If, within one year from the date of the submission of the statement, the Commission does not request information for the purposes of Article 70(2) of Regulation (EC) No 1083/2006, inform the Member State in writing about its intention to open an enquiry in respect of that amount or request that the Member State continue the recovery procedure, the Community share shall be borne by the general budget of the European Union.
Si, dans un délai d'un an à compter de la date de présentation de la déclaration, la Commission ne demande pas d'informations aux fins de l'article 70, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1083/2006, n'informe pas l'État membre par écrit de son intention d'ouvrir une enquête concernant ce montant et ne demande pas à l'État membre de poursuivre la procédure de recouvrement, la part communautaire est supportée par le budget général de l'Union européenne.