Traduction de «member state firm » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EU Member State | European Union Member State | Member State | Member State of the EU | Member State of the European Union | MS [Abbr.]
État membre | État membre de l'Union européenne

Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person
Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin

parent investment firm in a Member State
entreprise d'investissement mère dans un État membre

member of the United Nations [ United Nations member state | member state of the United Nations ]
État membre des Nations Unies [ État membre de l'Organisation des Nations Unies ]

Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States
Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres

member state of the European Union | EU member state | EU state
État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE

citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen
ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE

citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen
ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE

withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]
retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]

Appeal by the Warsaw Treaty Member States to the NATO Member States Concerning the Conclusion of a Treaty on the Mutual Renunciation of the Use of Armed Force and on the Maintenance of Peaceful Relations
Appel lancé par les États Parties au Traité de Varsovie aux États membres de l'OTAN concernant la conclusion d'un traité sur la renonciation mutuelle à l'emploi de la force armée et le maintien de relations pacifiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Recent analysis[6] highlights how fragmented service markets can be[7]: in accountancy, for example, national regulations mean that a Member State firm looking to do business in another Member State faces, on average, business costs 23% higher than a domestic competitor.
Une analyse récente[5] met en lumière le degré de fragmentation que peuvent atteindre les marchés des services[6]: dans le secteur de la comptabilité, par exemple, les réglementations nationales ont pour effet qu’une entreprise d’un État membre qui cherche à exercer une activité dans un autre État membre subit, en moyenne, des coûts d'exploitation de 23 % supérieurs à ceux d'un concurrent local.

Where all Member States firmly respect the rule of law (.)Where we have shored up the foundations of our Economic and Monetary Union so that we can defend our single currency in good times and bad, without having to call on external help (.) Where a single President leads the work of the Commission and the European Council, having been elected after a democratic Europe-wide election campaign".
Où tous les États membres respecteront vigoureusement l'état de droit. [...] Où nous aurons consolidé les fondements de notre Union économique et monétaire afin de pouvoir défendre notre monnaie unique dans toutes les circonstances, bonnes ou mauvaises, sans avoir à recourir à une aide extérieure. [...] Où un président unique conduira les travaux de la Commission et du Conseil européen, après avoir été élu à l'issue d'une campagne électorale pan-européenne démocratique».

22. Reiterates its view that a solid consensus and enhanced coordination between Member States and the EU institutions is needed in order to coherently and consistently advance the human rights and democracy agenda; recalls that the Action Plan concerns both the EU and the Member States; firmly stresses, therefore, that Member States should, without exception, take on greater ownership of the implementation of the Action Plan and of the EU Strategic Framework and use them as their own blueprint in promoting human rights and democracy bilaterally and multilaterally; takes positive note of the foreseen interim evaluation of the new Action Plan, and highlights the importance of inclusive consultations in order to consistently reflect the results achieved in human rights mainstreaming;
22. réaffirme qu'il est nécessaire de parvenir à un solide consensus et à une coordination renforcée entre les États membres et les institutions de l'Union afin que le programme d'action en faveur des droits de l'homme et de la démocratie puisse être déployé de manière cohérente et systématique; rappelle que le plan d'action concerne aussi bien l'Union européenne que les États membres; souligne par conséquent avec force que les États membres devraient, sans exception, faire leur la mise en place du plan d'action et du cadre stratégique de l'Union et utiliser ces derniers comme leur modèle de promotion des droits de l'homme et de la démocratie dans les enceintes bilatérales et multilatérales; se dit satisfait de l'évaluation intermédiaire du nouveau plan d'action qui doit avoir lieu et souligne l'importance de consultations globales pour que les résultats de l'intégration des droits de l'homme dans les diverses politiques soient systématiquement pris en considération;

Where an investment firm intends to use tied agents established in its home Member State, in the territory of the Member States in which it intends to provide services the competent authority of the home Member State of the investment firm shall, within one month from receipt of all the information, communicate to the competent authority of the host Member State designated as contact point in accordance with Article 79(1) the identity of the tied agents that the investment firm intends to use to provide investment services and activities in that Member State.
Lorsque l’entreprise d’investissement entend recourir à des agents liés, établis dans son État membre d’origine, sur le territoire de l’État membre où elle envisage de fournir des services, l’autorité compétente de l’État membre d’origine de l’entreprise d’investissement communique à l’autorité compétente de l’État membre d’accueil désignée comme point de contact conformément à l’article 79, paragraphe 1, dans le mois suivant la réception de toutes les informations, l’identité des agents liés auxquels l’entreprise d’investissement entend recourir pour fournir des services et des activités d’investissement dans cet État membre.

The Member States firmly support the harmonisation objectives with a view to reaching an agreement on certain common fundamental norms and values and uniform protection criteria.
Les États membres soutiennent fermement les objectifs d’harmonisation en vue de conclure un accord sur certaines normes et valeurs fondamentales communes et des critères de protection uniformes.

The Member States firmly believe that economic modernisation must go hand in hand with promoting social cohesion and, in particular, with an open method of coordination designed to prevent and eradicate poverty and social exclusion.
Les États membres sont en effet convaincus que la modernisation de l'économie doit aller de pair avec la promotion de la cohésion sociale et en particulier, avec une méthode ouverte de coordination visant à prévenir et à éradiquer la pauvreté et l'exclusion sociale.

Nevertheless, the declaration on solidarity against terrorism adopted by the European Council on 25 March 2004 confirms that the institutions of the EU and the Member States firmly intend to mobilise all the instruments at their disposal to assist a Member State on its territory at the request of its political authorities.
Toutefois la déclaration sur la solidarité contre le terrorisme, adoptée par le Conseil européen du 25 mars 2004, confirme que les institutions de l’Union européenne et les États membres ont la ferme intention de mobiliser tous les instruments à leur disposition pour porter assistance à un État membre sur son territoire, à la demande de ses autorités politiques.

1. For the purpose of this Agreement, ‘companies or firms of a Member State or an ACP State’ mean companies or firms constituted under civil or commercial law, including corporations, whether public or otherwise, cooperative societies and other legal persons and partnerships governed by public or private law, save for those which are non-profit-making, formed in accordance with the law of a Member State or an ACP State and whose statutory office, central administration or principal place of business is a Member State or an ACP State.
1. Au sens du présent accord, on entend par «sociétés ou entreprises d'un État membre ou d'un État ACP», les sociétés ou entreprises de droit civil ou commercial — y compris les sociétés publiques ou autres, les sociétés coopératives et toute autre personne morale et association régies par le droit public ou privé, à l'exception des sociétés à but non lucratif — constituées en conformité avec la législation d'un État membre ou d'un État ACP et ayant leur siège statutaire ou leur administration centrale, ou leur principal établissement dans un État membre ou un État ACP.