Vertaling van "member refused information " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

joint list of persons to whom the Member States shall refuse entry to their territories
liste commune des personnes auxquelles les Etats membres refusent l'accès à leur territoire

right to remain silent | right to refuse to give information | right to refuse to give evidence
droit de refuser de déposer

E601 form | request for information concerning the amount of income received in a Member State other than the competent Member State
demande de renseignements concernant le montant des ressources perçues dans un Etat membre autre que l'Etat compétent | formulaire E601

informed refusal
refus éclairé

Network of national information centres on new information technologies and education in the Member States of the European Community | EURYCLEE [Abbr.]
Réseau des centres nationaux d'information sur les nouvelles technologies de l'information et l'éducation dans les Etats membres de la Communauté européenne | EURYCLEE [Abbr.]

Background Information Sheet on Board Members
Fiche de données personnelles sur les membres de la CNLC

CBT Level II - Statement of Member's Understanding and Consent for the Disclosure of Personal Health Information to Third Parties
TCC Niveau II - Protocole d’entente et consentement du militaire à la divulgation de renseignements médicaux personnels à des tiers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where the competent authority of the home Member State refuses to communicate the information to the competent authority of the host Member State, it shall give reasons for its refusal to the credit institution concerned within three months of receiving all the information.
Lorsqu’elle refuse de communiquer les informations à l’autorité compétente de l’État membre d’accueil, l’autorité compétente de l’État membre d’origine indique les raisons de son refus à l’établissement de crédit concerné, dans les trois mois suivant la réception de toutes les informations.

Mr. Speaker, in the Standing Committee on International Trade, the Conservative and Liberal members refused not once, but twice to have a tax information exchange agreement signed before implementing the Canada-Panama Free Trade Agreement.
Monsieur le Président, au Comité permanent du commerce international, les députés conservateurs et libéraux ont refusé, deux fois plutôt qu'une, d'exiger la signature d'une entente d'échange de renseignements fiscaux avant de mettre en oeuvre l'accord de libre-échange Canada-Panama.

With regard to the residence condition, the Court takes the view that EU law does not preclude legislation of a host Member State which allows that State to refuse to recognise, within its territory, a driving licence issued in another Member State in the case where it is established – on the basis of indisputable information emanating from the issuing Member State – that the holder of the driving licence did not satisfy the residence condition.
S’agissant de la condition de résidence, la Cour répond que le droit de l’Union ne s’oppose pas à la réglementation d’un État membre d’accueil qui lui permet de refuser la reconnaissance, sur son territoire, d’un permis de conduire délivré dans un autre État membre s’il est établi – sur la base d’informations incontestables, émanant de l’État membre de délivrance – que le titulaire du permis de conduire ne remplissait pas la condition de résidence.

3. A member refused information may require that his/her question and the grounds for refusal be entered in the minutes of the general meeting.
3. Lorsque l'information est refusée à un membre, celui-ci peut demander l'inscription au procès-verbal de l'assemblée générale de sa question et du motif de refus qui lui a été opposé.

Believe it or not, in spite of the amendments moved by my colleague, Liberal members refused to include in the bill protection for those who might give information or report their colleagues' questionable, unethical and fraudulent practices.
Croyez-le ou non, malgré les amendements qui ont été déposés par mon collègue, la députation libérale a refusé d'intégrer dans ce projet de loi la protection pour les personnes qui pourraient fournir des informations ou dénoncer les pratiques douteuses, immorales et frauduleuses d'autres collègues.

A Member State is not entitled to refuse to recognise a driving licence issued by another Member State on the ground that, according to the information available to the first Member State, the holder had not, when the licence was issued, taken up normal residence in the member state which issued the licence
Un État membre ne peut refuser la reconnaissance d'un permis de conduire délivré par un autre État membre, au motif que, selon les informations dont dispose le premier État membre, le titulaire n'avait pas, à la date de délivrance du permis, établi sa résidence normale sur le territoire de l'État membre qui a délivré ce permis

The Court accordingly held that the principle of mutual recognition of driving licences established in the directive precludes a Member State (A) from refusing to recognise a driving licence issued by another Member State (B) on the ground that, according to the information available to the first State (A), the holder of the licence in question had, at the date of issue of the licence, established his normal residence in that State (A) and not in the issuing Member State (B).
La Cour constate donc que le principe de reconnaissance mutuelle des permis de conduire prévu par la directive s'oppose à ce qu'un État membre (A) refuse la reconnaissance d'un permis de conduire délivré par un autre État membre (B) au motif que, selon les informations dont dispose le premier État (A), le titulaire du permis avait, à la date de délivrance de celui-ci, établi sa résidence normale sur le territoire de cet État (A) et non pas sur le territoire de l'État (B) de délivrance.

5. Where the competent authority of the home Member State refuses to communicate the information to the competent authority of the host Member State, it shall give reasons for its refusal to the investment firm concerned within three months of receiving all the information.
5. Lorsqu'elle refuse de communiquer les informations à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil, l'autorité compétente de l'État membre d'origine indique les raisons de son refus à l'entreprise d'investissement concernée, dans les trois mois suivant la réception de toutes les informations.

Where the competent authorities of the home Member State refuse to communicate the information referred to in paragraph 2 to the competent authorities of the host Member State, they shall give reasons for their refusal to the management company concerned within two months of receiving all the information.
Lorsque les autorités compétentes de l'État membre d'origine refusent de communiquer les informations visées au paragraphe 2 aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil, elles font connaître les raisons de ce refus à la société de gestion concernée dans les deux mois suivant la réception de toutes les informations.