Traduction de «member resigns before » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]
nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]
mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

...for actions against that member in connection with debts and other liabilities arising out of the grouping's activities before he ceased to be a member
...pour les actions contre un membre du groupement relatives aux dettes qui découlent de l'activité de ce groupement

the duties(of a member)shall end when he resigns or is compulsorily retired
les fonctions prennent fin par démission volontaire ou d'office

agent assisted by an adviser or by a lawyer entitled to practise before a court of a Member State
agent assisté d'un conseil ou d'un avocat inscrit à un barreau de l'un des Etats membres

attend any proceedings before an adjudicator and a member of the Refugee Division
assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un membre de la Section du statut de réfugié [ assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un commissaire de la Section du statut de refugié ]

cause a hearing to be held before an adjudicator and a member of the Refugee Division
faire tenir une audience devant un arbitre et un commissaire de la Section du statut de réfugié

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If a Member resigns before Parliament is dissolved, his or her travel benefits cease as of the day of resignation.
Si un député démissionne avant la dissolution du Parlement, il cesse d’avoir droit aux frais de déplacement remboursables dès la date de sa démission.

if a matter has been referred to the Grievances Committee and the term of appointment of a member who has been participating in the consideration of the matter expires, or the member resigns, before the Grievances Committee concludes its consideration of the matter or gives a decision, the member, solely for the purpose of the Grievances Committee's concluding its consideration of the matter.shall continue to be considered a member of the Grievances Committee, except if removed for cause.
lorsque le comité des griefs est saisi d'une affaire et qu'un des membres participant à l'examen de celle-ci démissionne ou voit son mandat arriver à échéance avant la fin de l'examen ou le prononcé de la décision du comité, ce membre est, aux seules fins de la conclusion de l'affaire, considéré comme membre du comité jusqu'à la fin de l'examen ou jusqu'au prononcé de la décision, sauf s'il a fait l'objet d'une révocation motivée.

The Parliament of Canada has therefore the constitutional authority not only to regulate its internal proceedings and establish rules of procedure, but also to enact a large number of procedurally important statutory provisions, many of which are found in the Parliament of Canada Act. Of procedural significance for the House, this Act, for instance, provides for: the power of the House and its committees to administer oaths to witnesses appearing either at the Bar of the House or before a committee; procedures to be followed when Members resign or when seats are otherwise vacated; conflict of interest rules applicable to Members; a Deputy Speaker’s ability to act in the Speaker’s absence; the existence and remuneration of parliamentary secretaries; the remuneration of Members of Parliament; the existence and management of the Library of Parliament; and the establishment of the Board of Internal Economy to act on all financial and administrative matters respecting the House.
La Constitution investit donc le Parlement du Canada de la compétence voulue non seulement pour réglementer ses délibérations internes et établir ses règles de procédure, mais également pour adopter un grand nombre de dispositions législatives importantes du point de vue de la procédure, dont beaucoup se trouvent dans la Loi sur le Parlement du Canada , entre autres : le pouvoir de la Chambre et de ses comités de faire prêter serment à des témoins qui comparaissent soit à la barre de la Chambre soit devant un comité ; les procédures à suivre lorsque des députés démissionnent ou lorsque des sièges deviennent vacants pour d’autres raisons ; les règles sur les conflits d’intérêts applicables aux députés ; la suppléance du Président lorsque celui-ci doit s’absenter ; la nomination et la rémunération des secrétaires parlementaires ; la rémunération des parlementaires ; l’existence et la gestion de la Bibliothèque du Parlement ; et la constitution du Bureau de régie interne chargé de régler toutes les questions financières et administratives concernant la Chambre .

Would you join us in recommending – as the Hans-Peter Martin’s List would like to propose – that these fellow Members resign before they are exposed in the media in order to avoid causing further damage to the great European peace project?
Allez-vous vous joindre à nous pour recommander - comme la liste Hans-Peter Martin voudrait le proposer - que ces députés démissionnent avant que leur cas soit exposé dans les médias, pour éviter de porter davantage préjudice au grand projet de paix européen?

There is an increasing tendency for Members of the Commission to resign before the end of their term of office.
On voit de plus en plus souvent des commissaires quitter leurs fonctions avant l’expiration de leur mandat.

if Parliament asks the President of the Commission to withdraw confidence in an individual Member of the Commission, he/she will seriously consider whether to request that Member to resign, in accordance with Article 17(6) of the EU Treaty; the President shall either require the resignation of that Member or explain his/her refusal to do so before Parliament in the following part-session;
si le Parlement lui demande de retirer la confiance à un membre de la Commission, le Président de la Commission examinera avec soin s'il y a lieu de demander à ce membre de démissionner, conformément à l'article 17, paragraphe 6, du traité UE; le Président exige la démission de ce membre ou expose au Parlement, durant la période de session suivante, les motifs de son refus;

Hon. Bill Graham (Minister of National Defence, Lib.): Mr. Speaker, I must tell the House and I hope hon. members will support me on this, they would not want me to resign before the budget this afternoon.
L'hon. Bill Graham (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, je tiens à dire à la Chambre, et j'espère que mes collègues m'appuieront, que personne ne voudrait que je démissionne avant la lecture du budget cet après-midi.

After I had finished the investigation, I talked to the member and advised him what my sanctions were, and the member chose to resign before the sanctions went to the House.
Quand j'ai eu terminé mon enquête, je me suis entretenu avec le député et je lui ai fait part de ce que j'allais recommander comme sanctions, et le député a préféré démissionner avant que je ne recommande les sanctions en question à la Chambre.

A member’s term of office shall end before the three years have elapsed as a result of the member’s resignation, death or replacement by another member under the procedure in Article 3.
Le mandat d'un membre prend fin avant l'expiration de la période de trois ans par sa démission, son décès ou son remplacement par un autre membre suivant la procédure prévue à l'article 3.

The Rules of Procedure also lay down that, should an elected Member resign from Parliament before this report has been adopted in plenary, the vacancy and the name of the new Member shall be verified, pursuant to Rule 8 of the Rules of Procedure in conjunction with the relevant provisions of the Act of 20 September 1976, in a separate procedure independent of this report and which will take place at a convenient time.
Le règlement prévoit également que si un député élu abandonnait le Parlement avant que le présent rapport n'ait été approuvé en séance plénière, la vacance du siège et le pourvoi de celui-ci seraient examinés, conformément à l'article 8 de notre règlement interne et aux dispositions applicables de l'acte du 20 septembre 1976, lors d'une procédure séparée, indépendante de ce rapport et qui aura lieu en temps voulu.