Vertaling van "member personnel record résumé " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Member Personnel Record Résumé [ MPRR | Member's Personnel Record Resumé ]
Sommaire des dossiers du personnel militaire [ SDPM | Sommaire des dossiers personnels du membre ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

CVR recordings shall only be used for purposes other than for the investigation of an accident or an incident subject to mandatory reporting if all crew members and maintenance personnel concerned consent.
Les enregistrements obtenus avec le CVR ne peuvent être utilisés à des fins autres que celles de l’enquête consécutive à un accident ou à un incident devant faire l’objet d’un compte rendu obligatoire, que moyennant accord de tous les membres d’équipage et du personnel de maintenance concernés.

The second point I wanted to make, and this will be the last comment I'll make before turning over the floor to others, who may have observations to make, is that the Speaker, in his ruling and I regret that I don't have a copy of the ruling here or I would read it verbatim into the record to remind everybody about just how wise it was, and I see the clerk looking over her shoulder, and she may have a copy there that we could do that with emphasized that this is a matter that deals not with the privileges of an individual member, and many items of privilege are in fact items that deal with the privilege of a specific individual member, as, for example, a few years ago, when I raised the point that a number of Liberal members had gone through confidential personnel records, including my own personnel records from when I was an employee of the leader of the then Reform Party A point of order, Mr. Chair.
Deuxièmement, et ce sera là ma dernière observation avant de redonner la parole aux autres qui pourraient avoir des observations à faire, lorsque le Président a rendu sa décision — et je regrette de ne pas avoir une copie de cette décision, sinon je vous en donnerais lecture intégrale pour mémoire, pour rappeler à chacun de vous quelle était la sagesse de cette décision, et j'aperçois la greffière qui regarde par-dessus son épaule et qu'elle pourrait bien avoir une copie du document — il a insisté sur le fait qu'il s'agit d'une question qui ne porte pas nécessairement sur les privilèges d'un député individuel et que plusieurs des questions de privilège portent sur les privilèges d'un député en particulier. Par exemple, il y a quelques années, j'avais soulevé une question concernant le fait qu'un certain nombre de députés libéraux avaient consulté des dossiers personnels confidentiels, y compris mes propres dossiers personnels à l'époque où j'étais employé du leader du parti connu sous le nom de Parti réformiste — J'invoque le Règlement, monsieur le président.

CVR recordings shall only be used for purposes other than for the investigation of an accident or an incident subject to mandatory reporting, if all crew members and maintenance personnel concerned consent; and
les enregistrements obtenus avec le CVR ne peuvent être utilisés à des fins autres que celles de l’enquête consécutive à un accident ou à un incident devant faire l’objet d’un compte rendu obligatoire que moyennant accord de tous les membres d’équipage et du personnel d’entretien concernés; et

I thought my privileges had been violated because some members of the House had taken personnel records, including my confidential personal records from when I was a staffer, had rifled through them and then displayed part of them on national television because they thought it would get a good media hit.
Je croyais qu'il y avait eu atteinte à mes privilèges parce que des députés m'avaient pris des dossiers personnels, y compris des dossiers confidentiels remontant à l'époque où je travaillais pour le parti, les avaient parcourus et en avaient exposé une partie à la télévision nationale parce qu'ils croyaient que cela ferait une bonne manchette.

The member for Ajax—Pickering engaged or at least said he was going to engage in a lawsuit against Ezra Levant on the basis that Ezra Levant had written an article in his publication, the Western Standard, pointing out that the member for Ajax Pickering had been complicit in private personnel records, including my own, being kept, effectively stolen, and held in the Liberal research offices, scoured through and read in detail.
Le député d'Ajax—Pickering a intenté ou du moins il a dit qu'il allait intenter une poursuite contre Ezra Levant, car ce dernier avait écrit dans le Western Standard, qu'il publiait, un article dans lequel il affirmait que le député d'Ajax Pickering avait joué un rôle dans l'affaire des dossiers personnels, dont le mien, qui avaient été conservés dans les bureaux de recherche des libéraux.

4. Calls on the USA to reconsider its February 2004 announcement that it will not join the Convention, that it will retain its 8.8 million "smart" (self-destructing) anti-personnel mines for use anywhere in the world indefinitely, and that it will retain its 1.2 million "dumb" (non-self-destructing) anti-personnel mines for use in Korea until 2010; further calls on the USA not to resume production, trade in or use of any munitions that would meet the definition of anti-personnel mines under the Convention, including the so-called Spider system; calls on the USA to immediately stop delivery of anti-personnel mines to EU Member States and other friendly countries; calls on China to reconsider its production of landmines and to destroy its colossal stockpile estimated at over 100 million anti-personnel landmines, most of them lacking self-destructing, self-deactivating and detection mechanisms; calls on Russia to stop using anti-personnel mines in its conflict in Chechnya and remove any stockpiles still at the disposal of its forces in Georgia and Tajikistan;
4. demande aux États-Unis d'Amérique de revenir sur leur intention, annoncée en février 2004, de ne pas adhérer à la convention, de conserver leurs mines antipersonnel "intelligentes" (autodestructibles), au nombre de 8,8 millions, afin de les utiliser indéfiniment partout dans le monde, ainsi que leurs mines non autodestructibles, au nombre de 1,2 million, en vue d'une utilisation jusqu'en 2010 en Corée; appelle aussi les États-Unis à ne reprendre la production, le commerce ou l'emploi d'aucun type de munitions qui répondrait à la définition des mines antipersonnel au sens de la convention, y compris le système Spider; appelle encore les États-Unis à arrêter immédiatement de livrer des mines antipersonnel à des États membres et à d'autres pays amis; invite la Chine à reconsidérer sa production de mines terrestres et à détruire son stock colossal, estimé à plus de 100 millions de mines terrestres antipersonnel, dont la plupart sont dépourvues de mécanismes d'autodestruction, d'autodésactivation et de détection; invite la Russie à cesser d'utiliser des mines antipersonnel dans le conflit en Tchétchénie et à retirer tout stock dont disposeraient encore ses forces en Géorgie et au Tadjikistan;

4. Calls on the USA to reconsider its February 2004 announcement that it will not join the Convention, that it will retain its 8.8 million "smart" (self-destructing) anti-personnel mines for use anywhere in the world indefinitely, and that it will retain its 1.2 million "dumb" (non-self-destructing) anti-personnel mines to use in Korea until 2010; further calls on the USA not to resume production, trade in or use of any munitions that would meet the definition of anti-personnel mines under the Convention, including the so-called Spider system; calls on the USA to immediately stop delivery of anti-personnel mines to EU Member States and other friendly countries; calls on China to reconsider its production of landmines and to destroy its colossal stockpile estimated at over 100 million anti-personnel landmines, most of them lacking self-destructing, self-deactivating and detection mechanisms; calls on Russia to stop using anti-personnel mines in its conflict in Chechnya and remove any stockpiles still at the disposal of its forces in Georgia and Tajikistan;
4. demande aux États Unis d'Amérique de revenir sur leur intention, annoncée en février 2004, de ne pas adhérer à la Convention, de conserver leurs mines antipersonnel "intelligentes" (autodestructibles), au nombre de 8,8 millions, afin de les utiliser indéfiniment partout dans le monde, ainsi que leurs mines non autodestructibles, au nombre de 1,2 million, en vue d'une utilisation jusqu'en 2010 en Corée; appelle aussi les États-Unis à ne pas reprendre la production, le commerce ou l'emploi d'aucun type de munitions qui répondraient à la définition des mines antipersonnel au sens de la Convention, y compris le système Spider; appelle encore les Étas-Unis à arrêter immédiatement de livrer des mines antipersonnel à des États membres de l'Union européenne et à d'autres pays amis; invite la Chine à reconsidérer sa production de mines terrestres et à détruire son stock colossal, estimé à plus de 100 millions de mines terrestres antipersonnel, dont la plupart sont dépourvues de mécanismes d'autodestruction, d'autodésactivation et de détection; invite la Russie à cesser d'utiliser des mines antipersonnel dans le conflit en Tchétchénie et à retirer tout stock dont disposeraient encore ses forces en Géorgie et au Tadjikistan;

4. Calls on the US to reconsider its February 2004 announcement that it will not join the Convention and that it will retain its 8.8 million ‘smart’ (self-destructing) anti-personnel mines for use anywhere in the world indefinitely, as well as its 1.2 million ‘dumb’ (non-self-destructing) anti-personnel mines to be used in Korea until 2010; further calls on the US not to resume the production of, trade in or use of any munitions that would meet the definition of anti-personnel mines under the Convention, including the so-called Spider system; also calls on the US to immediately cease delivery of anti-personnel mines to EU Member States and other friendly countries; calls on China to reconsider its production of landmines and to destroy its colossal stockpile, estimated at over 100 million antipersonnel landmines, most of them lacking self-destructing, self-deactivating or detection mechanisms; calls on Russia to cease using anti-personnel mines in its conflict in Chechnya and remove any stockpiles still at the disposal of its forces in Georgia and Tajikistan;
4. appelle les États-Unis à reconsidérer l'annonce qu'ils ont faite en février 2004, selon laquelle ils n'adhéreront pas à la Convention et conserveront, d'une part, 8,8 millions de mines antipersonnel "intelligentes" (équipées d'un mécanisme d'autodestruction) susceptibles d'être utilisées partout dans le monde et sans limite de temps et, d'autre part, 1,2 million de mines antipersonnel "non intelligentes" (non équipées d'un mécanisme d'autodestruction) susceptibles d'être utilisées en Corée jusqu'en 2010; appelle aussi les États-Unis à ne pas reprendre la production, le commerce ou l'emploi d'aucun type de munitions qui répondraient à la définition des mines antipersonnel au sens de la Convention, y compris le système Spider; appelle encore les Étas-Unis à arrêter immédiatement de livrer des mines antipersonnel à des États membres de l'Union européenne et à d'autres pays amis; invite la Chine à reconsidérer sa production de mines terrestres et à détruire son stock colossal, estimé à plus de 100 millions de mines terrestres antipersonnel, dont la plupart sont dépourvues de mécanisme d'autodestruction, d'autodésactivation ou de détection; invite la Russie à cesser d'utiliser des mines antipersonnel dans le conflit en Tchétchénie et à retirer tout stock dont disposeraient encore ses forces en Géorgie et au Tajikistan;

Pursuant to Order made Wednesday, March 12, 1997, the House resumed consideration of the motion of Mr. Mills (Red Deer), seconded by Mr. Frazer (Saanich–Gulf Islands), — That, in the opinion of this House, all proposed peacekeeping or peace enforcement commitments involving more than 100 Canadian personnel should be put to a free vote in the House for approval or rejection (Private Members’ Business M–31) The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the amendment of Mr. Brien (Témiscamingue), seconded by Mr. Leroux (Shefford), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “all” and substituting the following: “projects of military commitments abroad involving Canadian troops must, as soon as possible, be the subject of a vote in the House in order to recommend their approval or rejection to the government”.
Conformément à l’ordre adopté le mercredi 12 mars 1997, la Chambre reprend l’étude de la motion de M. Mills (Red Deer), appuyé par M. Frazer (Saanich–Les Îles-du-Golfe), — Que, de l’avis de la Chambre, tous les projets d’engagements en matière d’imposition ou de maintien de la paix comportant la participation de plus de cent Canadiens devraient faire l’objet d’un vote libre à la Chambre pour décider de leur approbation ou de leur rejet (Affaires émanant des députés M–31) La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l’amendement de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Leroux (Shefford), — Qu’on modifie la motion en retranchant tous les mots après le mot « d’engagements » et en les remplaçant par ce qui suit : « militaires à l’étranger impliquant des troupes canadiennes doivent, dans les meilleurs délais, faire l’objet d’un vote en Chambre, afin d’en recommander au gouvernement l’approbation ou le rejet».

Pursuant to Standing Order 45(5)(a), the House resumed consideration of the motion of Mr. Gray (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Massé (President of the Queen's Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs), That a Special Joint Committee of the Senate and the House of Commons be appointed to develop a Code of Conduct to guide Senators and Members of the House of Commons in reconciling their official responsibilities with their personal interests, including their dealings with lobbyists; That seven Members of the Senate and fourteen Members of the House of Commons be the Members of the Committee, and the Members of the Standing Committee on Procedure and House Affairs be appointed to act on behalf of the House as Members of the said Committee; That changes in the membership, on the part of the House of Commons, of the Committee be effective immediately after a notification signed by the member acting as the chief Whip of any recognized party has been filed with the clerk of the Committee; That the Committee be directed to consult broadly and to review the approaches taken with respect to these issues in Canada and in other jurisdictions with comparable systems of government; That the Committee have the power to sit during sittings and adjournments of the House; That the Committee have the power to report from time to time, to send for persons, papers and records, and to print such papers and evidence as may be ordered by the Committee; That the Committee have the power to retain the services of expert, professional, technical and clerical staff; That a quorum of the Committee be 11 Members whenever a vote, resolution or other decision is taken, so long, as both Houses are represented and that the Joint Chairpersons be authorized to hold meetings, to receive evidence and authorize the printing thereof, whenever six Members are present, so long as both Houses are represented; That the Committee be empower ...
Conformément à l'article 45(5)a) du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Massé (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales), Qu'un Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes soit formé et chargé d'élaborer un code d'éthique destiné à aider les sénateurs et les députés à concilier leurs responsabilités officielles et leurs intérêts personnels, y compris leurs relations avec les lobbyistes; Que le Comité soit composé de sept sénateurs et quatorze députés et que les membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de la Chambre des communes soient nommés pour agir au nom de la Chambre à titre de membres dudit Comité; Que les modifications apportées à la représentation de la Chambre des communes au sein du Comité entrent en vigueur immédiatement après qu'un avis signé par le député occupant le poste de whip en chef de tout parti reconnu a été déposé auprès du greffier du Comité; Qu'il soit ordonné au Comité de mener de vastes consultations et d'examiner les démarches adoptées à l'égard de ces questions au Canada et dans les régimes gouvernementaux comparables; Que le Comité ait le pouvoir de siéger durant les travaux de la Chambre et au cours des périodes d'ajournement; Que le Comité ait le pouvoir de faire rapport de temps à autre, de convoquer des témoins, de demander le dépôt de documents et de dossiers et de faire imprimer des documents et des témoignages; Que le Comité ait le pouvoir de recourir aux services d'experts, de professionnels, de techniciens et d'employés de bureau; Que le quorum du Comité soit établi à 11 membres lorsqu'il y a prise d'un vote, d'une résolution ou d'une décision, à la condition que les deux chambres soient représentées, et que les coprésidents soient autorisés à tenir réunion, à entendre des témoignages et à autoriser leur impression, à la con ...