Vertaling van "member might pass " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

a declaration that a Member State has failed to fulfil its obligations under those circumstances might prove to be ineffective
une constatation de manquement dans ces conditions risquerait de se révéler dépourvue d'effet utile

before any sentence that might be imposed is passed
avant le prononcé de la peine

enforcement of sentences passed in another Member State
exécution des jugements prononcés dans un autre Etat membre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. A competent authority of a Member State which receives information from a third country may pass that information on to the competent authorities of any Member State which might be interested in it and, in particular, to the competent authorities which request it, in so far as permitted by assistance arrangements with that particular third country.
1. Une autorité compétente d'un État membre qui reçoit des informations d'un pays tiers peut les transmettre aux autorités compétentes de tout État membre susceptible d'être intéressé par ces informations et, en particulier, aux autorités compétentes qui en font la demande, pour autant que les accords en matière d'assistance conclus avec le pays tiers concerné le permettent.

1. When the competent authority of a Member State receives information from a third country, that authority may pass the information on to the competent authorities of Member States which might be interested in it and, in any event, to all those which request it, in so far as permitted by assistance arrangements with that particular third country.
1. Lorsque des informations sont communiquées par un pays tiers à l’autorité compétente d’un État membre, cette dernière peut les communiquer aux autorités compétentes des États membres susceptibles d’être intéressés par ces informations et, en tout état de cause, à ceux qui en font la demande, dans la mesure où les arrangements en matière d’assistance en vigueur avec ce pays tiers particulier le permettent.

1. When a competent authority receives information from a third country indicating non-compliance and/or a risk to human or animal health, that authority shall pass that information on to competent authorities in other Member States if it considers that they might be interested in it or if they request it.
1. Lorsqu'une autorité compétente reçoit d'un pays tiers des informations révélant un manquement et/ou un risque pour la santé humaine ou animale, elle les transmet aux autorités compétentes des autres États membres si elle considère que celles-ci pourraient être intéressées ou lorsqu'elles en font la demande.

Information might also be exchanged on the basis of anonymity, e.g., a representative body could pass on information about one of its members without specifying the name of the business or person.
Les informations pourraient aussi être échangées de façon anonyme. Ainsi, un organe représentatif sectoriel pourrait par exemple transmettre des informations sur l'un de ses membres sans préciser le nom de l'entreprise ou de l'intéressé.

1. When the competent authority of a Member State receives information from a third country, that authority may pass the information on to the competent authorities of any Member States which might be interested in it and in any event, to all those which request it, in so far as permitted by assistance arrangements with that particular third country.
1. Lorsque des informations sont communiquées par un pays tiers à l'autorité compétente d'un État membre, cette dernière peut les transmettre aux autorités compétentes de tout État membre susceptible d'être intéressé par ces informations et, en tout état de cause, à ceux qui en font la demande, dans la mesure où les arrangements en matière d'assistance conclus avec le pays tiers concerné le permettent.

1. When the competent authority of a Member State receives information from a third country, that authority may pass the information on to the competent authorities of Member States which might be interested in it and, in any event, to all those which request it, in so far as permitted by assistance arrangements with that particular third country.
1. Lorsque des informations sont communiquées par un pays tiers à l'autorité compétente d'un État membre, cette dernière peut les communiquer aux autorités compétentes des États membres susceptibles d'être intéressés par ces informations et, en tout état de cause, à ceux qui en font la demande, dans la mesure où les arrangements en matière d'assistance en vigueur avec ce pays tiers particulier le permettent.

When the competent authority of a Member State receives information from a third country, that authority may pass the information on to the competent authorities of any Member States which might be interested, in so far as permitted by assistance arrangements with that particular third country.
Lorsque des informations sont communiquées par un pays tiers à l'autorité compétente d'un État membre, cette dernière peut les transmettre aux autorités compétentes de tout État membre susceptible d'être intéressé dans la mesure où les arrangements en matière d'assistance conclus avec le pays tiers concerné le permettent.