Vertaling van "meet a building regulation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

achieve building regulations | meet a building regulation | conform with building regulations | meet building regulations
respecter la législation sur la construction

ensure compliance with regulations on ship engines | meet vessel engine regulations | apply regulations on ship engines | apply vessel engine regulations
appliquer la règlementation relative aux moteurs des navires

building regulations [ building legislation | building standard | building standards(UNBIS) ]
réglementation de la construction [ législation de la construction | norme de construction ]

building code | building regulation
règlement de construction

building bye-law | building regulation
règlement sur la bâtisse

federal building regulations
réglementation fédérale sur la bâtisse

and equipment meet regulations | ensure ship components meet regulations | ensure vessel compliance with regulations | ensure vessel parts
assurer la conformité des navires avec la réglementation

Building a Nation: The Regulations under the Immigration and Refugee Protection Act
Bâtir un pays : Le Règlement découlant de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

Government Response to the Report of the Standing Committee on Citizenship and Immigration - Building a Nation: the Regulations under the Immigration and Refugee Protection Act
Réponse du gouvernement au rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration - Bâtir une nation : le règlement découlant de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

By December 2014, Member States shall, in their building regulations and codes . require the use of minimum levels of energy from renewable sources in new buildings and in existing building that are subject to major renovation".
Le 31 décembre 2014 au plus tard, dans leurs réglementations et leurs codes [.], les États membres imposent [.] l’application de niveaux minimaux d’énergie provenant de sources renouvelables dans les bâtiments neufs et dans les bâtiments existants qui font l’objet de travaux de rénovation importants».

Financial instruments and support measures, including tax credits for notary fees, subsidised mortgage interest rates for energy efficient homes and low-interest loans for retrofitting into low-energy homes, were most often mentioned, followed by the strengthening of building regulations, awareness raising, education and training activities, and pilot or demonstration projects for very efficient buildings.
Il a très souvent été question d'instruments financiers et de mesures de soutien, y compris de crédits d'impôt pour les frais de notaire, de la subvention de taux d'intérêt hypothécaires pour des habitations économes en énergie, et de prêts à faible taux d'intérêt pour la modernisation d'habitations en vue de les rendre économes en énergie, ainsi que du renforcement des réglementations en matière de construction, de la sensibilisation, d'activités de formation et d'éducation, et de projets pilotes ou de démonstration visant à promouvoir les bâtiments très économes en énergie.

"Member States shall introduce in their building regulations and codes appropriate measures in order to increase the share of all kinds of energy form renewable sources in the building.
«Les États membres introduisent, dans leurs réglementations et leurs codes en matière de construction, des mesures appropriées afin d’augmenter la part de tous les types d’énergie provenant de sources renouvelables dans le secteur de la construction.

the necessary design skills to meet building users’ requirements within the constraints imposed by cost factors and building regulations.
capacité technique lui permettant de concevoir des constructions satisfaisant aux exigences des usagers tout en respectant les limites imposées par les impératifs des budgets et des réglementations en matière de construction.

the necessary design skills to meet building users’ requirements within the constraints imposed by cost factors and building regulations;
capacité technique lui permettant de concevoir des constructions satisfaisant aux exigences des usagers tout en respectant les limites imposées par les impératifs des budgets et des réglementations en matière de construction;

By 31 December 2014, Member States shall, in their building regulations and codes or by other means with equivalent effect, where appropriate, require the use of minimum levels of energy from renewable sources in new buildings and in existing buildings that are subject to major renovation.
Le 31 décembre 2014 au plus tard, dans leurs réglementations et leurs codes en matière de construction, ou par tout moyen ayant un effet équivalent, les États membres imposent, le cas échéant, l’application de niveaux minimaux d’énergie provenant de sources renouvelables dans les bâtiments neufs et dans les bâtiments existants qui font l’objet de travaux de rénovation importants.

Calls for minimum EU energy-efficiency standards for new and refurbished buildings; calls on the relevant local authorities and professional associations in the Member States to establish energy-efficiency criteria, guidelines and national legislation or administrative decisions for new buildings as a leitmotiv for architects and building engineers, with building regulations for the energy efficiency of new buildings and major renovation works, and to ensure in this context clean and healthy indoor air;
appelle à l'adoption de normes communautaires minimales d'efficacité énergétique pour les nouvelles constructions et les bâtiments rénovés; demande aux collectivités territoriales et aux associations professionnelles responsables dans les États membres de placer les critères, les lignes directrices et la législation nationale ou les décisions administratives en matière d'efficacité énergétique des nouvelles constructions au centre des préoccupations des architectes et des ingénieurs du bâtiment, en instaurant des dispositions légales relatives au degré d'efficacité énergétique des nouvelles constructions et des travaux de rénovation importants, et de garantir ainsi la propreté et la salubrité de l'air à l'intérieur des bâtiments;

4. Member States shall introduce in their building regulations and codes appropriate measures in order to increase the share of all kinds of energy from renewable sources in the building sector.
4. Les États membres introduisent, dans leurs réglementations et leurs codes en matière de construction, des mesures appropriées afin d’augmenter la part de tous les types d’énergie provenant de sources renouvelables dans le secteur de la construction.