Traduction de «member state exceeds » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EU Member State | European Union Member State | Member State | Member State of the EU | Member State of the European Union | MS [Abbr.]
État membre | État membre de l'Union européenne

Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person
Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin

This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

member of the United Nations [ United Nations member state | member state of the United Nations ]
État membre des Nations Unies [ État membre de l'Organisation des Nations Unies ]

Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States
Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres

member state of the European Union | EU member state | EU state
État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE

citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen
ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE

citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen
ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE

withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]
retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]

Appeal by the Warsaw Treaty Member States to the NATO Member States Concerning the Conclusion of a Treaty on the Mutual Renunciation of the Use of Armed Force and on the Maintenance of Peaceful Relations
Appel lancé par les États Parties au Traité de Varsovie aux États membres de l'OTAN concernant la conclusion d'un traité sur la renonciation mutuelle à l'emploi de la force armée et le maintien de relations pacifiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where a Member State exceeds its national quota, a surplus levy (often called "superlevy") of € 27.83 per 100kg is payable in the Member State concerned, paid by the producers in proportion to their contribution to the overrun during the quota year (1 April - 31 March).
En cas de dépassement du quota national, un prélèvement sur les excédents (souvent appelé «superprélèvement») de 27,83 euros pour 100 kg est dû, dans l’État membre concerné, par les producteurs au prorata de leur contribution au dépassement au cours de l'année contingentaire (1er avril – 31 mars).

56. Highlights the highly concerning data on the rate of young people not in employment, education or training (NEETs), which in the majority of Member States exceeds 10 %; stresses the direct link between high levels of youth unemployment and early school leaving; stresses that without urgent and decisive action at both European and national level a whole generation of young Europeans risks being deprived of sufficient levels of education and training and therefore being excluded from the labour market, with dramatic repercussions for the social fabric, social and territorial cohesion, and the sustainability of the European economic model as a whole;
56. met l'accent sur le nombre particulièrement préoccupant de jeunes qui ne travaillent pas ni ne suivent d'études ou de formation, supérieur à 10 % dans la majorité des États membres; insiste sur le lien direct entre le taux de chômage élevé des jeunes et le décrochage scolaire; souligne que sans une intervention rapide et déterminée au niveau européen comme au niveau national, une génération toute entière de jeunes Européens risque de ne pas atteindre un niveau d'éducation et de formation suffisant, au risque d'être exclue du marché du travail, ce qui aurait des conséquences dramatiques pour le tissu social, la cohésion sociale et territoriale et la viabilité du modèle économique européen dans son ensemble;

When a Member State exceeds its quota, a surplus levy has to be paid by the dairies and/or individual producers who have exceeded their individual quota.
Lorsqu’un État membre dépasse son quota, un prélèvement sur les excédents doit être acquitté par les laiteries et/ou par les producteurs qui ont dépassé leur quota individuel.

where the proportion of people at risk of poverty or social exclusion in the Member State exceeds the average for the Union by more than 10 percentage points for the year preceding the trigger event provided for in Article 21(6), the maximum level of suspension shall be reduced by 20%;
lorsque la proportion de personnes exposées au risque de pauvreté et d'exclusion sociale dans l'État membre est supérieure à la moyenne de l'Union de plus de 10 points de pourcentage pour l'année précédant l'événement déclencheur prévu à l'article 21, paragraphe 8, le niveau maximal de suspension est réduit de 20 %;

If a Member State exceeds its quota, the Commission will use a random selection method to determine which schools can participate.
Si un État membre compte trop d’inscriptions, la Commission choisira au hasard les écoles admises à participer.

4. By 15 November each year, in accordance with the procedure referred to in Article 104(1), a single percentage for acceptance of the amounts notified shall be set if the total amount notified to the Commission by Member States exceeds the available budget resources.
4. Si le montant total communiqué à la Commission par les États membres excède les ressources budgétaires disponibles, un pourcentage unique d'acceptation des montants notifiés est fixé le 15 novembre de chaque année au plus tard, selon la procédure prévue à l'article 104, paragraphe 1.

Of the 15 old Member States, the per capita debt of the population in 12 Member States exceeds EUR 16 000, which accounts for 90% of the average annual family income.
Au sein du groupe des 15 anciens États membres, la dette par habitant s'établit, dans 12 pays, à plus de 16 000 euros, soit 90 % du revenu moyen annuel du ménage.

The derogation makes it possible, in a limited number of local government units where the population of nationals of other Member States exceeds 20%, to reserve the right to vote to persons who meet certain requirements in respect of length of residence.
Cette dérogation permet, dans un nombre limité de communes où la population originaire des autres Etats membres dépasse les 20%, de réserver le droit de vote aux personnes qui satisfont à certaines exigences de durée de résidence.

Its total exposure to PPP projects in various EU Member States exceeds EUR 19.8 billion, 89% of which went to transport, 9% to health and education, and 2% to water treatment projects.
Son encours de prêts à l’appui de projets de type PPP dans différents États membres de l’UE se chiffre au total à plus de 19,8 milliards d’EUR, dont 89 % ont été alloués dans le secteur des transports, 9 % dans celui de la santé et de l’éducation et 2 % à des projets relatifs au traitement des eaux.