Vertaling van "member state policy-making " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

...that another Member State is making improper use of the powers provided for in...
...qu'un autre Etat membre fait un usage abusif des pouvoirs prévus à...

When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

In accordance with point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making, Member States are encouraged to draw up, for themselves and in the interest of the Union, their own tables, which will, as far as possible, illustrate the correlation between this Directive and their transposition measures, and to make those tables public.
Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel 'Mieux légiférer', les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de l'Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics.

Recommendation No. R (87) 25 to member States concerning a common European public health policy to fight AIDS
Recommandation n° R (87) 25 concernant une politique européenne commune de santé publique de lutte contre le SIDA

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It also establishes procedures for linking the internal and external dimensions of Member States' policies, making it possible to assist Member States' activities in third countries, in particular in countries of origin and transit.
Le programme prévoit par ailleurs des modalités de lien entre dimensions interne et externe des politiques des Etats membres, en prévoyant la capacité de soutenir les activités des Etats membres dans les pays tiers, notamment les pays d'origine et de transit.

Member States are making headway in implementing the individual policy guidance they received last year around the "virtuous triangle" of boosting investment, pursuing structural reforms and ensuring responsible fiscal policies.
Les États membres progressent dans la mise en œuvre des différentes orientations politiques reçues l'année dernière au sujet du «triangle vertueux», qui consiste en la relance de l'investissement, la poursuite des réformes structurelles et la mise en œuvre de politiques budgétaires responsables.

Union actions will include reinforcing the use of the “Think Small First” principle in Union and Member State policy-making, identifying and exchanging best practices to contribute to implementing the SBA, and supporting SMEs in making the most of the Single Market's potential.
Les actions de l’Union porteront notamment sur le renforcement de l’utilisation du principe «Think Small First» (penser d’abord aux PME) dans l’élaboration des politiques de l’Union et des États membres, l’identification et l’échange de bonnes pratiques pour contribuer à la mise en œuvre de l’initiative en faveur des petites entreprises et aider les PME à tirer le meilleur parti du potentiel du marché unique.

Calls on the Commission to assist Member States in making better use of EU cohesion policy and structural funds in order to support projects that contribute to addressing the social determinants of health and reducing health inequalities; calls, further, on the Commission to help Member States make better use of the PROGRESS programme;
demande à la Commission d’aider les États membres à faire un meilleur usage de la politique de cohésion et des Fonds structurels de l’Union européenne pour soutenir des projets qui contribuent à traiter des déterminant sociaux de la santé et à réduire les inégalités de santé; invite également la Commission à aider les États membres à faire un meilleur usage du programme PROGRESS;

The development of common asylum and immigration policies since the entry into force of the Treaty of Amsterdam has resulted in closer interdependency between Member States' policies in these areas, making the need for a more coordinated approach of national policies essential for strengthening the area of freedom, security and justice.
L'élaboration de politiques communes en matière d'asile et d'immigration depuis l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam accroît l'interdépendance des politiques des États membres dans ces domaines, soulignant la nécessité d'améliorer la coordination des politiques nationales pour renforcer la liberté, la sécurité et la justice.

It is necessary to complete the internal market in direct life assurance, from the point of view both of the right of establishment and of the freedom to provide services in the Member States, to make it easier for assurance undertakings with head offices in the Community to cover commitments situated within the Community and to make it possible for policy holders to have recourse not only to assurers established in their own country, but also to assurers which have their head office in the Community and are established in other Member States.
Il est nécessaire d'achever le marché intérieur dans le secteur de l'assurance directe sur la vie, sous le double aspect de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services dans les États membres, afin de faciliter aux entreprises d'assurance ayant leur siège dans la Communauté la prise d'engagements à l'intérieur de la Communauté et de permettre aux preneurs de faire appel non seulement à des entreprises établies dans leur pays mais également à des entreprises ayant leur siège social dans la Communauté et établies dans d'autres États membres.

(3) It is necessary to complete the internal market in direct life assurance, from the point of view both of the right of establishment and of the freedom to provide services in the Member States, to make it easier for assurance undertakings with head offices in the Community to cover commitments situated within the Community and to make it possible for policy holders to have recourse not only to assurers established in their own country, but also to assurers which have their head office in the Community and are established in other Member States.
(3) Il est nécessaire d'achever le marché intérieur dans le secteur de l'assurance directe sur la vie, sous le double aspect de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services dans les États membres, afin de faciliter aux entreprises d'assurance ayant leur siège dans la Communauté la prise d'engagements à l'intérieur de la Communauté et de permettre aux preneurs de faire appel non seulement à des entreprises établies dans leur pays mais également à des entreprises ayant leur siège social dans la Communauté et établies dans d'autres États membres.

Whereas it is necessary to develop the internal insurance market and, to achieve this objective, it is desirable to make it easier for insurance undertakings having their head office in the Community to provide services in the Member States, thus making it possible for policy-holders to have recourse not only to insurers established in their own country, but also to insurers which have their head office in the Community and are established in other Member States;
considérant qu'il est nécessaire de développer le marché intérieur de l'assurance et que, pour atteindre cet objectif, il convient de faciliter aux entreprises d'assurance ayant leur siège social dans la Communauté la prestation de services dans les États membres et, par là, de permettre aux preneurs d'assurance de faire appel non seulement à des assureurs établis dans leur pays mais également à des assureurs ayant leur siège social dans la Communauté et établis dans d'autres États membres;