Traduction de «member state subject » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EU Member State | European Union Member State | Member State | Member State of the EU | Member State of the European Union | MS [Abbr.]
État membre | État membre de l'Union européenne

Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person
Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin

In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, those Member States are not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and are not bound by it or subject to its application.
Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption du présent [acte] et ne sont pas liés par [celui-ci] ni soumis à son application.

member of the United Nations [ United Nations member state | member state of the United Nations ]
État membre des Nations Unies [ État membre de l'Organisation des Nations Unies ]

Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States
Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres

member state of the European Union | EU member state | EU state
État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE

citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen
ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE

citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen
ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE

withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]
retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]

Appeal by the Warsaw Treaty Member States to the NATO Member States Concerning the Conclusion of a Treaty on the Mutual Renunciation of the Use of Armed Force and on the Maintenance of Peaceful Relations
Appel lancé par les États Parties au Traité de Varsovie aux États membres de l'OTAN concernant la conclusion d'un traité sur la renonciation mutuelle à l'emploi de la force armée et le maintien de relations pacifiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Taking into account the decentralised structure of some Member States and the need to ensure rapid exchanges of information, Europol should be allowed to cooperate directly with competent authorities in Member States, subject to the conditions defined by Member States, while keeping the national units informed at the latter's request.
Compte tenu de la structure décentralisée de certains États membres et de la nécessité de garantir des échanges rapides d'informations, il convient qu'Europol soit autorisée à coopérer directement avec les autorités compétentes des États membres, sous réserve des conditions fixées par les États membres, tout en tenant les unités nationales informées à leur demande.

will assess draft IGAs or amendments to existing agreements and inform Member States of possible doubts on their compatibility with EU law within six weeks upon receipt of the notification; will, in case of doubts, inform the Member State of its opinion on the compatibility with EU law of the draft IGA or amendment concerned within 12 weeks of the date of notification; will assess existing IGAs or their amendments and inform Member States in case of doubts on their compatibility with EU law within nine months of notification; will make new or existing IGAs or amendments to them and non-legally binding commitments accessible to other Member States, subject to confidentiality requirements.
évaluera les projets d'accords intergouvernementaux ou de modifications d'accords existants et informera les États membres de ses doutes éventuels quant à leur compatibilité avec le droit de l’Union, dans un délai de six semaines à compter de la réception de leur notification; en cas de doutes, fera part aux États membres concernés de son avis sur la compatibilité avec le droit de l’Union des projets d’accords intergouvernementaux ou de modifications en question dans un délai de 12 semaines à compter de la date de notification; évaluera les accords intergouvernementaux existants ou leurs modifications et informera les États membres en cas de doutes quant à leur compatibilité avec le droit de l’Union, dans un délai de neuf mois à compter de la date de notification; mettra les accords intergouvernementaux nouveaux ou existants, ainsi que leurs modifications, et les engagements non juridiquement contraignants soumis par les États membres concernés à la disposition des autres États membres, dans le respect des exigences de confidentialité.

Using these powers the Commission can, if the information provided by the Member State subject to the state aid investigation is not sufficient, ask that any other Member State as well as companies (including the company benefitting from the aid measure or its competitors) provide directly to the Commission all market information necessary to enable it to complete its state aid assessment. These new tools form part of the State Aid Modernisation initiative launched by the Commission in 2012 to allow it to concentrate its enforcement efforts on aid that is most liable to distort competition.
Lorsqu'elle utilise ces pouvoirs d'enquête, la Commission peut, si les informations fournies par l’État membre faisant l’objet de l’enquête en matière d'aides d’État ne suffisent pas, demander à un autre État membre ainsi qu'à des entreprises (y compris celles bénéficiant de la mesure d’aide ou leurs concurrents) de lui fournir directement tous les renseignements concernant le marché qui lui sont nécessaires pour pouvoir achever son appréciation de la mesure d'aide concernée.Ces nouveaux outils (prévus par le règlement n° 734/2013) ont été introduits lors de la modernisation de la politique en matière d'aides d’État lancée par la Commission en 2012 afin de permettre à cette dernière de concentrer ses ressources sur les aides qui sont les plus susceptibles de fausser la concurrence.

8. A Member State subject to a macroeconomic adjustment programme experiencing insufficient administrative capacity or significant problems in the implementation of the programme shall seek technical assistance from the Commission, which may constitute, for that purpose, groups of experts composed of members from other Member States and other Union institutions or from relevant international institutions.
8. Un État membre soumis à un programme d'ajustement macroéconomique et dont la capacité administrative est insuffisante ou qui est confronté à des problèmes importants dans la mise en œuvre de ce programme recherche l'assistance technique de la Commission, qui peut constituer à cette fin des groupes d'experts composés de membres d'autres États membres et d'autres institutions de l'Union ou d'institutions internationales pertinentes.

2. The closer monitoring of the fiscal situation laid down in Article 10(2), (3) and (6) of Regulation (EU) No 473/2013 of the European Parliament and of the Council of 21 May 2013 on common provisions for monitoring and assessing draft budgetary plans and ensuring the correction of excessive deficit of the Member States in the euro area shall apply to a Member State subject to enhanced surveillance, irrespective of the existence of an excessive deficit in that Member State.
2. Le suivi plus étroit de la situation budgétaire prévue à l'article 10, paragraphes 2, 3 et 6, du règlement (UE) no 473/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 [établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro] s'applique à l'État membre faisant l'objet d'une surveillance renforcée, indépendamment de l'existence d'un déficit excessif dans ledit État membre.

2. Where a Member State subject to a macroeconomic adjustment programme is also the subject of a recommendation under Article 126(7) TFEU or of a decision to give notice under Article 126(9) TFEU for the correction of an excessive deficit:
2. Lorsqu'un État membre soumis à un programme d'ajustement macroéconomique fait aussi l'objet d'une recommandation au titre de l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou d'une mise en demeure au titre de l'article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour la correction d'un déficit excessif:

Member states experiencing severe difficulties with regard to their financial stability or receiving financial assistance on a precautionary basis would be subject to even tighter monitoring than member states subject to an excessive deficit procedure.
Les États membres confrontés à de graves problèmes de stabilité financière ou bénéficiant d'une assistance budgétaire accordée à titre de précaution seraient soumis à un contrôle encore plus strict que les États membres faisant l'objet d'une procédure de déficit excessif.

In the meantime, however, on 5 October 2010, the Court of Justice ruled that it was compatible with EU law for a Member State to make reimbursement for non-hospital care planned in another Member State subject to prior authorisation if that care required the use of major and costly equipment. Following that judgment, the Commission decided to review the scope of the present action.
Néanmoins, entre-temps, le 5 octobre 2010, la Cour de justice a jugé qu’il était compatible avec le droit de l’Union qu’un État membre soumette à une autorisation préalable le remboursement de soins non hospitaliers programmés dans un autre État membre, lorsque ces soins nécessitent le recours à des équipements matériels lourds et onéreux. Faisant suite à cet arrêt, la Commission a décidé de revoir l’objet du présent recours.

The question of which professional activities are characteristic of a specific profession is a question of fact which must be resolved by the competent authorities of the host Member State, subject to review by the national courts and tribunals.
L'appréciation des activités relevant d’une profession déterminée est une question de fait devant être tranchée par les autorités de l’État membre d’accueil, sous le contrôle des juridictions nationales.

2. The Support Office shall systematically identify, collect and analyse, on the basis of data provided by Member States subject to particular pressure, information relating to the structures and staff available, especially for translation and interpretation, information on countries of origin and on assistance in the handling and management of asylum cases and the asylum capacity in those Member States subject to particular pressure, with a view to fostering quick and reliable mutual information to the various Member States' asylum authorities.
2. Le Bureau d'appui répertorie, collecte et analyse de façon systématique, sur la base des données fournies par les États membres soumis à des pressions particulières, les informations sur les structures et le personnel disponible, notamment pour la traduction et l'interprétation, les informations sur les pays d'origine et l'assistance dans le traitement et la gestion des dossiers d'asile et les capacités d'accueil en matière d'asile dans ces États membres soumis à des pressions particulières, en vue de favoriser une information mutuelle rapide et fiable des différentes autorités des États membres compétentes en matière d'asile.