Traduction de «member shall propose » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

disposition by a member shall be deemed to be the disposition of the Appeal Division
la décision d'un membre vaut décision de la Section d'appel [ la décision d'un commissaire vaut décision de la Section d'appel ]

the Commission shall propose a procedure for revising these criteria
la Commission propose une procédure de révision de ces critères

the oldest member shall take the chair of the Assembly
l'Assemblée est présidée par le doyen d'âge

the duties(of a member)shall end when he resigns or is compulsorily retired
les fonctions prennent fin par démission volontaire ou d'office

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. With a view to the proper implementation of this Article, the Commission shall continuously monitor the facilities used for the reception of asylum seekers in the Member States and, in the cases described in this article, once it has verified how many places are actually available in such facilities, shall propose a fair redistribution of asylum seekers between Member States, in accordance with Article 80 of the TFEU.
3. La Commission européenne, aux fins de la bonne application du présent article, contrôle en permanence les structures destinées à l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres et propose, dans les cas prévus au présent article et après avoir vérifié les capacités effectives desdites structures, une répartition équitable des demandeurs d'asile entre les États membres, conformément à l'article 80 du traité FUE.

4. Where a Member State proposes an amendment to the elements of the Partnership Agreement covered by the Commission decision as referred to in paragraph 2, the Commission shall carry out an assessment in accordance with paragraph 1 and, where appropriate, shall adopt a decision, by means of implementing acts, approving the amendment within three months of the date of submission of the proposal for amendment by the Member State.
4. Lorsqu'un État membre propose d'apporter une modification aux éléments de l'accord de partenariat couverts par la décision de la Commission visée au paragraphe 2, la Commission procède à une évaluation conformément au paragraphe 1 et, le cas échéant, adopte par voie d'acte d'exécution une décision portant approbation de la modification, dans un délai de trois mois après la date de proposition de la modification par l'État membre.

3. Where a Member State proposes an amendment to the elements of the Partnership Agreement covered by the Commission’s decision as referred to in paragraph 2 , the Commission shall carry out an assessment in accordance with paragraph 1 and, where appropriate, shall adopt a decision, by means of implementing acts, approving the amendment within three months of its submission by the Member State .
3. Lorsqu'un État membre propose d'apporter une modification aux éléments de l'accord de partenariat couverts par la décision de la Commission visée au paragraphe 2, la Commission procède à une évaluation conformément au paragraphe 1 et, le cas échéant, adopte par voie d'acte d'exécution une décision portant approbation de la modification, dans un délai de trois mois après sa soumission par l'État membre.

No later than 1 December 2009 ð [.] ï , the Commission shall report to the European Parliament and the Council on the application of this Directive in the Member States and shall propose any amendments that are necessary.
Pour le 1er décembre 2009 ? [.] ⎪, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’application de la présente directive dans les États membres et propose, le cas échéant, les modifications nécessaires.

No later than 1 December 2009, the Commission shall report to the European Parliament and the Council on the application of this Directive in the Member States and shall propose any amendments that are necessary.
Pour le 1er décembre 2009, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’application de la présente directive dans les États membres et propose, le cas échéant, les modifications nécessaires.

In addition, at the next Council of Ministers meeting on 6 December, as an urgent measure, I shall propose the adoption of an administrative decision by all Member States of the Union to ensure that heavy fuel oil is only transported in double-hull tankers during the transitional period until single-hull tankers are phased out as already planned. Heavy fuel oil is after all the most polluting of all these products.
Parmi les objectifs immédiats figure également - et je le proposerai lors de la prochaine réunion du Conseil de ministres le 6 décembre prochain - l'adoption d'une décision administrative par les États de l'Union qui exige, alors que l'on supprime tous les pétroliers à simple coque dans le calendrier qui a déjà été adopté, l'utilisation systématique de pétroliers à double coque pour le transport du fioul lourd - le plus polluant de tous les produits.

No later than two years after the date specified in Article 44(1), the Commission shall report to the European Parliament and the Council on the application of this Directive in the Member States and shall propose any amendments that are necessary.
Deux ans au plus tard après la date mentionnée à l'article 44, paragraphe 1, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la présente directive dans les États membres et propose, le cas échéant, les modifications nécessaires.

Naturally, we shall be voting in favour of everything our fellow Members have proposed because these are important steps.
Nous allons naturellement voter toutes les propositions avancées ici par les collègues, parce que ce sont des pas importants.