Vertaling van "member state suring " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

EU Member State | European Union Member State | Member State | Member State of the EU | Member State of the European Union | MS [Abbr.]
État membre | État membre de l'Union européenne

Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person
Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin

This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

member of the United Nations [ United Nations member state | member state of the United Nations ]
État membre des Nations Unies [ État membre de l'Organisation des Nations Unies ]

Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States
Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres

member state of the European Union | EU member state | EU state
État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE

citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen
ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE

citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen
ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE

withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]
retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]

Appeal by the Warsaw Treaty Member States to the NATO Member States Concerning the Conclusion of a Treaty on the Mutual Renunciation of the Use of Armed Force and on the Maintenance of Peaceful Relations
Appel lancé par les États Parties au Traité de Varsovie aux États membres de l'OTAN concernant la conclusion d'un traité sur la renonciation mutuelle à l'emploi de la force armée et le maintien de relations pacifiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In sectors where there is no specific EU-legislation and thus where the principle of mutual recognition could apply[10], neither producers nor market surveillance authorities are sure to what extent products from one Member State can enter another Member State’s market without modification; according to the European Business Test Panel, 53% of businesses are not even familiar with the principle.
Dans les secteurs où il n’existe aucune législation communautaire spécifique et où le principe de la reconnaissance mutuelle pourrait ainsi s’appliquer[9], ni les producteurs ni les autorités de surveillance du marché ne savent avec certitude dans quelle mesure des produits d'un État membre peuvent pénétrer sur le marché d'un autre État membre sans être modifiés; d’après le Panel d’entreprises européennes, 53 % des entreprises ne connaissent même pas ce principe.

To deliver such a fiscal stance, the euro area must adopt a more collective approach which takes account of the differences in situations across countries: (i) for Member States which are over-achieving their fiscal objectives, use their fiscal space to support domestic demand and quality investments, including cross-border ones, as part of the Investment Plan for Europe; (ii) for Member States that need further fiscal adjustments under the preventive arm of the Pact, make sure to be broadly compliant with the requirements of the Stability and Growth Pact; (iii) for Member States under the corrective arm, ensure a timely correction of their excessive deficits, including by providing fiscal buffers against unforeseen circumstances.
Pour pouvoir suivre une telle orientation budgétaire, la zone euro doit adopter une approche plus collective qui tienne compte des différences de situations entre pays: (i) les États membres qui dépassent leurs objectifs budgétaires doivent utiliser leur marge budgétaire pour soutenir la demande intérieure et des investissements de qualité, notamment les investissements transfrontaliers, dans le cadre du plan d'investissement pour l'Europe; (ii) les États membres qui doivent procéder à des ajustements budgétaires supplémentaires au titre du volet préventif du pacte doivent veiller à se conformer globalement aux exigences de ce dernier; (iii) les États membres qui sont soumis au volet correctif du pacte doivent s'efforcer de corriger en temps voulu leur déficit excessif, notamment en dégageant des marges de manœuvre budgétaires pour faire face à des circonstances imprévues.

Before transferring an unaccompanied minor to another Member State, the transferring Member State will have to make sure that the receiving Member State will take the necessary measures to safeguard their rights without delay.
Avant de transférer un mineur non accompagné vers un autre État membre, l’État membre procédant au transfert devra veiller à ce que l’État membre d’accueil prenne les mesures nécessaires pour protéger sans délai les droits de ce mineur.

Member States should also make sure that the benefits of economic growth reach all citizens and all regions.
Les États membres devraient également veiller à ce que tous les citoyens et toutes les régions profitent des fruits de la croissance économique.

I am sure that hon. members will recall that in the early 1990s, international discussions were initiated by WIPO member states on the type of copyright protection needed to respond to the challenges and opportunities of the Internet and other digital technologies.
Je suis certain que les députés se souviennent qu'au début des années 1990, des discussions ont été entamées par les pays membres de l'OMPI sur le type de protection du droit d'auteur nécessaire pour relever les défis et exploiter les possibilités d'Internet et d'autres technologies numériques.

For a transitional period until 2014, the Commission cannot take legal action to make sure Member States enforce these rules, as it can in other policy areas.
Durant une période transitoire s'étendant jusqu'en 2014, la Commission ne peut entamer de procédure contre un État membre pour l'obliger à mettre en œuvre ce type de réglementation, comme elle est habilitée à le faire dans d'autres domaines d'action.

The Court held, next, that the power of the Member States to defer family reunification for two or, as the case may be, three years permits them to make sure that family reunification will take place in favourable conditions, after the sponsor has been residing in the host State for a sufficiently long period for it to be assumed that the family members will settle down well and display a certain level of integration. The power does not run counter to the right of respect for family life.
Concernant la faculté pour les États membres de différer le regroupement familial de deux ans ou, selon le cas, de trois ans, la Cour juge qu’elle permet de s’assurer que le regroupement familial aura lieu dans de bonnes conditions, après que le regroupant a séjourné dans l’État d’accueil pendant une période suffisamment longue pour présumer une installation stable et un certain niveau d’intégration, et qu'elle ne va pas à l’encontre du droit au respect de la vie familiale.

It is therefore important to make sure that pan-European services take account of the needs of citizens from other Member States and also to establish true cooperation between Member States' administrations and interoperable infrastructure.
Aussi est-il important de veiller à ce que les services paneuropéens tiennent compte des besoins des citoyens des différents États membres. Il est également essentiel que s'instaure une véritable coopération entre les administrations des États membres et que les infrastructures permettant l'interopérabilité soient mises en place.

On cooperation between Member States, Mr Monti will welcome the fact that most Member States have notified contact points for businesses and citizens to raise problems encountered exercising their Single Market rights and coordination centres to make sure that problems are resolved within strict deadlines.
Au sujet de la coopération entre les Etats membres, M. Monti saluera la création par la plupart des Etats membres de points de contact auprès desquels les entreprises et les citoyens peuvent faire part des problèmes rencontrés dans l'exercice des droits du marché unique, ainsi que la création de centres de coordination qui garantissent que ces problèmes sont résolus dans des délais stricts.

An asylum seeker will therefore be sure that his asylum application will be examined by a Member State and that it will not be possible for it to be sent from one Member State to another without any Member State accepting competence; it will also be possible to prevent any person seeking recognition as a refugee in two or more Member States at the same time.
Tout demandeur d'asile pourra être ainsi sûr que sa demande sera examinée par un Etat membre et que celle-ci ne pourra pas être transmise d'un Etat membre à un autre sans qu'aucun ne se déclare compétent; d'autre part, il sera évité que la même personne puisse poursuivre la reconnaissance en tant que réfugié dans plusieurs Etats membres.