Traduction de «member cannot exercise » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement between the Member States of the European Union concerning the status of military and civilian staff seconded to the institutions of the European Union, of the headquarters and forces which may be made available to the European Union in the context of the preparation and execution of the tasks referred to in Article 17(2) of the Treaty on European Union, including exercises, and of the military and civilian staff of the Member States put at the disposal of the European Union to act in this context | EU-SOFA [Abbr.]
Accord entre les États membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des États membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre | SOFA UE [Abbr.]

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

Comitology Regulation | Regulation laying down the rules and general principles concerning mechanisms for control by Member States of the Commission’s exercise of implementing powers | Regulation on Committee Procedure
règlement comitologie | règlement établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The basic objection to proxy voting is that a member cannot exercise his or her fundamental duty if he or she is unaware of the issue being voted on, as frequently has been shown to be the case if the member is not present in the House of Commons.
L'objection fondamentale réside dans le fait qu'un député ne peut exercer son devoir fondamental s'il n'est pas au courant de la question sur laquelle on se prononce, et c'est souvent le cas, comme on a pu le voir, si le député n'est pas présent à la Chambre des communes.

the members cannot exercise any individual right over the assets of the mutual society.
les membres ne peuvent exercer de droit individuel sur les actifs de la mutualité.

– the members cannot exercise any individual right over the assets of the mutual society.
– les membres ne peuvent exercer de droit individuel sur les actifs de la mutualité.

My bill would have simplified the process, making disclosure automatic instead of going through this time-consuming and onerous process, which puts the minister in an awkward position and which undermines democracy, as first nations members cannot exercise their democratic rights without access to adequate information.
Mon projet de loi aurait simplifié les choses en remplaçant par un processus de divulgation automatique le processus actuel, qui prend du temps, coûte cher, place le ministre dans une position embarrassante et va à l'encontre des principes démocratiques, puisque les membres des Premières Nations ne peuvent exercer leurs droits démocratiques s'ils n'ont pas accès aux renseignements pertinents.

(6) As courts common to several Member States, the Unified Patent Court and the Benelux Court of Justice cannot, unlike a court of one Member State, exercise jurisdiction on the basis of national law with respect to defendants not domiciled in a Member State.
(6) En leur qualité de juridictions communes à plusieurs États membres , la juridiction unifiée du brevet et la Cour de justice Benelux ne peuvent pas, contrairement à ce que ferait une juridiction d'un État membre , exercer leur compétence fondée sur leur droit national à l'égard des défendeurs non domiciliés dans un État membre.

(55) Since the objectives of this Directive, namely to improve the ability of their members to exercise control over the activities of collective management organisations, to guarantee sufficient transparency by collective management organisations and to improve the multi-territorial licensing of authors' rights in musical works for online use, cannot be sufficiently achieved by Member States but can rather, by reason of their scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
(55) Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir renforcer la capacité des membres des organismes de gestion collective à exercer un contrôle sur les activités de ceux-ci, garantir un niveau de transparence suffisant des organismes de gestion collective et améliorer l’octroi de licences multiterritoriales de droits d'auteur sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, mais peuvent, en raison de leur dimension et de leurs effets , l’être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

Even so, as Speaker I cannot exercise my discretion as to which member to recognize during statements by members or at any other time of the sitting day if only one member is rising to be recognized.
Pourtant, en ma qualité de Président, je ne peux exercer mon pouvoir discrétionnaire de décider à qui accorder la parole pendant les Déclarations de député ni à aucun autre moment de la séance s’il n’y a qu’un seul député qui demande la parole.

Therefore I congratulate Mr Kristensen and ask the Commissioner to treat the issue of consumer protection as part of the development process of the internal market in new Member States, as the internal market cannot operate in a balanced manner if consumers in Scandinavian and Eastern European countries cannot exercise their rights to the same extent.
Je félicite donc M. Kristensen et demande au commissaire de traiter la question de la protection des consommateurs comme faisant partie du processus de développement du marché intérieur dans les nouveaux États membres, puisque le marché intérieur ne peut fonctionner de manière équilibrée si les consommateurs des pays scandinaves et d’Europe de l’Est ne peuvent exercer leurs droits dans la même mesure.

I want to say again that we absolutely plead with and implore the government to understand that we cannot exercise our responsibility as parliamentarians, that the Liberals are not exercising their responsibility as a government if they do not allow the people of Canada to speak through their 301 elected parliamentarians to take a formal, public and on the record position of where each and every one of the government members stand and where the respective political parties stand on the issue of launching a war in Iraq.
Ce sont eux qui sont perdus dans tout cela. Je tiens à répéter que nous implorons le gouvernement de comprendre que nous ne pouvons exercer notre responsabilité en tant que parlementaires et que les libéraux n'exercent pas la leur en tant que gouvernement s'ils ne permettent pas aux Canadiens de s'exprimer par l'entremise de leurs 301 parlementaires élus au moyen d'un vote officiel et public permettant à chaque député du gouvernement et à chaque parti d'exprimer sa position au sujet d'une guerre contre l'Irak.

They cannot be elected or sit or vote as a member of Parliament or of a legislative assembly and cannot exercise any right of suffrage.
Elle ne peut non plus être élue, ni siéger, ni voter comme membre du Parlement ou d'une assemblée législative et ne peut exercer un droit de suffrage.