Hitherto, the question of how ECHR rulings are implemented by EU Member States which are also members of the Council of Europe has been a matter for each individual Member State. Will the anticipated accession of the European Union to the European Convention on Human Rights alter this situation and, in particular, are there any plans to introduce EU mechanisms for monitoring the implementation of ECHR rulings by Member States of the European Union which are also members of the Council of Europe?
Jusqu'ici, la manière dont les États membres de l'Union européenne, qui sont également États membres du Conseil de l'Europe, mettaient en œuvre les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme était à la discrétion de chacun d'eux. L'adhésion attendue de l'Union européenne à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme modifiera-t-elle la pratique mentionnée plus haut et, en particulier, des mécanismes de contrôle, par l'Union européenne, de la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme par les États de l'Union européenne appartenant au Conseil de l'Europe sont-ils prévus?