In today’s Opinion, Advocate General Melchior Wathelet considers, first, that the power to prohibit surcharging given to Member States by the directive applies to the contractual relationship between a mobile phone operator, as the payee, and its customer (the consumer), as the payer.
Dans ses conclusions de ce jour, l’avocat général M. Melchior Wathelet estime, tout d’abord, que la faculté qu’offre la directive aux États membres d’interdire la surfacturation s’applique à la relation contractuelle nouée entre un opérateur de téléphonie mobile, en tant que bénéficiaire d’un paiement, et son client (consommateur), en tant que payeur.