Vertaling van "member falls vacant " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

if the office of Chairman or Deputy Chairman of the Budget Committee falls vacant
si le siège du Président ou du Vice-président du Comité budgétaire devient vacant

office of the President falling vacant
cessation du mandat du président

Fall from aircraft, not due to an accident to aircraft, member of ground crew or airline employee injured
chute d'un avion, non due à un accident d'avion, membre de l'équipage au sol ou employé d'une compagnie aérienne blessé

Fall in aircraft, not due to an accident to aircraft, member of ground crew or airline employee injured
chute dans l'avion, non due à un accident d'avion, membre d'un équipage au sol ou employé d'une compagnie aérienne blessé

Hit by object falling from unpowered aircraft, member or ground crew injured
heurté par un objet qui tombe d'un avion sans moteur, membre ou équipage au sol blessé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the event that the seat of a full member of a committee falls vacant, a permanent substitute from the same political group shall be entitled to vote in place of the full member, on a temporary basis pending the provisional replacement of the full member in accordance with Rule 186(5), or, in the absence of such provisional replacement, pending the appointment of a new full member.
En cas de vacance du siège du membre titulaire d'une commission, un membre suppléant permanent du même groupe politique est habilité à participer au vote à sa place, à titre temporaire jusqu'au remplacement provisoire du membre titulaire conformément à l'article 186, paragraphe 5, ou, faute d'un tel remplacement provisoire, jusqu'à la nomination d'un nouveau membre titulaire.

N. whereas Member States are free to make a provision for the withdrawal of the mandate of a Member of the European Parliament where, as a result, the seat of the Member falls vacant; whereas, however, the principle of equal treatment, as one of the basic principles of EU law, requires that similar situations be treated in similar ways and there is an apparent differentiation in treatment of the Members of Polish Sejm and Senat , on the one hand, and Members of the European Parliament elected in Poland, on the other, when it comes to loss of eligibility; whereas that loss of eligibility results directly and automatically in the Member concerned losing his or her seat and prevents him or her from being re-elected,
N. considérant que les États membres sont libres de prendre des dispositions relatives à la déchéance du mandat d'un député au Parlement européen lorsque celle-ci entraîne la vacance du siège du député; que, cependant, le principe de l'égalité de traitement, qui figure parmi les principes fondamentaux du droit communautaire, exige que des situations similaires soient traitées de manière similaire et qu'il existe une différence évidente de traitement entre les députés du Sejm et du Senat polonais, d'une part, et les députés au Parlement européen élus en Pologne, d'autre part, lorsqu'il est question de leur perte d'éligibilité; qu'une perte d'éligibilité conduit directement et automatiquement le député concerné à perdre son siège et l'empêche de se faire réélire,

N. whereas Member States are free to make a provision for the withdrawal of the mandate of a Member of the European Parliament where, as a result, the seat of the Member falls vacant; whereas, however, the principle of equal treatment, as one of the basic principles of EU law, requires that similar situations be treated in similar ways and there is an apparent differentiation in treatment of the Members of Polish Sejm and Senat, on the one hand, and Members of the European Parliament elected in Poland, on the other, when it comes to loss of eligibility; whereas that loss of eligibility results directly and automatically in the Member concerned losing his or her seat and prevents him or her from being re-elected,
N. considérant que les États membres sont libres de prendre des dispositions relatives à la déchéance du mandat d'un député au Parlement européen lorsque celle-ci entraîne la vacance du siège du député; que, cependant, le principe de l'égalité de traitement, qui figure parmi les principes fondamentaux de la législation communautaire, exige que des situations similaires soient traitées de la même manière et qu'il existe de toute évidence une différence de traitement entre les députés du Sejm et du Senat polonais, d'une part, et les députés au Parlement européen élus en Pologne, d'autre part, lorsqu'il est question de leur perte d'éligibilité; qu'une perte d'éligibilité conduit directement et automatiquement le député concerné à renoncer à son siège et l'empêche de se faire réélire,

1. If a Member's office falls vacant, the Court shall designate the Member(s) who shall carry out his duties pending the appointment of a new Member.
1. En cas de vacance du mandat d'un membre, la Cour désigne le ou les membre(s) chargé(s) d'assurer l'intérim de ses fonctions, dans l'attente de la nomination d'un nouveau membre.

1. If the office of President falls vacant, the duties of the President shall temporarily be carried out by the outgoing President, providing that he is still a Member of the Court, save in the event of incapacity.
1. En cas de vacance de la présidence, l'intérim est exercé par le président sortant, s'il a toujours la qualité de membre de la Cour, sauf en cas d'incapacité.

However, if the office of President falls vacant less than six months before the expiry of the incumbent's term, the President shall be replaced by the Member who has precedence in accordance with Article 5.
Toutefois, si la présidence devient vacante moins de six mois avant la fin normale du mandat, le président est remplacé par le membre qui a la préséance aux termes de l'article 5.

Monday’s letter from the chairperson of the Legal Affairs Committee – which is the one I know, because I have just been made aware of it – cited Article 12(2) of the 1976 Act concerning the election of representatives of the European Parliament, which reads as follows: “Where a seat falls vacant pursuant to national provisions in force in a Member State, the latter shall inform the European Parliament, which shall take note of the fact”. This means, firstly, that a Member State, which is a constitutional state, like France, has taken decisions in accordance with a legal judgement and the executive.
Dans la lettre de lundi - celle que je connais, puisque je viens d'en prendre connaissance -, la commission juridique citait, par l'intermédiaire de sa présidente, l'article 12, paragraphe 2, de l'Acte de 1976 portant élection des représentants au Parlement européen, qui dit ce qui suit : "Lorsque la vacance résulte de l'application des dispositions nationales en vigueur dans un État membre, celui-ci en informe le Parlement européen, qui en prend acte". Cela signifie avant tout qu'un État membre, qui est un État de droit, comme la France, a pris des décisions en fonction d'une décision judiciaire et que l'exécutif nous .