Traduction de «member does indeed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

one member does not exclude the possibility of justifying a nonaction
une des délégations n'exclut pas la possibilité d'une non-intervention

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Divergences between Member States laws on the implementation of these two provisions are very broad indeed. The approach adopted by some Member States, where the assessment of the adequacy of protection provided for by the recipient is supposed to be made by the data controller, with very limited control of the data flows by the State or the national supervisory authority, does not seem to meet the requirement placed on Member States by the first paragraph of Article 25 (1) [30].
Les divergences constatées entre les législations des États membres en ce qui concerne la mise ne oeuvre de ces deux dispositions sont trop importantes; l'approche adoptée par certains États membres dans lesquels l'évaluation du caractère adéquat du niveau de protection offert par le bénéficiaire est réputée être du ressort du responsable du traitement, avec un contrôle très limité des flux de données par l'État ou par l'autorité nationale de contrôle, ne paraît pas satisfaire à l'obligation imposée aux États membres par l'article 25 [30].

The member does indeed serve with me on the Standing Committee on Justice and Human Rights.
Le député siège effectivement avec moi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

If a Member State relies on that test during the administrative procedure, it must, where there is doubt, establish unequivocally and on the basis of objective and verifiable evidence that the measure does indeed pass that test (25).
Si un État membre invoque, au cours de la procédure administrative, ledit critère, il lui incombe, en cas de doute, d’établir sans équivoque et sur la base d’éléments objectifs et vérifiables que la mesure satisfait à ce critère (25).

The standard notification form is not meant to replace the notified draft measure, but it should enable the Commission and the national regulatory authorities of other Member States to verify that the notified draft measure does indeed contain, by reference to the information contained in the standard notification form, all the information needed for the Commission to carry out its tasks under Article 7 of Directive 2002/21/EC within the time frame set therein.
Le formulaire de notification standard n’est pas destiné à remplacer le projet de mesure notifié, mais doit permettre à la Commission et aux autorités réglementaires nationales des autres États membres de vérifier que le projet de mesure notifié contient effectivement, d’après les informations fournies sur ledit formulaire, toutes les informations nécessaires afin que la Commission exerce ses fonctions conformément à l’article 7 de la directive 2002/21/CE dans les délais qui y sont indiqués.

Indeed, since the insertion of the clause does not enable the contract to be classified as a contract of indefinite duration, whatever the terms of the contract, such an amendment must be analysed as a first renewal for a fixed duration of a contract as a member of the temporary staff of fixed duration within the meaning of Article 2(a) of the Conditions of employment.
En effet, dès lors que l’insertion de la clause ne permet pas de qualifier ledit contrat de contrat à durée indéterminée, quels que soient les termes du contrat, une telle modification doit s’analyser en un premier renouvellement pour une durée déterminée d’un contrat d’agent temporaire à durée déterminée au sens de l’article 2, sous a), dudit régime.

The amendment, in providing that the band make available to the particular member the evidence of such debt accrued and the terms of repayment, attempts to impose a burden of proof on the band to establish that the band member does indeed owe money and that the money is owed under a contract of some sort.
L'amendement, du fait qu'il prévoit que la bande mette à la disposition du membre la preuve de la créance accumulée et les modalités de remboursement, vise à imposer le fardeau de la preuve à la bande pour ce qui est d'établir que le membre de la bande doit effectivement de l'argent et que la somme due est visée par un contrat quelconque.

In order to assess the equality of checks between domestic and foreign operators, the performed checks by each Member State and the proportion of foreign vehicles checked is presented in Annex IV. This proportion does, indeed, vary considerably.
Afin d'évaluer l'équilibre des contrôles entre les opérateurs nationaux et étrangers, les contrôles effectués par chaque État membre et la proportion de véhicules étrangers contrôlés sont présentés dans l'annexe IV. Cette proportion est en effet très variable.

In order to assess the equivalence of checks between domestic and foreign operators, the checks performed by each Member State and the proportion of foreign vehicles checked are presented in Annex III. This proportion does, indeed, vary considerably.
Afin de déterminer si la répartition des contrôles entre les opérateurs nationaux et les opérateurs étrangers est équitable, les contrôles effectués par chaque État membre et la proportion de véhicules étrangers contrôlés sont présentés à l'annexe III. Cette proportion est très variable.

In order to assess the equivalence of checks as between domestic and foreign operators, the checks performed by each Member State and the proportion of foreign vehicles checked are presented in Annex IV. This proportion does, indeed, vary considerably.
Afin d'évaluer l'équilibre des contrôles entre les opérateurs nationaux et étrangers, les contrôles effectués par chaque État membre et la proportion de véhicules étrangers contrôlés sont présentés dans l'annexe IV. Cette proportion est en effet très variable.