Vertaling van "member had advance " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the delay of the advances by the Commission to Member States ...
le délai des avances de la Commission aux Etats membres ...

to acquire the most advanced membership type possible for the Isonet member
obtenir le statut de membre le plus élevé possible pour le membre de l'Isonet

Order Authorizing Members of the Canadian Forces and Canadian Civil Police to Accept and Wear the United Nations Advance Mission in Cambodia (UNAMIC) Medal
Décret autorisant des membres des Forces canadiennes et de la police civile canadienne à accepter et à porter la médaille de la Mission préparatoire des Nations Unies au Cambodge (MIPRENUC)

Meeting of Ministers or of the highest-ranking Authorities Responsible for the Advancement of Women in the Member States
Réunion des ministres ou des autorités du plus haut niveau responsables de l'avancement des femmes dans les États membres

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only if the business was domiciled in a Member State. Non-Community businesses, in exchange for the choice of a law other than that of the consumer, would remain subject to its mandatory provisions and must accept the dépeçage of the contract.
La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se justifierait par l'existence d'un standard minimum communautaire de protection du consommateur, ne saurait bien évidemment s'appliquer que lorsque le professionnel est domicilié dans un Etat membre. Le professionnel non communautaire, en contrepartie du choix d'une loi autre que celle du consommateur, continuerait à se voir appliquer les dispositions impératives de celle-ci et à devoir accepter le morcellement du contrat.

[98] In the 2000-2006 period, after an advance of 7%, payments are made only after expenditure has actually been incurred, while in the previous period, Member States could receive advance payments up to a certain limit providing that they could certtify that previous advances had in part been spent.
[98] Au cours de la période 2000-2006, après une avance de 7% sur l'enveloppe de chaque Etat membre, les paiements ne sont effectués que pour rembourser des dépenses réelles, alors que dans la période précédente, chaque engagement était suivi d'un paiement d'avances et d'un solde final déclenché par la certification de dépenses couvrant un certain pourcentage des avances précédemment effectuées.

While they had received cash advances up to 1999, the Member States had themselves to pre-finance the final payment of 10% of the allocation for the whole period.
Bénéficiaires d'avances de trésorerie jusqu'à 1999, les Etats Membres ont dû eux-mêmes préfinancer le paiement final de 10 % de la dotation pour toute la période.

As regards activation the target of 20% had already been surpassed by all Member States in 2000 except for the UK, and the average of the three most advanced Member States reached 51% in 2001.
En ce qui concerne l'activation, l'objectif de 20% avait déjà été dépassé par tous les États membres en 2000, sauf au Royaume-Uni, et la moyenne des trois États membres les plus avancés atteignait 51% en 2001.

in the case referred to in point (a) of this paragraph, contributions due for the operation under Article 25(1) from Member States that had not contributed in advance shall be paid, after approval by the Member States concerned, within five days following despatch of the call by the administrator.
dans le cas visé au point a) du présent paragraphe, les contributions dues pour l'opération au titre de l'article 25, paragraphe 1, par les États membres qui n'ont pas contribué par anticipation sont payées, après approbation par les États membres concernés, dans les cinq jours suivant l'envoi de l'appel correspondant par l'administrateur.

1. Existing legal frameworks — Member States that already had advanced liability rules on environmental issues had to fit the new legislation into these existing legal frameworks.
1) Un cadre législatif déjà existant — Les États membres qui disposaient déjà de règles bien établies en matière de responsabilité environnementale ont dû intégrer les nouvelles dispositions dans le cadre législatif existant.

For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only if the business was domiciled in a Member State. Non-Community businesses, in exchange for the choice of a law other than that of the consumer, would remain subject to its mandatory provisions and must accept the dépeçage of the contract;
La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se justifierait par l'existence d'un standard minimum communautaire de protection du consommateur, ne saurait bien évidemment s'appliquer que lorsque le professionnel est domicilié dans un Etat membre. Le professionnel non communautaire, en contrepartie du choix d'une loi autre que celle du consommateur, continuerait à se voir appliquer les dispositions impératives de celle-ci et à devoir accepter le morcellement du contrat.

Although even without such a programme the Member States would probably have made progress with modernisation, the programme both coordinated Member States' efforts and allowed certain countries to make significant advances with aspects they had decided to invest in, and others to extend the scope of their reflection to issues that had been given little attention at national level.
Sans un tel programme, les Etats Membres auraient probablement progressé dans leur modernisation. Mais, outre la coordination des efforts, le programme a permis à certains pays d'accomplir des avancées significatives sur des aspects qu'ils avaient décidés d'investir, à d'autres d'ouvrir leur réflexion à des aspects peu abordés au niveau national.

(f) notify the Community in advance of any individual aid to be granted to an enterprise or a group of enterprises that would be notifiable under Community frameworks or guidelines had it been granted by a Member State, or of individual aid awards outside of Community frameworks or guidelines above an amount of ECU 12 million and which would have been notified under EC law had it been granted by a Member State.
f) notifie préalablement à la Communauté toute aide individuelle accordée à une entreprise ou à un groupe d'entreprises qui, en vertu des encadrements et des lignes directrices en vigueur dans la Communauté, devrait être notifiée si elle avait été accordée par un État membre. Elle notifie également à la Communauté toute aide individuelle d'un montant supérieur à 12 millions d'écus accordée en dehors des encadrements et des lignes directrices communautaires qui aurait dû être notifiée si elle avait été accordée par un État membre.