Vertaling van "member ever since " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Since outgoing placements in one Member State result in incoming placements in another and depend on the ever-changing labour market situations and related mobility patterns, the evaluation should focus not only on incoming or outgoing placements in individual Member States but also on aggregated figures at Union level.
Étant donné que les placements sortants dans un État membre résultent dans des placements entrants dans un autre et dépendent de l'évolution constante des situations sur les marchés du travail et des schémas de mobilité afférents, l'évaluation ne devrait pas uniquement porter sur les placements entrants ou sortants dans les différents États membres mais également sur des statistiques agrégées au niveau de l'Union.

Ever since the EU gained powers in the field of justice and internal affairs, and since the creation of the area of freedom, security and justice, for which the EU and the Member States are currently jointly competent, significant progress has been made in the field of civil law.
Depuis que l’UE a acquis des pouvoirs dans le domaine de la justice et des affaires intérieures et depuis la création de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, pour lequel l’UE et les États membres sont actuellement compétents conjointement, un progrès significatif a été accompli dans le domaine du droit civil.

They live within European Member States while never having moved from their ancestral lands. It was just that in the course of events in the twentieth century, the boundaries of their countries have shifted around them, leaving them behind ever since facing insoluble dilemmas.
Ces personnes, qui vivent dans les États membres de l’Union, n’ont jamais quitté leur terre ancestrale. Ce sont les événements survenus au cours du XX siècle qui ont conduit au déplacement des frontières de leur pays, les laissant depuis lors face à d’insolubles dilemmes.

Ever since the entry into force of the Council Regulation (EC) No 659/1999 (2) (‘the Procedural Regulation’), it has systematically ordered Member States to recover any unlawful aid found to be incompatible with the common market, unless it considered that this would be contrary to a principle of Community law.
Dès l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil (2) (le «règlement de procédure»), elle a systématiquement enjoint aux États membres de récupérer toute aide illégale jugée incompatible avec le marché commun, sauf dans les cas où cela aurait été contraire à un principe du droit communautaire.

Ever since, only few instances of canned sprat marketed under the name “sardines” and not properly labelled were detected in some Central and Northern Member States.
Depuis, seuls quelques exemples de sprats en conserve, commercialisés sous le nom de «sardines» et mal étiquetés, ont été détectés dans des États membres de l’Europe centrale et septentrionale.

Mr President, political group chairmen, honourable Members of this beautiful Parliament, my friends from Lawyers Without Borders in France, staff of the Parliament – especially the Protocol Service, who have provided me with guidance since I arrived; I would like to mention Ursula Bausch and my guide; members of the press, ladies and gentlemen: ever since our arrival on Monday we have been warmly welcomed by all of you.
- (EN) Monsieur le Président, Messieurs les Présidents de groupe, Mesdames et Messieurs les membres de ce beau Parlement, chers amis d’Avocats sans frontières France, Mesdames et Messieurs les membres du personnel du Parlement - en particulier le service du protocole, qui m’a si bien conseillée depuis mon arrivée -, je voudrais mentionner Ursula Bausch et mon guide, Mesdames et Messieurs les journalistes, Mesdames et Messieurs: depuis notre arrivée ce lundi, vous nous avez tous offert un accueil chaleureux.

Mr Watson, ever since the Di Lello report, this Parliament has been of the opinion ‘that the Member States have to agree on common minimum standards for certain aspects of procedural law in order to guarantee a common level of protection of the constitutional right across the EU’.
Monsieur Watson, depuis le rapport Di Lello Finuoli, ce Parlement pense, et je cite, que : "pour garantir un niveau commun de protection des droits fondamentaux dans toute l'UE, les États membres devraient convenir de normes minimales communes sur certains aspects du droit procédural".

Neither may these levels ever be interpreted as tax-free "thresholds" since, if the administration of the Member State carrying out checks wants to classify a consignment exceeding these levels as commercial, it must have solid facts to hand on which to base such a conclusion.
En outre, ils ne peuvent jamais être interprétés comme constituant des seuils de "franchise", étant entendu qu'en dessous ou au-delà de ces niveaux, l'administration de l'Etat membre de contrôle devra si elle veut conférer le caractère commercial à l'envoi, être toujours en possession d'éléments concrets permettant de conclure à un tel caractère.

2. paragraph 1 shall not affect civil subsonic jet aeroplanes which were already on the register of any Member State on 1 April 1999 and have been registered in the Community ever since.
2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux avions à réaction subsoniques civils déjà immatriculés dans un État membre avant le 1er avril 1999 et immatriculés dans la Communauté depuis lors.