestation et demande de réduction du prix à payer pour vendre une drogue

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Notes that in 2013, out of the total resources available to the Agency of EUR 251 560 000, 16,3 % (EUR 40 937 454) had been Union budget contributions (including an important and essential special contribution for orphan medicines fee reductions of EUR 6 509 360); likes to stress that this amount represents 0,027 % of the overall Union budget;
2. souligne qu'en 2013, sur le montant total des ressources mises à la disposition de l'Agence, soit 251 560 000 EUR, 16,3 % (soit 40 937 454 EUR) étaient des contributions budgétaires de l'Union (dont une contribution spéciale, importante et nécessaire, pour réduction de redevance pour les médicaments orphelins de 6 509 360 EUR); tient à souligner que ce montant représente 0,027 % du budget total de l'Union;

The estimations do not take into account fee reductions that may be applied to stimulate the development of medicines for minor use and minor species or for SMEs.
Les estimations sont faites sans qu’il soit tenu compte des réductions des redevances qui pourraient être appliquées pour encourager la mise au point de médicaments destinés à un usage mineur ou à des espèces mineures, ou par des PME.

2. By way of derogation from Article 8(1) of Council Regulation (EC) No 297/95 of 10 February 1995 on fees payable to the European Agency for the Evaluation of Medicinal Products , a 90 % reduction for small and medium-sized enterprises and 65 % for other applicants shall apply to the fee for scientific advice payable to the Agency for any advice given in respect of advanced therapy medicinal products pursuant to paragraph 1 of this Article and Article 57(1)(n) of Regulation (EC) No 726/2004.
2. Par dérogation à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 297/95 du Conseil du 10 février 1995 concernant les redevances dues à l’Agence européenne pour l’évaluation des médicaments , une réduction de 90 % pour les petites et moyennes entreprises et de 65 % pour les autres demandeurs s’applique à la redevance due à l’Agence pour tout avis scientifique donné dans le cas des médicaments de thérapie innovante, en vertu du paragraphe 1 du présent article et de l’article 57, paragraphe 1, point n), du règlement (CE) no 726/2004.

5. Where the marketing authorisation holder of medicinal products referred to in paragraph 4 is a small or medium-sized enterprise, only the fee reduction set out in paragraph 3 shall apply.
5. Lorsque le titulaire d’une autorisation de mise sur le marché d’un médicament visé au paragraphe 4 est une petite ou moyenne entreprise, seule la réduction de redevance prévue au paragraphe 3 s’applique.

4. Encourages the Agency to continue its action in the Orphan Medicines field; discourages, however, the decrease in the Orphan Medicines contribution, mainly due to a change in the policy for orphan fee reductions resulting from the flexibility provided by Council Regulation (EC) No 297/95 of 10 February 1995 on fees payable to the European Agency for the Evaluation of Medicinal Products , which nonetheless results in (generates) a reduction of 26,25 % in 2007 compared to 2006;
4. encourage l'Agence à poursuivre ses activités dans le domaine des médicaments orphelins; se prononce toutefois contre la baisse de la contribution pour les médicaments orphelins, due en grande partie à un changement dans la politique suivie pour les réductions de redevances concernant ce type de médicaments qui résulte de la flexibilité apportée par le règlement (CE) n° 297/95 du Conseil du 10 février 1995 concernant les redevances dues à l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments , ce qui entraîne malgré tout un recul de 26,25 % en 2007 par rapport à 2006;

4. Encourages the Agency to continue its action in the Orphan Medicines field; discourages, however, the decrease in the Orphan Medicines contribution, mainly due to a change in the policy for orphan fee reductions resulting from the flexibility provided by Council Regulation (EC) No 297/95 of 10 February 1995 on fees payable to the European Agency for the Evaluation of Medicinal Products, which nonetheless results in (generates) a reduction of 26,25 % in 2007 compared to 2006;
4. encourage l'Agence à poursuivre ses activités dans le domaine des médicaments orphelins; se prononce toutefois contre la baisse de la contribution pour les médicaments orphelins, due en grande partie à un changement dans la politique suivie pour les réductions de redevances concernant ce type de médicaments qui résulte de la flexibilité apportée par le règlement (CE) n° 297/95 du Conseil du 10 février 1995 concernant les redevances dues à l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments, ce qui entraîne malgré tout un recul de 26,25 % en 2007 par rapport à 2006;

4. Encourages the EMEA to continue its action in the Orphan Medicines field; discourages, however, the decrease in the Orphan Medicines contribution, mainly due to a change in the policy for orphan fee reductions resulting from the flexibility provided by the Council Regulation (EC) No 1905/2005 on fees, which nonetheless results in (generates) a reduction of 26,25 % in 2007 compared to 2006;
4. encourage l'EMEA à poursuivre ses activités dans le domaine des médicaments orphelins; se prononce toutefois contre la baisse de la contribution pour les médicaments orphelins, due en grande partie à un changement dans la politique suivie pour les réductions de redevances concernant ce type de médicaments qui résulte de la flexibilité apportée par le règlement (CE) n° 1905/2005 sur les redevances, ce qui entraîne malgré tout un recul de 26,25 % en 2007 par rapport à 2006;

Fee reduction for the establishment of maximum residue limits for veterinary medicinal products
Réduction des redevances de fixation de limites maximales de résidus des médicaments vétérinaires

Another incentive should also be provided, in the form of a fee reduction, for the establishment of maximum residue limits (MRL) for veterinary medicinal products in order to further support the establishment of such limits.
Une autre incitation pourrait également être prévue, sous la forme d'une réduction de la redevance de fixation de limites maximales de résidus (LMR) des médicaments à usage vétérinaire, afin de favoriser davantage la fixation de ces limites.

Applications related to medicinal products submitted by small and medium-sized companies established in the Community shall benefit from a fee reduction and/or a delayed payment of the fee, as for orphan medicinal products, according to provisions which will be adopted by the Commission.
Les demandes concernant des produits pharmaceutiques présentées par des petites et moyennes entreprises ayant leur siège dans la Communauté bénéficient d'une réduction de la redevance et/ou d'un report du paiement de la redevance, comme dans le cas des médicaments orphelins, selon les dispositions qui seront arrêtées par la Commission.