Vertaling van "member actually made " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

actual payments | payments actually made
paiements effectifs

to accept offers of employment actually made
répondre à des emplois effectivement offerts

Recovery of Overpayments Made to Former Members of Parliament Regulations
Règlement sur le recouvrement des versements payés en trop aux anciens parlementaires

Agreement to provide for the Administration by the Bank of Certain Funds to be made available by the Government of Canada for Economic, Technical and Educational Assistance to Latin American Countries which are Members of the Bank
Accord prévoyant la gestion par la Banque de certains fonds que le Gouvernement du Canada mettra à la disposition des pays d'Amérique latine, membres de la Banque, à des fins d'assistance économique ou technique ou d'assistance à l'éducation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Under Article 45(3) TFEU, the right to move freely within the territory of the Member States is conferred upon workers for the purpose of accepting offers of employment actually made.
Conformément à l’article 45, paragraphe 3, TFUE, les travailleurs ont le droit de se déplacer librement sur le territoire des États membres afin de répondre à des emplois effectivement offerts.

3. References to a given financial year shall refer to payments actually made by Member States between 16 October and 15 October of the following year.
3. Les références à un exercice financier donné se rapportent aux paiements effectivement réalisés par les États membres entre le 16 octobre et le 15 octobre de l’exercice suivant.

I thought the member actually made some very valid points which sounded a bit to me like she was speaking in support of some of the government programs.
La députée a avancé des arguments très valables et j'ai cru par moments qu'elle parlait en faveur de certains programmes gouvernementaux.

It would be more profitable to the House and to Canadians if the member actually made some well-reasoned suggestions on how to improve the act, rather than just launching ideological attacks.
Ce serait plus avantageux pour la Chambre et les Canadiens si la députée faisait des suggestions réfléchies sur la façon d'améliorer la mesure législative plutôt que de lancer des attaques idéologiques.

Mr. Speaker, I think the member actually made my point, which was that the panel said that we cannot go forward without the dollars to build the capacity to do this, both for infrastructure and the training to keep that infrastructure running.
Monsieur le Président, je crois que le député vient d'apporter de l'eau à mon moulin. Le groupe d'experts a dit que nous ne pouvions pas aller de l'avant sans avoir les fonds pour renforcer la capacité à cet égard, à la fois pour les infrastructures et pour la formation, laquelle permettra d'assurer le bon fonctionnement des infrastructures.

The member for Mississauga South, indicated that, as chair of the committee, he had ruled this motion inadmissible as it did not include any reference to the Conflict of Interest Code for Members or any ethical standards that may have been violated but rather actually made direct reference to potential violations of the Canada Elections Act.
Le député de Mississauga-Sud a précisé que, à titre de président du comité, il avait déclaré cette motion irrecevable puisqu'elle ne faisait pas mention du Code régissant les conflits d'intérêt des députés, ni des règles d'éthique qui pouvaient avoir été violées, mais faisait plutôt état de violations possibles de la Loi électorale du Canada.

You are quite correct, the hon. member for Brome—Missisquoi did raise this question of coalitions and marriages, The only point I made was that the NDP members actually opposed the Liberals until the corruption really got bad in the press.
Vous avez tout à fait raison, le député de Brome—Missisquoi a soulevé la question des coalitions et des mariages. Tout ce que j'ai dit, c'est que les députés du NDP se sont opposés aux libéraux jusqu'à ce que la corruption commence à sentir mauvais dans les médias.

The expenditure must relate to payments certified by the Member State and actually made by it or on its behalf or, in the case of concessions, by the concession-holder to which the body responsible for implementation has delegated implementation of the project, and supported by receipted invoices or accounting documents of equivalent probative value.
Elles doivent se rapporter à des paiements certifiés par l'État membre et effectivement exécutés par lui-même ou pour son compte ou, dans les cas de concessions, par le concessionnaire auquel l'organisme responsable de la mise en oeuvre a délégué l'exécution du projet, et qui sont justifiés par des factures acquittées ou des pièces comptables de valeur probante équivalente.

7. References to a given financial year shall refer to payments actually made by Member States between 16 October and the following 15 October.
7. Les références à un exercice financier donné se rapportent aux paiements effectivement réalisés par les États membres entre le 16 octobre et le 15 octobre de l'année suivante.

8. References to a given financial year shall refer to payments actually made by Member States between 16 October and the following 15 October.
8. Les références à un exercice financier donné se rapportent aux paiements effectivement réalisés par les États membres entre le 16 octobre et le 15 octobre de l'année suivante.