These problems, which led the Commission to submit its proposal, were in principle very simple: at the moment shareholders do not receive information on general meetings in time, they face restrictions on trading their shares for a certain time period ahead of the meeting if they want to vote and they often have to go in person to general meetings, even if those meetings take place in another Member State, as there are no effective rules on representation and distant voting.
Ces problèmes, a priori très simples, avaient conduit la Commission à soumettre sa proposition. En effet, à l’heure actuelle, les actionnaires ne reçoivent pas assez tôt les informations sur les assemblées générales et ne peuvent négocier leurs actions au cours d’une certaine période précédant l’assemblée s’ils souhaitent voter. En outre, puisqu’il n’existe pas de règles efficaces en matière de représentation et de vote à distance, ils doivent souvent se rendre en personne à ces assemblées, même lorsqu’elles ont lieu dans un autre état membre.