Traduction de «member cannot bring » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

a Member State may bring the matter before the Court of Justice
chacun des Etats membres peut saisir la Cour de justice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In Member States where no additional jurisdictional protection exists, consumers cannot bring proceedings against third State defendants.
Dans les États membres où il n’existe aucune protection juridictionnelle supplémentaire, les consommateurs ne peuvent pas engager de procédures contre des défendeurs de pays tiers.

The Acting Speaker (Mr. McClelland): The hon. member cannot bring in through the back door what the hon. member cannot bring in the front door.
Le président suppléant (M. McClelland): Le député ne peut faire de façon détournée ce qui lui est interdit de façon directe.

Since the objective of this Regulation, namely to establish a common framework for cooperation between Member States to bring together job vacancies and the possibility of applying for those job vacancies and to facilitate the achievement of a balance between supply and demand in the employment market, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU.
Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir établir un cadre commun de coopération entre les États membres afin de rassembler les offres d'emploi, de permettre d'y répondre et de faciliter la réalisation de l'équilibre entre l'offre et la demande sur le marché de l'emploi, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

Bloc members cannot bring themselves to say that we need to defend the charter.
Les députés du Bloc n’arrivent pas à se résigner à admettre que nous devons la défendre.

Harmonising coverage and payout deadlines, in particular, cannot be sufficiently achieved by Member States because it means bringing into line a multitude of different rules under the legal systems of various Member States, and can therefore be better achieved at EU level.
En particulier, l’harmonisation des niveaux de garantie et des délais de remboursement ne peut être réalisée de manière suffisante par les États membres du fait qu'elle requiert d'harmoniser une multitude de règles différentes dans les systèmes juridiques des divers États membres.

1. Where the Member States cannot resolve a dispute, either on the need to carry out a transfer or to bring relatives together on the basis of Article 15 of Regulation (EC) No 343/2003, or on the Member State in which the person concerned should be reunited, ð on any matter related to the application of this Regulation, ï they may have recourse to the conciliation procedure provided for in paragraph 2 of this Article.
1. Lorsque les États membres sont en désaccord persistant , soit sur la nécessité de procéder à un transfert ou à un rapprochement au titre de l'article 15 du règlement (CE) n° 343/2003, soit sur l'État membre dans lequel il convient de rapprocher les personnes concernées ? sur une question liée à l’application du présent règlement, ⎪ ils peuvent recourir à la procédure de conciliation prévue au paragraphe 2 du présent article.

Those members cannot bring a bill that is in order.
Ces députés sont incapables de présenter un projet de loi qui soit recevable.

Since the objectives of the proposed action, namely to bring about an exchange of information, a risk-assessment by a scientific committee and an EU-level procedure for bringing notified substances under control, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the effects of the envisaged action, be better achieved at European Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que les objectifs de l’action envisagée, à savoir l’échange d’informations, une évaluation des risques par un comité scientifique et une procédure européenne de mise sous contrôle des substances notifiées, ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres, et peuvent donc, en raison des effets de l’action envisagée, être mieux réalisés au niveau de l’Union européenne, l’Union européenne peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.

If a member cannot bring a small Canadian flag into this Chamber, then where can we bring a flag?
Si les députés ne peuvent pas apporter un petit drapeau canadien à la Chambre, où peuvent-ils bien le faire?

[28] Since a private Member cannot bring in a Ways and Means motion, the power to initiate taxation rests entirely with the government.
[28] Puisqu’un simple député ne peut présenter de motion de cette nature, le pouvoir d’amorcer des mesures fiscales appartient entièrement au gouvernement.