Vertaling van "member had accused " (Engels → Frans) :

A few Member States indicated that evidence obtained where the obligation had not been met might be regarded as inadmissible. Others stated that failure to advise an accused of his rights might constitute an offence or a ground of appeal against conviction.
Quelques États membres ont indiqué que les preuves obtenues alors que cette obligation n'avait pas été respectée pouvaient être considérées comme irrecevables, d'autres que le fait de ne pas informer l’accusé de ses droits pourrait constituer une infraction ou un motif de recours contre une condamnation.

[7] A few years later the Speaker cautioned a Member who had accused the Governor General of interfering in the dispute between Canada and British Columbia, [8] while in another case a Member was called to order for referring to the Senate as “a useless appendage to the Parliament of this country, a packed body of partisans”.
[7] Quelques années plus tard, la présidence mettait en garde un député qui avait accusé le Gouverneur général d’ingérence dans un différend entre le Canada et la Colombie-Britannique, [8] et plus tard, elle rappelait également à l’ordre un autre député qui avait qualifié le Sénat d’apanage inutile au Parlement, une organisation de partisans.

The Speaker in this case found that the member had exhibited contempt for Parliament, one of the most serious accusations that can be made of a member of Parliament.
Dans l’affaire qui nous occupe, le Président a constaté que le député s’était rendu coupable d’outrage au Parlement, l’une des accusations les plus graves qu’on puisse porter contre un député.

2. Where confiscation on the basis of paragraph 1 is not possible, at least where such impossibility is the result of illness or absconding of the suspected or accused person, Member States shall take the necessary measures to enable the confiscation of instrumentalities and proceeds in cases where criminal proceedings have been initiated regarding a criminal offence which is liable to give rise, directly or indirectly, to economic benefit, and such proceedings could have led to a criminal conviction if the suspected or accused person had been able to stand trial.
2. Lorsqu'il n'est pas possible de procéder à la confiscation sur la base du paragraphe 1, à tout le moins lorsque cette impossibilité résulte d'une maladie ou de la fuite du suspect ou de la personne poursuivie, les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre la confiscation des instruments ou produits dans le cas où une procédure pénale a été engagée concernant une infraction pénale qui est susceptible de donner lieu, directement ou indirectement, à un avantage économique et où ladite procédure aurait été susceptible de déboucher sur une condamnation pénale si le suspect ou la personne poursuivie avait été en mesure de comparaître en justice.

The hon. President of the Treasury Board took issue with the comments, asserting that the member had accused the Minister of Fisheries and Oceans of complicity and fraud.
L’honorable président du Conseil du Trésor s’est inscrit en faux contre cette intervention, affirmant que le député avait accusé le ministre des Pêches et des Océans de complicité et de fraude.

Mr. Grant McNally (Dewdney—Alouette, PC/DR): Madam Speaker, obviously the debate would have ended sooner if the member had not chosen to stand and say the same things over and over again, as he accuses opposition members of doing.
M. Grant McNally (Dewdney—Alouette, PC/RD): Madame la Présidente, il est évident que le débat aurait pris fin plus rapidement si notre collègue n'avait pas choisi de répéter sans cesse les mêmes choses comme il accuse les députés de l'opposition de le faire.

The rapporteur has been influenced by bad counsel of the sort we can easily imagine – by partisan and party interests – and has wasted and bungled the opportunity she had to present a serious discussion on human rights, losing herself in empty tirades and gratuitous accusations worthy of a low-profile debate. The judges and police officers of some of the Member States are described as torturers, accused of beating up innocent people.
En écoutant de mauvais conseillers, qu’il est facile d’imaginer, conseillers partiels et de partis, le rapporteur laisse passer et nécrose l’occasion qu’elle avait de parler sérieusement des droits de l’homme, et se perd, en revanche, en de vaines polémiques et en accusations gratuites, dignes d’un mauvais débat : les magistrats et les agents de police de certains pays membres sont présentés comme des tortionnaires, comme des brutes frappant des innocents.

In the first reservation, should any Member State sign the Convention, the State in question would declare that the Community rules on jurisdiction would apply if the pollution damage had been caused in the territory of a Member State and the accused were domiciled in a Member State of the EC. Your rapporteur considers that this reservation does no harm, but may unnecessarily complicate the situation. Moreover, there is no corresponding provision in the parallel proposal authorising the Member States to ratify in the interest of the European Community the International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea, 1996 (COM(2001) 674).
Dans la première réserve concernant une éventuelle ratification de la convention par un État membre, celui-ci doit déclarer que les dispositions communautaires relatives à la compétence judiciaire seront appliquées pour autant que le dommage par pollution soit survenu dans une zone géographique d'un État membre de la Communauté européenne et que le défendeur soit domicilié dans un État membre de la Communauté européenne. Le rapporteur est d'avis que cette réserve ne cause aucun préjudice, mais complique peut-être inutilement la situation. Par ailleurs, cette réserve n'est pas prévue dans la proposition parallèle autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, la convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés aux transports par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (COM(2001)0674).

In 1994 and as a replacement for the banned Democratic Party (DEP), accused of maintaining links with the terrorist organisation of the Kurdistan Workers Party, the People’s Democratic Party (HADEP) was created; the former members of the DEP who wished to become members of HADEP had to request the express permission of the government, which only allowed those who had no criminal record or against whom there had been no complaint to join. Since its creation, HADEP has been the dominant political force in the southeast of the country and controls the majority of the councils in the cities in this region; but also, since its inception, HADEP has had the threat of being closed down hanging over its head.
Le parti démocratique du peuple (HADEP) a été créé en 1994 pour remplacer le parti démocratique (DEP) qui avait été interdit sous prétexte d'entretenir des relations avec l'organisation terroriste du parti des travailleurs du Kurdistan. Les anciens membres du DEP désireux d'adhérer à l'HADEP ont dû demander l'autorisation expresse du gouvernement, lequel n'a autorisé l'affiliation que de ceux qui n'avaient pas d'antécédents pénaux ou qui ne faisaient l'objet d'aucune accusation. Depuis sa création, l'HADEP est la première force politique du sud-est du pays ; il contrôle la majorité des mairies des villes de cette zone, mais il est, depuis sa création aussi, sous la menace d'une interdiction.

These four associations had accused the Commission of failing to present in time to the Council a proposal for a Community Regulation on rules governing transport operations between Member States of the Community passing through non-Community countries in transit as provided for by Council Regulation No 1841/88.
Ces associations estimaient en effet que la Commission n'avait pas présenté en temps opportun au Conseil une proposition de règlement communautaire sur le régime applicable aux transports entre Etats membres de la CEE en transit à travers ces pays tiers, comme il était prévu dans le Règlement du Conseil (CEE Nº 1841/88).