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Traduction de «member from a former totalitarian communist » (Anglais → Français) :

Restrictions concerning specific principles and the rights of information, access to and rectification or erasure of personal data, the right to data portability, the right to object, decisions based on profiling, as well as the communication of a personal data breach to a data subject and certain related obligations of the controllers may be imposed by Union or Member State law, as far as necessary and proportionate in a democratic society to safeguard public security, including the protection of human life especially in response to ...[+++]

Des limitations à certains principes spécifiques ainsi qu'au droit à l'information, au droit d'accès aux données à caractère personnel, au droit de rectification ou d'effacement de ces données, au droit à la portabilité des données, au droit d'opposition, aux décisions fondées sur le profilage, ainsi qu'à la communication d'une violation de données à caractère personnel à une personne concernée et à certaines obligations connexes des responsables du traitement peuvent être imposées par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, dans la mesure néc ...[+++]


Member States should also be authorised to provide for the further processing of personal data for archiving purposes, for example with a view to providing specific information related to the political behaviour under former totalitarian state regimes, genocide, crimes against humanity, in particular the Holocaust, or war crimes.

Les États membres devraient également être autorisés à prévoir un traitement ultérieur des données à caractère personnel à des fins archivistiques, par exemple en vue de fournir des informations précises relatives au comportement politique sous les régimes des anciens États totalitaires, aux génocides, aux crimes contre l'humanité, notamment l'Holocauste, ou aux crimes de guerre.


– (CS) It was an honour for me today to support the resolution on prisoners of conscience in Cuba, not only as a Member from a former totalitarian communist state, but also because I have personally met Cuban dissidents in the past, in particular the physician Dr Darsí Ferrer, who has been imprisoned with others since July last year.

- (CS) C’était un honneur pour moi aujourd’hui de soutenir la résolution sur les prisonniers de conscience à Cuba, non seulement en tant que ressortissante d’un ancien pays communiste totalitaire, mais également parce que j’ai personnellement rencontré des dissidents cubains dans le passé, en particulier le D Darsí Ferrer, emprisonné avec d’autres personnes depuis juillet dernier.


The selection panel shall comprise twelve persons chosen from among former members of the Court of Justice and the Court of Auditors, former national members of Eurojust, members of national supreme courts, high level prosecutors and lawyers of recognised competence.

Le comité de sélection est composé de douze personnalités choisies parmi d’anciens membres de la Cour de justice et de la Cour des comptes européenne, d’anciens membres nationaux d’Eurojust, des membres des juridictions nationales suprêmes, des procureurs de haut niveau et des juristes possédant des compétences notoires.


6. Regrets that 20 years after the collapse of the totalitarian Communist regimes in Central and Eastern Europe, access to documents that are of personal relevance or needed for scientific research is still unduly restricted in some Member States; calls for a genuine effort in all Member States towards opening up archives, including those of the former internal security services, secret police and intelligence ...[+++]

6. déplore que, vingt ans après l'effondrement des régimes communistes totalitaires en Europe centrale et orientale, l'accès aux documents à des fins personnelles ou de recherche scientifique soit toujours abusivement limité dans certains États membres; demande que tous les États membres s'emploient réellement à ouvrir leurs archives, y compris celles des anciens services de sécurité intérieure, de police secrète et de renseignement;


Right-wing politicians, journalists and so-called historians, many of whom used to be members of the former communist regime and obtained the title of doctor or engineer from the communist regime’s educational establishments, constantly attack social democratic parties as if they were some kind of communist or post-communist parties, in spite of the ...[+++]

Les hommes politiques de droite, les journalistes et lesdits historiens, dont un grand nombre étaient membres de l’ancien régime communiste et avaient obtenu le titre de docteur ou d’ingénieur dans les écoles du régime communiste, ne cessent d’attaquer les partis sociaux démocrates comme s’ils étaient en quelque sorte des partis communistes ou post-communistes et ce, en dépit du fait que ce sont les sociaux démocrates qui, à la fois dans leur pays et en exile, ont lutté contre le communisme pe ...[+++]


Not so long ago there was an Iron Curtain along the Czech-Austrian and Czech-German borders, which cut off the former East Germany and Czechoslovakia, ruled by a totalitarian communist regime, from the democratic world.

Il n’y a pas si longtemps de cela, il y avait un rideau de fer le long des frontières austro-tchèque et germano-tchèque qui séparaient du monde démocratique l’ancienne Allemagne de l’Est de la Tchécoslovaquie où régnait un régime communiste totalitaire.


Following this unacceptable political decision which can only be interpreted as a gesture of support for efforts to justify past membership of the SS in Latvia, what view does the Council take of the increasingly pro-Nazi leanings of the Latvian authorities? What does it think of calls for the ban on Communist Party activities to be lifted, the overturning of undemocratic election laws preventing members of the former Communist parties a ...[+++]

À la suite de cette décision politique, inacceptable, dans laquelle on peut voir notamment une justification de l’appartenance à la formation SS en Lettonie, quel jugement le Conseil porte-t-il sur les inclinations de plus en plus favorables au nazisme des autorités lettones, sur les appels qui ont été lancés en faveur de l’abolition des interdictions frappant le parti communiste et de la législation électorale antidémocratique empêchant les membres de l’ancien parti communiste et d’autres organisations de participer aux élections nat ...[+++]


The latter contains a number of key provisions for the promotion of mobility and the improvement of protection levels for migrant workers and their families, such as: the possibility of extending the period during which a jobseeker can look for work in another Member State from 3 to 6 months; the possibility of exporting pre-retirement benefits; the possibility for unemployed frontier workers to seek a job in the Member State of former employment by keeping their entitlement to unemployment benefits in the Member State of residence; ...[+++]

Celui-ci comporte un certain nombre de dispositions essentielles pour encourager la mobilité et améliorer les niveaux de protection des travailleurs migrants et de leur famille, comme la possibilité de prolonger de 3 à 6 mois la période au cours de laquelle un demandeur d'emploi peut chercher un travail dans un autre État membre; la possibilité d'exporter des prestations de préretraite; la possibilité, pour les travailleurs frontaliers en chômage, de chercher un emploi dans l'État membre d’emploi antérieur en conservant leur droit aux allocations de chômage dans l'État membre de résidence; une amélioration significative de la protecti ...[+++]


1. Where a child moves lawfully from one Member State to another and acquires a new habitual residence there, the courts of the Member State of the child's former habitual residence shall, by way of exception to Article 8, retain jurisdiction during a three-month period following the move for the purpose of modifying a judgment on access rights issued in that Member State before the child moved, where the holder of access rights pursuant to the judgment on access rights continues to have his or her habitual reside ...[+++]

1. Lorsqu'un enfant déménage légalement d'un État membre dans un autre et y acquiert une nouvelle résidence habituelle, les juridictions de l'État membre de l'ancienne résidence habituelle de l'enfant gardent leur compétence, par dérogation à l'article 8, durant une période de trois mois suivant le déménagement, pour modifier une décision concernant le droit de visite rendue dans cet État membre avant que l'enfant ait déménagé, lorsque le titulaire du droit de visite en vertu de la décision concernant le droit de visite continue à résider habituellement dans l'État membre de l'ancienne résidence habituelle de l'enfant.




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Date index: 2022-08-25
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