Traduction de «meet our mandate within whatever » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Meeting our Mandate with Excellence
Exceller dans la réalisation de notre mandat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. The Conference of the Parties serving as the meeting of the Parties to this Protocol shall keep under regular review the implementation of this Protocol and shall make, within its mandate, the decisions necessary to promote its effective implementation.
4. La Conférence des parties siégeant en tant que réunion des parties au présent protocole suit régulièrement l'application du présent protocole et prend, dans le cadre de son mandat, les décisions nécessaires pour en favoriser l'application effective.

Consumers should be allowed to ask the receiving payment service provider to switch all or part of the incoming credit transfers, standing orders for credit transfers or direct debit mandates, ideally within a single meeting with the receiving payment service provider.
Le consommateur devrait avoir la possibilité, de préférence au cours d’un même rendez-vous avec le prestataire de services de paiement destinataire, de charger ce dernier de procéder au transfert de tout ou partie des virements entrants, des ordres permanents de virement ou des mandats de prélèvement.

2. The Conference of the Parties serving as the meeting of the Parties to the Protocol shall keep under regular review the implementation of this Supplementary Protocol and shall make, within its mandate, the decisions necessary to promote its effective implementation.
2. La Conférence des parties siégeant en tant que réunion des parties au protocole suit l'application du protocole et prend, dans le cadre de son mandat, les décisions nécessaires pour en favoriser l'application effective.

7. Reiterates that the future office of High Representative/Vice-President of the Commission will derive its legitimacy directly from the European Parliament and that its two mandates within the Commission and the Council will be inseparable and exercised in full harmony; therefore invites him/her to build upon the current practice and appear regularly before Parliament in plenary and before its Committee on Foreign Affairs, as well as to participate in meetings, in order to hold regular, systematic and substantive consultations with Parliament and its competent bodies, and to involve Parliament in the decision-making process, thus enhancing the transparency and accountability of the Union's foreign policy;
7. réaffirme que la charge future de haut représentant/Vice-Président de la Commission tirera directement sa légitimité du Parlement européen et que ses deux mandats, au sein de la Commission et au sein du Conseil, seront indissociables et exercés en totale harmonie; l'invite dès lors à s'inspirer de l'usage actuel et à se présenter régulièrement devant l'assemblée plénière du Parlement et devant sa commission des affaires étrangères et à participer à des réunions, afin de procéder à des consultations régulières, systématiques et importantes avec le Parlement et avec ses instances compétentes, et à associer le Parlement au processus de prise de décision, renforçant ainsi la transparence et la responsabilisation de la politique étrangère de l'Union;

The Representatives of the Member States, meeting within the European Council on 13 December 2003, agreed to build upon the existing European Monitoring Centre on Racism and Xenophobia established by Regulation (EC) No 1035/97 and to extend its mandate to make it a Human Rights Agency.
Le 13 décembre 2003, les représentants des États membres réunis au sein du Conseil européen sont convenus de développer l'actuel Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, créé par le règlement (CE) no 1035/97 , et d'étendre son mandat pour en faire une Agence des droits de l'homme.

13. Pointing out that the Association Councils generally govern EU/third country relations, calls for the general establishment of subcommittees on human rights under association agreements, with a mandate to review compliance with, and the application and implementation of, the democracy clause, and to propose specific positive actions to improve democracy and human rights; considers that such subcommittees should meet regularly (and in any case whenever the Association Council meets), and should include and consult representatives of parliaments and of organisations representing civil society; considers, in this regard, that a case-by-case policy is not the most adequate approach to be adopted with partner countries with regard to the setting-up of subcommittees on human rights and the definition of their mandate; stresses once again the need to deal with individual cases within those subcommittees;
13. en rappelant que les Conseils d'association régissent en règle générale les relations entre l'UE et les pays tiers, demande la mise en place généralisée, au titre des accords d'association, de sous-commissions des droits de l'homme chargées de vérifier le respect, l'application et la mise en œuvre de la "clause démocratique", de même que de proposer des actions positives spécifiques pour améliorer la démocratie et les droits de l'homme; estime que de telles sous-commissions devraient se réunir à intervalles réguliers (et de toute façon lorsque le Conseil d'association se réunit) ainsi que comprendre et consulter des représentants des parlements et des organisations de la société civile; estime à cet égard qu'une approche au cas par cas n'est pas la méthode la plus appropriée à adopter à l'égard des pays partenaires pour la mise en place de sous-commissions des droits de l'homme et la définition de leur mandat; souligne à nouveau la nécessité de traiter des cas individuels au sein de ces sous-commissions;

(4) The Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the financing and administration of Community Aid under the Financial Protocol to the ACP-EC Partnership Agreement mandates the Commission to establish the indicative grant allocations to regions on the basis of the criteria defined in the ACP-EC Partnership Agreement.
(4) L'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat ACP-CE donne mandat à la Commission pour fixer les dotations indicatives accordées aux régions à partir des critères définis dans l'accord de partenariat ACP-CE.

I would like to point out that Article 203 of the Treaty establishing the European Communities speaks of ‘ministerial rank’ and, both in the meetings of the Councils of Ministers and during the Presidency, there is quite naturally participation by representatives of the Belgian regions or autonomous communities, or whatever you want to call them, and also – as the MEP who spoke about this said earlier – the region or nation of Scotland, the German Länder or the Austrian States and other such examples within the Community.
Je voudrais signaler à ce sujet qu'en effet l'article 203 du traité instituant la Communauté européenne parle de "niveau ministériel" et que, tout naturellement, les représentants des régions ou des communautés autonomes belges, quelle que soit leur dénomination, ou également - comme nous l'a indiqué précédemment un député qui est intervenu à ce sujet - la région ou nation de l'Écosse, les Länder allemands ou les États autrichiens et autant d'autres exemples que nous pouvons citer.

whatever will be the future mandate and the new tasks of the EEA, the working programme will be contained within the annual envelope of the budget after priorities have been selected.
Quelque soit le futur mandat et les nouvelles missions de l'AEE, le programme de travail devra être contenu dans l'enveloppe budgétaire annuelle après que les priorités auront été définies.