Vertaling van "member could suggest " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is also appropriate for the Community to establish a harmonised approach for situations where Member States find evidence of a recurrent problem, since such a finding could suggest a pattern of misuse of a particular substance or a disregard for guarantees provided by third countries concerning the production of food intended for import into the Community.
Il convient également que la Communauté définisse une approche harmonisée pour les situations dans lesquelles des États membres détecteraient tout problème récurrent, étant donné que cela pourrait révéler des pratiques d’utilisation abusive d’une substance particulière ou le non-respect des garanties prévues par les pays tiers en ce qui concerne la production de denrées alimentaires destinées à être importées dans la Communauté.

However, there are also growing problems of illegal migration and human trafficking. The EU could suggest a comprehensive dialogue covering the following issues: root causes; legal migration, including labour migration and the movement of workers; an effective and preventive policy against illegal immigration, smuggling of migrants and trafficking in human beings, including combatting networks of smugglers and traffickers and protecting victims; integration and fair treatment of third country nationals; fair treatment of Indian workers in EU Member States; migrant remittances; return and re-admission of illegally residing persons; visa issues of mutual interest; and other migration related subjects of interest to the EU and India.
L'UE pourrait suggérer un dialogue global couvrant les questions suivantes: causes fondamentales, migration légale, notamment les migrations de travailleurs et la circulation des travailleurs, une politique efficace et de prévention pour lutter contre la migration clandestine, la contrebande de migrants et le trafic d'êtres humains, notamment la lutte contre les réseaux de contrebandiers et de trafiquants et la protection des victimes, l'intégration et le traitement équitable des ressortissants de pays tiers, le traitement équitable des travailleurs indiens dans les États membres de l'UE, les transferts des travailleurs expatriés, le retour et la réadmission de personnes en séjour illégal, les questions de visas présentant un intérêt réciproque et autres questions liées aux migrations qui présentent un intérêt pour les deux parties.

91. Stresses that, as the EU pursues its goal of energy security, one of the priorities is to develop a model of cooperation between the Member States by ensuring the swift completion of the EU internal energy market, including, in particular, the construction of interconnectors and the elimination of cross-border barriers; believes, furthermore, that completing and modernising the EU infrastructure linking the north, south, east and west will enable the EU to make the best use of the comparative advantages of each Member State, and calls for further efficient and sustainable support for decentralised, micro-scale and community-owned energy production and smart energy infrastructure at the distribution level, along with storage and demand response programmes to allow local balancing of supply and demand in all the Member States; stresses the need for further development of macro-regional power markets in the EU, such as the Nord Pool and Central West markets; stresses, therefore, the need for strong coordination between the Member States' policies and for joint action, solidarity and transparency, as national energy policy decisions can affect other Member States; suggests that it would be desirable to determine whether and how the expertise and facilities of the Agency for the Cooperation of Energy Regulators could be put to use in carrying out the above tasks, and how better cooperation between transmission system operators could be ensured;
91. souligne que puisque l'Union poursuit l'objectif de la sécurité énergétique, une des priorités est de mettre en place un modèle de coopération entre les États membres en assurant l'achèvement rapide du marché intérieur européen de l'énergie, qui comprend notamment la construction de points d'interconnexion et la suppression des obstacles transfrontaliers; estime en outre que l'achèvement et la modernisation des infrastructures européennes reliant le Nord, le Sud, l'Est et l'Ouest permettra à l'Union de tirer au mieux parti des avantages comparatifs de chaque État membre, et appelle à soutenir de façon plus efficiente et plus durable la production d'énergie décentralisée, à petite échelle et collective, les infrastructures énergétiques intelligentes de distribution ainsi que les programmes de stockage et de réponse à la demande afin de pouvoir équilibrer l'offre et la demande à l'échelon local dans tous les États membres; souligne la nécessité de développer davantage les marchés macrorégionaux de l'énergie au sein de l'Union, comme les marchés Nord Pool ou Central West Europe; insiste par conséquent sur la nécessité d'une étroite coordination des politiques des États membres ainsi que d'une action conjointe, solidaire et transparente dans la mesure où les décisions de politique énergétique prises au niveau national peuvent avoir une incidence sur d'autres États membres; propose que l'on évalue la possibilité et la manière d'utiliser les connaissances et les structures de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) pour l'exécution de ces missions ainsi que la façon d'améliorer la collaboration entre les opérateurs des réseaux de transport;

89. Stresses that, as the EU pursues its goal of energy security, one of the priorities is to develop a model of cooperation between the Member States by ensuring the swift completion of the EU internal energy market, including, in particular, the construction of interconnectors and the elimination of cross-border barriers; believes, furthermore, that completing and modernising the EU infrastructure linking the north, south, east and west will enable the EU to make the best use of the comparative advantages of each Member State, and calls for further efficient and sustainable support for decentralised, micro-scale and community-owned energy production and smart energy infrastructure at the distribution level, along with storage and demand response programmes to allow local balancing of supply and demand in all the Member States; stresses the need for further development of macro-regional power markets in the EU, such as the Nord Pool and Central West markets; stresses, therefore, the need for strong coordination between the Member States' policies and for joint action, solidarity and transparency, as national energy policy decisions can affect other Member States; suggests that it would be desirable to determine whether and how the expertise and facilities of the Agency for the Cooperation of Energy Regulators could be put to use in carrying out the above tasks, and how better cooperation between transmission system operators could be ensured;
89. souligne que puisque l'Union poursuit l'objectif de la sécurité énergétique, une des priorités est de mettre en place un modèle de coopération entre les États membres en assurant l'achèvement rapide du marché intérieur européen de l'énergie, qui comprend notamment la construction de points d'interconnexion et la suppression des obstacles transfrontaliers; estime en outre que l'achèvement et la modernisation des infrastructures européennes reliant le Nord, le Sud, l'Est et l'Ouest permettra à l'Union de tirer au mieux parti des avantages comparatifs de chaque État membre, et appelle à soutenir de façon plus efficiente et plus durable la production d'énergie décentralisée, à petite échelle et collective, les infrastructures énergétiques intelligentes de distribution ainsi que les programmes de stockage et de réponse à la demande afin de pouvoir équilibrer l'offre et la demande à l'échelon local dans tous les États membres; souligne la nécessité de développer davantage les marchés macrorégionaux de l'énergie au sein de l'Union, comme les marchés Nord Pool ou Central West Europe; insiste par conséquent sur la nécessité d'une étroite coordination des politiques des États membres ainsi que d'une action conjointe, solidaire et transparente dans la mesure où les décisions de politique énergétique prises au niveau national peuvent avoir une incidence sur d'autres États membres; propose que l'on évalue la possibilité et la manière d'utiliser les connaissances et les structures de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) pour l'exécution de ces missions ainsi que la façon d'améliorer la collaboration entre les opérateurs des réseaux de transport;

Highlights the importance of taking into account the differences between micro, small and large producers; notes the need to develop suitable conditions and tools for ‘prosumers’ (active energy consumers, such as households, both owners and tenants, institutions and small businesses that engage in renewable energy production either on their own or collectively through cooperatives, other social enterprises or aggregations) to contribute to energy transition and facilitate their integration into the energy market; recommends reducing to an absolute minimum the administrative barriers to new self-generation capacity, in particular by removing market and grid access restrictions; suggests shortening and simplifying authorisation procedures by moving to a simple notification requirement; suggests that the revision of the renewable energy directive could include specific provisions to remove barriers and promote community/cooperative energy schemes via ‘one-stop shops’ dealing with project permits and providing financial and technical expertise; encourages the Member States to make use of de minimis exemptions under the European Energy and Environment State Aid Guidelines, so that small and medium-sized projects continue to benefit from dynamic feed in tariffs, exempting them from complex auctioning processes.
souligne qu'il importe de tenir compte des différences entre les microproducteurs, les petits et les grands producteurs; prend acte de la nécessité de mettre en place les conditions appropriées et de concevoir des outils adaptés pour les prosommateurs (consommateurs d'énergie actifs, comme les ménages, tant propriétaires que locataires, les institutions et les petites entreprises qui se lancent dans la production d'énergie renouvelable, soit individuellement soit collectivement par l'intermédiaire de coopératives, d'autres entreprises sociales ou d'entités) afin de contribuer à la transition énergétique et de faciliter leur intégration sur le marché de l'énergie; recommande de réduire au strict minimum les obstacles administratifs auxquels sont confrontées de nouvelles capacités d'autoproduction, notamment en levant les restrictions d'accès au marché et au réseau; suggère de raccourcir et de simplifier les procédures d'autorisation en adoptant une simple exigence de notification; propose que la révision de la directive relative aux énergies renouvelables prévoie des dispositions spécifiques visant à éliminer les obstacles et à promouvoir des programmes énergétiques communautaires/coopératifs par l'intermédiaire de «guichets uniques» chargés de s'occuper des permis de projet et de prodiguer un savoir-faire financier et technique; encourage les États membres à faire usage des exemptions de minimis prévues dans les lignes directrices européennes concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie, afin que les petits et moyens projets continuent de bénéficier de tarifs de rachat dynamiques, les exemptant de procédures de ventes aux enchères contraignantes.

40. Stresses that, as the EU pursues the goal of energy security and energy independence, emphasis needs to be shifted towards a model of energy interdependence between the Member States by ensuring the swift completion of the EU internal energy market and the EU smart and supergrid infrastructure linking North, South, East and West, in order to make the best use the comparative advantages of each Member State, as well as by using the full potential of decentralised and micro-scale energy production and smart energy infrastructures in all Member States; highlights the importance of ensuring that policy and regulatory developments in the Member States are fully in line with the three liberalisation packages, eliminate remaining infrastructure ‘bottlenecks’ and market failures and do not create new barriers to electricity and gas market integration; stresses, moreover, that energy policy decisions in each national system need also to take into account how such decisions could affect other Member States; suggests that it would be desirable to determine whether and how the expertise and facilities of the Agency for the Cooperation of Energy Regulators (ACER) might be put to use in the performance of the above tasks;
40. souligne que, puisque l'Union européenne poursuit l'objectif de la sécurité énergétique et de l'indépendance énergétique, il y a lieu de tourner l'attention vers un modèle d'interdépendance énergétique entre les États membres en assurant l'achèvement rapide du marché intérieur de l'énergie de l'Union et des infrastructures intelligentes et du super-réseau de l'Union reliant le Nord, le Sud, l'Est et l'Ouest, afin d'utiliser au mieux les avantages comparatifs de chaque État membre et d'exploiter pleinement le potentiel de la production d'énergie décentralisée et à petite échelle et des infrastructures énergétiques intelligentes dans tous les États membres; souligne qu'il importe de faire en sorte que les développements politiques et réglementaires dans les États membres soient pleinement conformes aux trois paquets de mesures sur la libéralisation, éliminent les "goulets d'étranglement" qui subsistent au niveau des infrastructures et ne créent pas de nouveaux obstacles à l'intégration des marchés de l'électricité et du gaz; fait observer en outre que les décisions de politique énergétique prises dans chaque système national doivent également tenir compte des répercussions qu'elles pourraient avoir sur les autres États membres; propose que l'on évalue la possibilité et la manière d'utiliser les connaissances et les structures de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) pour l'exécution de ces missions;

41. Stresses that, as the EU pursues the goal of energy security and energy independence, emphasis needs to be shifted towards a model of energy interdependence between the Member States by ensuring the swift completion of the EU internal energy market and the EU smart and supergrid infrastructure linking North, South, East and West, in order to make the best use the comparative advantages of each Member State, as well as by using the full potential of decentralised and micro-scale energy production and smart energy infrastructures in all Member States; highlights the importance of ensuring that policy and regulatory developments in the Member States are fully in line with the three liberalisation packages, eliminate remaining infrastructure ‘bottlenecks’ and market failures and do not create new barriers to electricity and gas market integration; stresses, moreover, that energy policy decisions in each national system need also to take into account how such decisions could affect other Member States; suggests that it would be desirable to determine whether and how the expertise and facilities of the Agency for the Cooperation of Energy Regulators (ACER) might be put to use in the performance of the above tasks;
41. souligne que, puisque l'Union européenne poursuit l'objectif de la sécurité énergétique et de l'indépendance énergétique, il y a lieu de tourner l'attention vers un modèle d'interdépendance énergétique entre les États membres en assurant l'achèvement rapide du marché intérieur de l'énergie de l'Union et des infrastructures intelligentes et du super-réseau de l'Union reliant le Nord, le Sud, l'Est et l'Ouest, afin d'utiliser au mieux les avantages comparatifs de chaque État membre et d'exploiter pleinement le potentiel de la production d'énergie décentralisée et à petite échelle et des infrastructures énergétiques intelligentes dans tous les États membres; souligne qu'il importe de faire en sorte que les développements politiques et réglementaires dans les États membres soient pleinement conformes aux trois paquets de mesures sur la libéralisation, éliminent les «goulets d'étranglement» qui subsistent au niveau des infrastructures et ne créent pas de nouveaux obstacles à l'intégration des marchés de l'électricité et du gaz; fait observer en outre que les décisions de politique énergétique prises dans chaque système national doivent également tenir compte des répercussions qu'elles pourraient avoir sur les autres États membres; propose que l'on évalue la possibilité et la manière d'utiliser les connaissances et les structures de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) pour l'exécution de ces missions;

2. Independently of the contacts referred to in paragraph 1, the Commission shall inform Member States in cases where the nature of the irregularity is such as to suggest that identical or similar practices could occur in other Member States.
2. Indépendamment des contacts visés au paragraphe 1, la Commission avertit les États membres lorsque la nature de l'irrégularité laisse présumer que des pratiques identiques ou similaires pourraient avoir lieu dans d'autres États membres.

Many Member States suggested that these issues could be addressed through dedicated action assisting in the implementation and compliance at EU level, such as the development of guidance documents, the information exchange of best practices or the organisation for specific workshops and training courses.
Selon de nombreux États membres, ces aspects pourraient faire l’objet de mesures spécifiques au niveau de l’UE pour les aider à mettre en œuvre la directive et à la faire respecter, comme l'élaboration de documents d’orientation, l’échange d’informations relatives aux meilleures pratiques ou l’organisation d’ateliers spécifiques et de sessions de formation.

I made the suggestion last month that we could use the additional two or three hours on Monday evening for debate so that Members could attend this vote as well.
J'ai proposé le mois dernier de consacrer les deux ou trois heures supplémentaires du lundi soir aux discussions, afin de permettre aux députés de participer également à ce vote.