Commission officials or authorised Commission representatives, duly empowered to carry out on-the-spot audits or checks, shall have access to all necessary records, documents and metadata, irrespective of the medium in which they are stored, relating to operations supported by the Fund or to management and control systems.
Les fonctionnaires ou mandataires de la Commission, dûment habilités à procéder aux audits ou contrôles sur place, ont accès à l'ensemble des registres, documents et métadonnées nécessaires, quel que soit le support sur lequel ils sont conservés, ayant trait aux opérations bénéficiant du concours du Fonds ou aux systèmes de gestion et de contrôle.