Traduction de «member state particularly » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

in particular,where the Community authorities have imposed on Member States the obligation to pursue a particular course of conduct
particulièrement dans les cas où les autorités communautaires auraient obligé les Etats membres à adopter un comportement déterminé

EU Member State | European Union Member State | Member State | Member State of the EU | Member State of the European Union | MS [Abbr.]
État membre | État membre de l'Union européenne

Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person
Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin

member of the United Nations [ United Nations member state | member state of the United Nations ]
État membre des Nations Unies [ État membre de l'Organisation des Nations Unies ]

Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States
Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres

member state of the European Union | EU member state | EU state
État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE

citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen
ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE

citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen
ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE

withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]
retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]

Appeal by the Warsaw Treaty Member States to the NATO Member States Concerning the Conclusion of a Treaty on the Mutual Renunciation of the Use of Armed Force and on the Maintenance of Peaceful Relations
Appel lancé par les États Parties au Traité de Varsovie aux États membres de l'OTAN concernant la conclusion d'un traité sur la renonciation mutuelle à l'emploi de la force armée et le maintien de relations pacifiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Establish common rules for a more effective use of the Broad Economic Policy Guidelines in conjunction with the employment guidelines as a key tool for economic guidance, surveillance and Member State-specific recommendations, having regard to the Europe 2020 strategy, while taking into consideration the convergences and divergences between Members States and their national competitive advantages including the demographic situation, with the aim of strengthening the resilience of the economy to external shocks and the impact that Member States’ decisions may have on other Member States, particularly in the euro area,
instaurer des règles communes pour une utilisation plus efficace des grandes orientations des politiques économiques, en conjonction avec les lignes directrices pour l'emploi, en tant qu’instrument clé de l’orientation économique, de la surveillance et des recommandations spécifiques aux États membres, eu égard à la stratégie Europe 2020, tout en tenant compte des convergences et des divergences entre les États membres et de leurs avantages nationaux au niveau de la concurrence, y compris la situation démographique, en vue de renforcer la résistance de l'économie face aux chocs extérieurs et l'impact que les décisions de certains États membres peuvent avoir sur d'autres États membres, en particulier dans la zone euro,

Member States’ tariffs, including those charged on goods shipped to other Member States, have been included under traditional own resources. This gives a misleading picture of the actual net contribution made by some Member States, particularly the Netherlands and Belgium, especially when the unreasonably large 25% tariff commission is taken into account.
Les droits de douane perçus par les États membres, y compris sur les marchandises expédiées vers d'autres États membres, sont inclus dans les ressources propres traditionnelles, ce qui donne une image trompeuse de la contribution nette réelle de certains États membres, en particulier les Pays-Bas et la Belgique, surtout si l'on tient compte de la commission excessivement élevée — 25 % — qui est retenue sur ces droits.

Officers operating within another Member State's territory, under this Decision, shall remain subject to the employment law provisions applicable in their own Member State, particularly as regards disciplinary rules.
Les fonctionnaires d'un État membre opérant sur le territoire d'un autre État membre au titre de la présente décision restent soumis aux dispositions du droit du travail qui s'appliquent dans leur État membre, notamment en matière disciplinaire.

I would really like the new Member States, particularly Romania and Bulgaria in this case, to make the best use of the Cohesion Fund. Certainly we must prioritise rail transport wherever possible, which will then help us avoid major problems later on in terms of environmental requirements and the risks of congestion on European motorways.
Je voudrais beaucoup que les nouveaux États membres, particulièrement la Roumanie et la Bulgarie en l’occurrence, utilisent au mieux le Fonds de cohésion et il est vrai qu’il faut, dans toute la mesure du possible, privilégier les transports ferroviaires, qui nous éviteront ensuite des problèmes majeurs au regard des exigences environnementales et des risques de congestion sur les autoroutes européennes.

(19) Since the objective of this Directive, namely ensuring an adequate level for the security of gas supply, in particular in the event of a major supply disruption, whilst contributing to the proper functioning of the internal gas market, cannot, in all circumstances, be sufficiently achieved by the Member States, particularly in light of the increasing interdependency of the Member States regarding security of gas supply, and can therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
(19) Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir garantir un niveau adéquat de sécurité de l'approvisionnement en gaz, notamment en cas de rupture d'approvisionnement majeure, tout en contribuant au bon fonctionnement du marché intérieur du gaz ne peut pas en toutes circonstances être atteint de manière suffisante par les États membres, en particulier du fait de l'interdépendance croissante des États membres en ce qui concerne la sécurité de l'approvisionnement en gaz, et peut donc, en raison de la dimension et des effets de l'action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité.

The great disparities between Member States, particularly with regard to speed limits and ‘authorised’ blood alcohol levels, do nothing to reduce the number of accidents on the roads of Europe.
En effet, les fortes disparités existant entre les États membres, notamment quant aux limitations de vitesse et au taux d'alcoolémie "autorisé" dans le sang, n'améliore pas la diminution du nombre d'accidents sur les routes européennes !

A directive must not be used to make a name for a particular form of insurance and what is more, to equate provisions for old age with capital building processes, because at the end of the day, supplementary pensions products are no ordinary investment products. That is why I really think it is very important for us to have different taxation systems in the Member States, particularly for those products that also cover biometric risks.
Une directive ne peut être le moyen adéquat d'esquisser une forme de sécurité ni de mettre l’assurance-vieillesse sur le même pied que la formation de capital. En effet, les produits de retraite complémentaire ne sont pas des investissements ordinaires. Dès lors, je trouve réellement très importante la diversité des systèmes fiscaux nationaux, d’autant plus lorsqu’il s’agit des produits qui couvrent également les risques biométriques.

In the same document, the Commission mentions the great amount of consultation work carried out within Member States, particularly involving civil society, whether it be NGOs or both sides of industry.
La Commission y rappelle, par ailleurs, les nombreuses consultations auxquelles elle a procédé au sein des États membres et notamment de la société civile, qu'il s'agisse d'ONG ou de partenaires sociaux.

Whereas the stability and sound operation of the financial system and the protection of investors presuppose that a host Member State has the right and responsibility both to prevent and to penalize any action within its territory by investment firms contrary to the rules of conduct and other legal or regulatory provisions it has adopted in the interest of the general good and to take action in emergencies; whereas, moreover, the competent authorities of the host Member State must, in discharging their responsibilities, be able to count on the closest cooperation with the competent authorities of the home Member State, particularly as regards business carried on under the freedom to provide services; whereas the competent authorities of the home Member State are entitled to be informed by the competent authorities of the host Member State of any measures involving penalties on an investment firm or restrictions on its activities which the latter have taken vis-à-vis the investment firms which the former have authorized so as to be able to perform their function of prudential supervision efficiently; whereas to that end cooperation between the competent authorities of home and host Member States must be ensured;
considérant que la stabilité et le bon fonctionnement du système financier et la protection de l'investisseur supposent le droit et la responsabilité de l'État membre d'accueil tant de prévenir et de sanctionner tout agissement sur son territoire de l'entreprise d'investissement contraire aux règles de conduite et aux autres dispositions légales et réglementations qu'il a arrêtées pour des raisons d'intérêt général que d'agir en cas d'urgence; considérant, par ailleurs, que les autorités compétentes de l'État membre d'accueil doivent pouvoir compter, dans l'exercice de leurs responsabilités, sur la plus étroite coopération avec les autorités compétentes de l'État membre d'origine, tout particulièrement pour l'activité exercée en régime de libre prestation de services; que les autorités compétentes de l'État membre d'origine ont le droit d'être informées, par les autorités compétentes de l'État membre d'accueil, des mesures comportant des sanctions imposées à une entreprise ou des restrictions aux activités d'une entreprise que ces dernières ont prises à l'égard des entreprises d'investissement qu'elles ont agréées afin de remplir efficacement leur mission dans le domaine de la surveillance prudentielle; qu'il convient, à cette fin, d'assurer la coopération entre les autorités compétentes des États membres d'origine et d'accueil;

Whereas a common approach, allowing Member States to take joint measures to attain the same objective, is a sine qua non for effectively reducing overcapacity; whereas, to this end, scrapping funds should be introduced in the Member States particularly concerned by inland waterway transport and those Member States should administer the funds; whereas undertakings established in other Member States but providing transport services on the linked inland waterways of the Member States concerned must contribute to one of these funds;
considérant qu'une approche commune par laquelle les États membres prennent conjointement des mesures visant à la réalisation d'un même objectif constitue une des conditions essentielles pour assurer une réduction effective de l'excédent de cale; qu'il convient qu'à cet effet des fonds de déchirage soient institués dans les États membres spécialement concernés par la navigation intérieure et que ceux-ci en assurent l'administration; que les entreprises qui sont établies dans d'autres États membres mais effectuent des transports sur les voies d'eau reliées entre elles des États membres concernés doivent participer à un de ces fonds;