Traduction de «member had made » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement between the Member States of the European Union concerning the status of military and civilian staff seconded to the institutions of the European Union, of the headquarters and forces which may be made available to the European Union in the context of the preparation and execution of the tasks referred to in Article 17(2) of the Treaty on European Union, including exercises, and of the military and civilian staff of the Member States put at the disposal of the European Union to act in this context | EU-SOFA [Abbr.]
Accord entre les États membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des États membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre | SOFA UE [Abbr.]

Group of Experts on the Comparison of Measurements made with Whole-bodyCounters in Laboratories of Member States of the Communities
Groupe d'experts pour la comparaison des mesures avec les anthropogammamètres dans les laboratoires des pays de la Communauté

Recovery of Overpayments Made to Former Members of Parliament Regulations
Règlement sur le recouvrement des versements payés en trop aux anciens parlementaires

Agreement to provide for the Administration by the Bank of Certain Funds to be made available by the Government of Canada for Economic, Technical and Educational Assistance to Latin American Countries which are Members of the Bank
Accord prévoyant la gestion par la Banque de certains fonds que le Gouvernement du Canada mettra à la disposition des pays d'Amérique latine, membres de la Banque, à des fins d'assistance économique ou technique ou d'assistance à l'éducation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The observation was that all Member States had made significant efforts to improve their preparedness plans and each country highlighted certain domains of expertise.
Elle a observé que l'ensemble des États membres avaient réalisé d'importants efforts pour améliorer leurs plans d'urgence, et chaque pays a mis en exergue certains domaines d'expertise.

- the best constructed plans were those presented by the Member States which had made greatest use of dialogue with the assessors.
- Les plans les mieux construits ont été ceux présentés par les États membres qui se sont le plus appuyés sur des échanges interactifs avec les évaluateurs.

At the other end of the scale, 14 Member States had made fewer than 100 reimbursements (of which six had made no reimbursements at all).
À l’autre extrémité de l’échelle, 14 États membres avaient effectué moins de 100 remboursements (et six d’entre eux n’en avaient effectué aucun).

Only a small number of Member States had established infrastructures for authorities to search the Interpol databases – 8 of the 25 Member States did not respond to the Commission’s inquiries – and very few Member States had made sure that their law enforcement authorities searched the database.
Seuls quelques États membres ont mis en place des infrastructures permettant aux autorités de consulter la base de données d’Interpol. Huit États membres sur 25 n’ont pas répondu aux enquêtes de la Commission et très peu d’entre eux ont fait le nécessaire pour que leurs forces de l’ordre effectuent des recherches dans la base de données.

Most Member States had not yet even delivered their national communications on the progress they had made in implementation.
La plupart des États membres n’avaient même pas encore déposé leur communication nationale relative aux progrès accomplis en matière de mise en œuvre de la réglementation.

We had great expectations for this communication because we all knew that the Member States had made almost no progress in the field since the Lisbon Council.
Cette communication était très attendue car nous savions tous que les États membres n'avaient guère progressé en la matière depuis le dernier Conseil de Lisbonne.

We are therefore also pleased with the pledge by the European Commission, with regard to the further detailing of the physical planning article, to step up cooperation with the Member States. I should also like to thank Mrs Wallström for the fact that she has honoured the pledge which she had made at the time to a delegation from the Netherlands with such promptness.
Nous sommes donc satisfaits de la promesse faite par la Commission européenne en vue de renforcer la collaboration avec les États membres quant à l'élaboration de l'article relatif à l'aménagement du territoire. Je remercie également Mme Wallström pour avoir tenu avec une telle diligence la promesse qu'elle avait faite, en son temps, à une délégation en provenance des Pays-Bas.

Finally, the Commission reiterated that all national legislation in the Member States of the European Community contains the principle of exempting prior use, which allows anyone who had already used the invention in the European Community, or had made effective and serious preparations for such use, before the patent was filed [66], to continue such use or to use the invention as envisaged in the preparations.
Enfin, la Commission a rappelé qu'il existe dans la plupart des législations nationales des États membres de la Communauté européenne le principe de l'exception d'usage antérieur qui permet à toute personne qui avant le dépôt du brevet [66]utilisait déjà l'invention dans la Communauté européenne ou faisait des préparatifs effectifs et sérieux de poursuivre ladite utilisation ou d'utiliser l'invention comme envisagée dans les préparatifs.

As regards the obligation on Member States to make penalties, including deprivation of liberty which may give rise to extradition, available for the offences contained in Article 3(1)(a), it should be noted that some of the Member States which had made reservations to the 1957 European Convention on Extradition have altered or clarified their position.
En ce qui concerne l'obligation des Etats membres de prévoir pour les infractions prévues à l'article 3, paragraphe 1, point a), des sanctions incluant des peines privatives de liberté susceptibles de donner lieu à extradition, il convient de noter que parmi les Etats membres qui avaient émis des réserves concernant la convention européenne sur l'extradition de 1957, certains ont modifié leur position ou apporté des précisions.

Nonetheless, it would have been nice if the Commission had made the BSE test evaluated several months ago compulsory, i.e. if they had made it a duty incumbent upon all Member States.
Il aurait toutefois été bon que la Commission impose à tous les États membres le test de détection de l'ESB évalué depuis quelques mois.