Vertaling van "pass a bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pass a bill [ carry a bill ]
adopter un projet de loi

to pass a bill
adopter un acte

enact a bill | pass a bill
adopter un projet de loi

to carry a bill | to pass a bill
adopter une loi

enact a law [ pass a law | make an act | pass an act | pass legislation | proclaim an act | proclaim a bill ]
édicter une loi [ promulguer une loi | adopter une loi | établir une loi | voter une loi ]

pass a counterfeit note [ pass a counterfeit bill ]
refiler un faux billet

acceptance of a bill | acceptance | acceptance of a note
acceptation d'un effet | acceptation

passage of a bill | passage | carrying of a resolution | carrying
adoption

accomplish a bill of lading
accomplir un connaissement

enforcement of a bill of exchange
poursuite pour effets de change

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ireland notified a partial implementation in 2001; a complete bill has however recently been passed.
L'Irlande a notifié une transposition partielle en 2001; une loi de portée exhaustive a cependant été récemment adoptée.

With greater competition, these savings will be passed on to the consumer, translating into lower household bills.
Grâce à une concurrence accrue, ces économies seront répercutées sur le consommateur, ce qui allègera la facture des ménages.

However, the EEG-Act 2012 establishes how the electricity supplier has to indicate the EEG-surcharge on the electricity bill, where the EEG-surcharge is passed on. In practice, all electricity suppliers pass on the EEG-surcharge in its entirety.
Toutefois, elle dispose que le fournisseur d'électricité doit mentionner le prélèvement EEG sur la facture d'électricité lorsque le prélèvement EEG est répercuté. Dans la pratique, tous les fournisseurs d'électricité répercutent le prélèvement EEG dans son intégralité.

One year on, Mr Langen, the country is on the verge of bankruptcy: firstly, social bankruptcy, given that unemployment is set to reach 15% next year, while just yesterday the government passed a bill abolishing collective agreements and today the whole country is on strike and, secondly, economic bankruptcy and, this time the deficit and debt have not been increased by the ‘lying Greeks’ in PASOK and New Democracy; they have been increased by alchemist Commissioners using Eurostat statistics as they so choose so as to increase the debts of the weak and reduce the debts of the strong.
Un an plus tard, Monsieur Langen, le pays est au bord de la faillite: premièrement, la faillite sociale, étant donné que le chômage devrait atteindre 15 % l’année prochaine, alors que pas plus tard qu’hier, le gouvernement a adopté un projet de loi abolissant les conventions collectives et aujourd’hui, tout le pays est en grève; et, deuxièmement, la faillite économique et, cette fois, le déficit et la dette n’ont pas été accrus par les «Grecs menteurs» du PASOK et de Nouvelle démocratie; ils ont été accrus par des commissaires alchimistes qui utilisent les statistiques d’Eurostat à leur guise pour augmenter les dettes des faibles et réduire celles des forts.

Extended credit is defined as the credit granted after the due dates of the previous billing cycles have passed, i.e. debit amounts on the card account that have not been settled when this was first possible, for which an interest rate or tiered interest rates usually greater than 0 % are charged.
La prorogation de crédit est définie comme le crédit accordé après l’expiration des dates d’exigibilité des cycles de facturation précédents, c’est-à-dire qu’elle couvre les montants inscrits au débit des comptes de cartes qui n’ont pas été réglés dès que cela était possible, et pour lequel un taux d’intérêt ou des taux d’intérêt liés généralement supérieurs à 0 % sont appliqués.

· A 75% majority should be required to pass a bill within the EU representing at least 50% of the population.
L'adoption de la législation de l'UE requiert une majorité de 75% représentant au moins 50% de la population;

The most absurd example is Zimbabwean President Mugabe, calling journalists 'terrorists' and using the fight against terrorism as a justification to pass a bill under which only journalists accredited by a government-appointed Media and Information Commission will be authorised to work in the country and foreign correspondents will be banned from living in Zimbabwe.
L'exemple le plus absurde est illustré par le président du Zimbabwe, M. Mugabe, qui qualifie les journalistes de "terroristes" et utilise la lutte contre le terrorisme en vue de justifier l'adoption d'une loi au titre de laquelle seuls les journalistes accrédités par une commission des médias et de l'information nommée par le gouvernement seront autorisés à travailler dans le pays et les correspondants étrangers seront interdits de séjour au Zimbabwe.

Italy and Portugal expect to pass bills shortly introducing new forms of employment contracts and extending the possibilities for fixed-term employment, respectively, while Spain is seeking to make very short-term contracts less attractive, and in this context there is an increasing trend to better balance security with flexibility in labour markets.
L'Italie et le Portugal prévoient d'adopter dans peu de temps des lois introduisant de nouvelles formes de contrats de travail et étendant les possibilités d'emplois à durée déterminée, respectivement, tandis que l'Espagne s'efforce de rendre les contrats à très courte durée moins attractifs. Dans ce contexte, on observe une tendance croissance à assurer un meilleur équilibre entre sécurité et flexibilité sur les marchés du travail.

However, resolutions relating to investment of available moneys, authorisation of loans and advances, sureties and guarantees of bills of exchange, borrowings by arranging of credit facilities or otherwise, methods of implementing loans auhorised by the general meeting pursuant to Article 39 of these Statutes, orders in excess of 400000 New Francs, acquisitions, exchanges of immoveable property or of rights therein, and the sale of such property and rights as are no longer required, the formation of any company or firm and the contribution of assets or any company or firm already existing shall be valid only if passed by a majority of two-thirds of the votes of members present in person or by proxy.
Cependant, les décisions relatives au placement des sommes disponibles, à l'autorisation de crédits et avances, de cautions et d'avals, à la conclusion d'emprunts par voie d'ouverture de crédit ou autrement, aux modalités d'exécution des emprunts autorisés par l'assemblée générale en vertu de l'article 39 des présents statuts, aux commandes excédant la somme de 400.000 nouveaux francs, aux acquisitions, échanges de biens et droits immobiliers, ainsi que la vente de ceux jugés inutiles, à la fondation de toute société ou à l'apport de biens à toute société constituée ne sont valablement prises qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres présents et représentés.