Traduction de «member asked whether » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: Problems related to any form of physical contact or exposure between an adult member of the child's household and the child that has led to sexual arousal, whether or not the child has willingly engaged in the sexual acts (e.g. any genital contact or manipulation or deliberate exposure of breasts or genitals).
Définition: Difficultés liées à une forme quelconque d'exposition ou de contact physique entre un membre adulte de la famille de l'enfant et celui-ci, ayant entraîné une excitation sexuelle, que l'enfant ait ou non participé volontairement aux actes sexuels (par exemple, contact génital, attouchements ou exposition délibérée des seins ou des organes génitaux).

whether applicable to trade with non-member countries
applicabilité aux échanges avec les pays tiers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3.2.7 The Member States were asked whether they believed that there was a case for moving some projects from Annex II to Annex I. Some Member States have already done this by placing some projects in their own version of Annex I or by having mandatory thresholds for certain Annex II projects. However, the largest single proportion of respondents felt that there is no case for moving projects from Annex II to Annex I (i.e. Austria, Denmark, Greece, Netherlands, Spain, Sweden, UK). There was some consensus on the view that it was far too early to judge whether the Annex I and II lists needed further revision and that there needs to be far more research on the relationship between the Annexes and how the system operates in practice across the EU as a whole.
3.2.7 Il a été demandé aux États membres s'ils estimaient qu'il y aurait lieu de faire passer certains projets de l'annexe II à l'annexe I. Certains États membres l'ont déjà fait en intégrant certains projets dans leur propre version de l'annexe I ou en mettant en place des seuils d'obligation pour certains projets relevant de l'annexe II. Toutefois le groupe le plus nombreux (Autriche, Danemark, Grèce, Pays-Bas, Espagne, Suède, Royaume-Uni) était d'avis qu'il n'y avait pas lieu de faire passer des projets à l'annexe I. Il y avait un certain consensus pour dire qu'il était beaucoup trop tôt pour juger si les listes des annexes I et II nécessitaient une nouvelle révision et qu'il convenait d'étudier de façon beaucoup plus approfondie les relations entre les annexes et la façon dont le système fonctionne, en pratique, à travers toute l'Union européenne.

In this regard, German courts submitted three preliminary references to the ECJ in 2013: In cases C 473-13 (Bero) and C 514-13 (Bouzalmate) the Court was asked whether a Member State is obliged under 16(1) of the Directive to only detain returnees in specialised detention facilities if it only possesses specialised detention facilities in some of its regional sub-entities (but not in others).
À cet égard, les juridictions allemandes ont posé en 2013 trois questions préjudicielles à la CJUE: dans les affaires C-473/13 (Bero) et C-514/13 (Bouzalmate), la Cour a été interrogée sur la question de savoir si un État membre est tenu, en vertu de l’article 16, paragraphe 1, de la directive, de retenir les personnes faisant l'objet d'une mesure de retour dans un centre de rétention spécialisé s'il ne possède des centres de rétention spécialisés que dans certaines de ses sous-entités régionales (et pas dans d'autres).

Three preliminary references from German courts were submitted in summer 2013: In cases C 473-13 (Bero) and C 514-13 (Bouzalmate) (pending) the Court was asked whether a Member State is obliged under Article 16(1) of the Directive to only detain returnees in specialised detention facilities if it disposes of specialised detention facilities only in some of its regional sub entities (and in others not).
Trois demandes de décision préjudicielle ont été présentées par des juridictions allemandes durant l'été 2013: dans les affaires C-473/13 (Bero) et C-514/13 (Bouzalmate) (en cours), la Cour a été saisie de la question de savoir si un État membre est tenu, en vertu de l’article 16, paragraphe 1, de la directive de retenir les personnes faisant l'objet d'une mesure de retour dans un centre de rétention spécialisé si de tels centres n'existent que dans certaines des subdivisions régionales dudit État (et dans d’autres non).

The honourable Member asks whether the sustainability scheme proposed by the Commission in its proposal for the directive on the promotion of the use of energy from renewable sources, adopted by the Commission this January, will solve the problem created by the trading practice referred to in the question.
L’estimé député demande si le mécanisme de viabilité proposé par la Commission dans sa proposition de directive sur la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, adoptée par la Commission en janvier dernier, permettra de résoudre le problème causé par la pratique commerciale décrite dans la question.

The Honourable Member asks whether the Commission sees an opportunity to adapt Annex II. 2 of the Birds Directive in a way that the corvids would be huntable for Austria.
L'honorable député demande si la Commission estime possible d'adapter l'annexe II, partie 2, de la directive Oiseaux afin d'autoriser la chasse aux corvidés en Autriche.

For the preparation of this review, the Council shall ask Member States whether they have experienced difficulties in judicial cooperation with regard to the conduct under Article 1(1).
En vue de préparer ce réexamen, le Conseil demande aux États membres s’ils ont rencontré des problèmes au niveau de la coopération judiciaire pour ce qui est des actes visés à l’article 1er, paragraphe 1.

(EN) The Honourable Member asks whether the Commission intends to authorize Sweden to diminish its quotas on alcohol brought into Sweden in order to protect public health, and, if not, why the Commission finds that Article 30 of the Treaty is not applicable in this case.
L’honorable parlementaire demande si la Commission a l’intention d’autoriser la Suède à diminuer ses quotas de boissons alcoolisées importées dans le pays afin de protéger la santé publique et, dans le cas contraire, pourquoi la Commission estime que l’article 30 du Traité ne serait pas applicable dans ce cas.

The Member asked whether establishing a broadcasting medium would be a good use of the funds if we were to have a larger budget and more money to spend on human rights.
L'honorable député m'a demandé si la mise en place d'un média radiodiffusé constituerait une bonne utilisation des fonds, si nous disposions d'un budget plus important et de davantage de ressources dans le domaine des droits de l'homme.

Any Member State may ask any other Member State whether it has knowledge of a transaction which until then has not been the subject of consultation and, in particular, of the credit terms alleged by an exporter or a financial institution.
Un État membre peut demander à un autre État membre s'il a connaissance d'une opération n'ayant pas fait l'objet à ce stade d'une consultation, et notamment des conditions de crédit alléguées par un exportateur ou un établissement financier.

The honourable Member asks whether cardboard covers into which cigarette packets are put in order to hide the health warning, are against the 'spirit of the directive'.
L’honorable députée demande si les étuis en cartons recouvrant les paquets de cigarettes pour masquer le message de prévention vont à l’encontre de "l’esprit de la directive".