Traduction de «member's bill passed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

private Member's bill [ private Member's public bill ]
projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]

enact a bill | pass a bill
adopter un projet de loi

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

private bill [ private Member's private bill ]
projet de loi d'intérêt privé [ projet de loi privé | projet de loi de caractère privé | bill d'intérêt privé | projet de loi d'intérêt privé et d'initiative parlementaire | projet de loi d'intérêt privé émanant d'un député ]

private member's bill
initiative parlementaire | proposition de loi

Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]
Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]

to carry a bill | to pass a bill
adopter une loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If I had a dream that could be fulfilled, because we know there are some private members' bills that commemorate this day or that day, I would like to have a private member's bill passed in the House such that every time people saw a Tudor style small window they would be encouraged, not forced, to incant these words “I hate huge taxes”.
Si j'avais un voeux à faire exaucer, car nous savons que des projets de loi d'initiative parlementaire visant à commémorer tel ou tel jour sont présentés, je souhaiterais que soit adopté un projet de loi d'initiative parlementaire en vertu duquel, chaque fois qu'une personne verrait de petites fenêtres de style Tudor, elle serait encouragée, mais pas forcée, à prononcer l'incantation suivante: «Je hais les impôts excessifs».

We all know it is not very often we see a private member's bill pass and become law.
Nous savons tous qu'il est assez rare qu'un projet de loi d'initiative parlementaire soit adopté et devienne loi.

Senator Runciman: Well, this is a private member's bill, passed by the house.
Le sénateur Runciman : Il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire qui a été adopté par la Chambre des communes.

BE. whereas as part of the recent electoral reform the Hungarian Parliament passed, on 26 November 2012, on the basis of an individual member’s bill, the Act on the election procedure, which aimed to replace the previous automatic voter registration of all citizens resident in Hungary by a system of voluntary registration as a condition for exercising the individual’s right to vote,
BE. considérant que, le 26 novembre 2012, dans le cadre de la récente réforme électorale, le parlement hongrois a adopté, sur la base d'une proposition de loi d'initiative parlementaire individuelle, la loi sur le processus électoral, qui devait remplacer l'inscription automatique sur les listes électorales de tous les citoyens résidant en Hongrie, en vigueur jusque-là, par un système d'inscription volontaire comme condition pour exercer le droit de vote;

BD. whereas as part of the recent electoral reform the Hungarian Parliament passed, on 26 November 2012, on the basis of an individual member’s bill, the Act on the election procedure, which aimed to replace the previous automatic voter registration of all citizens resident in Hungary by a system of voluntary registration as a condition for exercising the individual’s right to vote,
BD. considérant que, le 26 novembre 2012, dans le cadre de la récente réforme électorale, le parlement hongrois a adopté, sur la base d'une proposition de loi d'initiative parlementaire individuelle, la loi sur le processus électoral, qui devait remplacer l'inscription automatique sur les listes électorales de tous les citoyens résidant en Hongrie, en vigueur jusque-là, par un système d'inscription volontaire comme condition pour exercer le droit de vote;

B. whereas the international community at large has strongly condemned the proposed law, with some EU Member States threatening to revoke their development aid to Uganda should this bill pass into law,
B. considérant que l'ensemble de la communauté internationale a vivement condamné ce projet de loi et que plusieurs États membres de l'Union européenne ont menacé de mettre un terme à l'aide au développement qu'ils fournissent à l'Ouganda si ce projet de loi est adopté,

Therefore, I ask the government to support and quickly pass this private member's bill, pass the Canadian low income supplement, put real money in the hands of those Canadians who are underprivileged and ensure that they have the hope and the future to which all Canadians aspire.
C'est renversant et inadmissible. Par conséquent, je demande au gouvernement de soutenir et d'adopter rapidement ce projet de loi d'initiative parlementaire, d'entériner le supplément de revenu à l'intention des Canadiens à faible revenu, pour vraiment mettre de l'argent dans les poches de nos concitoyens démunis, leur donner de l'espoir et leur assurer l'avenir auquel aspirent tous les Canadiens.

16. Instructs its President to write to the Speaker of the Ethiopian Parliament expressing the Parliament's strong concern about the denial to opposition members of the right to take the floor, about the bill passed stripping parliamentary immunity from all elected opposition members who did not take their seats and about the bill to extend the previous administration of municipalities in disregard of electoral results, and urging the prompt reversal of such measures, since they are incompatible with minimum democratic standards and further exacerbate political tensions and mistrust;
16. charge son Président d'écrire au président du parlement éthiopien pour lui faire part de la forte préoccupation du Parlement européen au sujet du refus de laisser les membres de l'opposition prendre la parole, au sujet de la loi retirant leur immunité parlementaire à tous les membres élus de l'opposition qui n'ont pas occupé leur siège et au sujet de la loi prolongeant le mandat de la précédente administration sur les communes au mépris des résultats électoraux, ainsi que de demander de retirer rapidement ces mesures, car elles sont incompatibles avec les standards démocratiques minimaux et exacerbent plus encore les tensions politiques et la méfiance.

He then tried to have a private member's bill pass on the same topic.
Il a essayé par la suite de faire adopter un projet de loi d'initiative parlementaire sur le même sujet.