The compromise aimed at solving the major outstanding problem, namely the date from which the delivery of the end-of-life vehicle to treatment operators shall take place without any cost for the last holder, the car manufacturers meeting all or a significant part of the take-back costs.
Ce compromis visait à résoudre le principal problème qui subsistait, à savoir la date à compter de laquelle la remise du véhicule hors d'usage à des entreprises de traitement se fera sans frais pour le dernier détenteur, les constructeurs automobiles supportant alors tous les coûts liés à la reprise, ou une part substantielle de ceux-ci.